Caution

Question

Bonjour, 
Je me  permets d écrit car j'ai un problème avec mon ancien propriétaire nous avons fait l état de sortie tout était conforme sauf quelques trace d usure au mur ,il y a un nouveau locataire dans cette appartement le problème ces qu'il nous a toujours pas rendu la caution et cela fait plus de 1 moi il ne répond pas au tel  ni au message sauf nous a dit qu'il va faire venir un peindre et là j'ai pas compris car l état des lieux a était fait et il y a un nouveau locataire .comment puige faire pour récupérer ma caution

gt.55 · Answer

Bonjour,

Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie.
Il déduira de la somme versée initialement le montant des réparations qui correspondent aux dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie (EDLS) et qui ne figuraient pas sur l'état des lieux d'entrée (EDLE).

S'il a été noté sur l'EDLS des traces sur un mur qui n'existaient pas avant votre arrivée, il peut déduire le montant de la remise en peinture de ce mur.
Mais uniquement cela et rien d'autre (pas d'autres peintures, pas d'autres réparations...).
Pour pouvoir déduire cette somme, il devra la justifier par un devis ou une facture.

Si le propriétaire ne vous a pas restitué ce dépôt de garantie passé 2 mois, vous pourrez lui réclamer par courrier recommandé avec accusé de réception, et demander des pénalités de retard.

Cdt

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