Mur de soutènement, anciens propriétaires injoignables

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 diverker -
Bonjour,

Nous avons acheté notre maison en avril 2020. Signature compliquée à cause du confinement.
Cette maison a été finie de construire en 2016, nous sommes donc encore sous décennale.

Entre notre propriété et celle du voisin, située en hauteur par rapport à nous, il y a un mur de soutènement d'environ 2.50 mètres de haut pour 2.50 mètres de long, qui soutient la terrasse du voisin. Ce mur est dans les limites de notre propriété.
Hors nous nous sommes aperçus que celui-ci, qui présente des malfaçons évidentes, est doucement mais sûrement en train de tomber.
Nous avons contacté la DO et un expert a été envoyé.
L'expertise confirme la malfaçon et le destin tragique du mur à moyen terme. Mais le problème est qu'il ne figure nulle part dans les documents relatifs à la construction. La DO ne jouera donc pas.
Nous n'avons donc aucune idée de qui a ordonné la construction ni de qui l'a réalisé.
Le voisin n'est pas très coopératif pour l'instant, et l'ancien propriétaire est injoignable, nous n'avons aucun moyen de le contacter.
La seule chose dont nous pouvons être sûrs c'est qu'il était déjà là au moment où l'enduit de la maison a été fait (l'enduit déborde sur le mur).

Ma question est la suivante : y a t-il un moyen légal d'obliger l'ancien propriétaire à rentrer en contact avec nous afin d'aider à définir qui est responsable de la malfaçon ? J'ai contacté le notaire dans ce sens plusieurs fois, j'attends toujours qu'il me rappelle.
Il y a par ailleurs un autre muret dont la construction a été ordonnée par l'ancien propriétaire et dont j'aimerais récupérer la facture.

Merci pour vos éclaircissements.

10 réponses

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19 septembre 2021
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Bonjour,

"Ce mur est dans les limites de notre propriété. "
Donc il est à vous...
Sans doute parce que le constructeur a décaissé le terrain pour aplanir votre terrain.
C'était donc à lui de retenir les terres du voisin au-dessus de vous.

Pour répondre à votre interrogation, je suppose que le notaire doit avoir des documents en sa possession, ou doit connaître un moyen de contacter votre vendeur ?

Cdt

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20 septembre 2021
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Bonjour

Donc il est à vous...

Conclusion hâtive dans la mesure où l'on ne sait pas qui est à l'initiative de la construction de ce mur.

Je vous invite à aller en mairie pour consulter (et éventuellement en obtenir copie) les plans des permis de construire accordés respectivement à chaque propriétaire. Cela pourrait vous aider à y voir un peu plus clair quand aux cotes altimétriques des parcelles respectives.

Par rapport à ce que vous, énoncez, on pourrait présumer que le mur vous appartient au vu du positionnement de celui-ci et du caractère pentu de la zone dans la quelle se situent vos parcelle respectives.

Il est, pour l'heure, simplement dommage que vous n'ayez pas copie du détail des travaux effectués par le constructeur.

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19 septembre 2021
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"Conclusion hâtive"

Ah bon ? Je croyais qu'on était forcément propriétaire de ce qui est sur son terrain...

Je ne savais pas qu'on pouvait posséder un bien sur la parcelle de quelqu'un d'autre ! La loi a changé ?
>
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19 septembre 2021

Bonjour

Je ne savais pas qu'on pouvait posséder un bien sur la parcelle de quelqu'un d'autre ! La loi a changé ? 

Non, cf 552cc ;)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428978
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23 août 2021

Le constructeur m'a fourni des copies des documents relatifs à la construction.
J'ai donc en ma possession permis de construire, notice descriptive, ccmi etc.
Ce mur ne figure sur aucun de ces documents.
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20 septembre 2021
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Je ne savais pas qu'on pouvait posséder un bien sur la parcelle de quelqu'un d'autre ! La loi a changé ?

Dans la mesure où l'on n'a pas d’information sur l'auteur de la construction, le mur appartient à celui qui bénéficie de la retenue des terres

Deux solutions possibles:
- le mur est construit par le propriétaire du fonds le plus bas: le mur lui appartient
- le mur est construit par le propriétaire du fonds supérieur: le mur appartient à ce dernier puisque c"est lui qui bénéficie de la rétention des terres et ce même si le mur se situe sur le fonds voisin.


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20 septembre 2021
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Si le mur avait été construit par le constructeur de notre maison, dans quel document devrais-je pouvoir retrouver sa trace ? Notice descriptive ? Permis de construire ? Avenants ? 

Les spécialistes me corrigeront sûrement mais il semblerait logique (obligatoire ?) que le descriptif de l'ensemble des travaux à effectuer soient listé dans le CCMI.

Vous dites dans votre message initial que
Le voisin n'est pas très coopératif pour l'instant (...)
. S'il a fait preuve d'exemplarité, il ne devrait avoir aucun mal à démontrer qu'il n'a pas fait construire ce mur.
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23 août 2021

Pour l'exemplarité j'ai des doutes. Cela reste à prouver bien sûr, mais je pense que ce mur a été réalisé par le voisin lui-même ou fait au black par un artisan peu compétent (aucun pro n'engagerait sa responsabilité sur un tel ouvrage, dixit l'expert).
En attendant j'ai été voir la mairie, dossier à suivre.
Merci encore pour vos réponses.
mais il semblerait logique (obligatoire ?) que le descriptif de l'ensemble des travaux à effectuer soient listé dans le CCMI. 

Quand ils ne le sont pas et sont indispensables pour la viabilité de l'ouvrage, ils sont dus par le locateur d'ouvrage.
Bonjour
Si ce mur est construit sur votre terrain, il vous appartient, peu importe qui l'a fait construire;
de deux choses l'une :
si votre vendeur a décaissé le terrain, la retenue des terres
du fonds surplombant était à sa charge et il se devait donc de faire construire ce mur sur sa parcelle.
S'il n'y a pas eu de décaissement , compte tenu de l'altimétrie naturelle de ces parcelles, le mur de soutien des terres du fonds supérieur était à la charge du propriétaire de ce dernier et ne pouvait pas être construit sur votre parcelle, un mur de soutènement ne pouvant être juridiquement mitoyen que dans de très rares cas ET et encore pas en totalité. dans cette situation vous pouvez demander en justice la démolition de ce mur.
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23 août 2021

Il n'y a clairement pas eu de décaissement, mais bien un remblaiement côté voisin.
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15 septembre 2021
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Bonjour,

Comment cela se fait il que le terrain de votre voisin est plus haut que le votre?
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23 août 2021

C'est un lotissement en descente.
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23 août 2021

Merci pour vos réponses.

Si je comprends bien vos réponses, le mur, bien qu'étant situé dans les limites de ma propriété peut appartenir au voisin si c'est lui qui l'a fait construire.

C'est ce que je pense au fond car :

- Notre constructeur ne mentionne ce mur nulle part
- Le mur semble avoir été construit par un amateur (et un amateur vraiment pas doué)
- L'ancien propriétaire n'avait aucun intérêt à financer cet ouvrage qui n'a pas vraiment d'utilité de notre côté

Si le mur avait été construit par le constructeur de notre maison, dans quel document devrais-je pouvoir retrouver sa trace ? Notice descriptive ? Permis de construire ? Avenants ?

Voici un schéma pour une meilleure compréhension. Notre maison est en blanc, en vert un VS, en jaune les terres de la terrasse du voisin et en rouge le mur fautif. Les limites de la propriété s’arrêtent aux limites de la maison :


Je précise que la partie jaune qui s'appuie sur la maison semble elle avoir été faite dans les règles de l'art.
Le schéma montre que votre maison est établie en limite de propriété.
Vous indiquez que le mur en question (établi dans l'alignement de votre propre mur) a été réalisé simultanément au vôtre (cf enduit) .
Quid des fondations de votre mur, qui peuvent empiéter chez le voisin?
Vous indiquez ''terrain en pente'' ; le voisin a-t-il remblayé contre votre mur? Et quelles sont les ''regles de l'art'' dont vous faites état ?
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23 août 2021
> diverker
En ce qui concerne mes fondations je ne sais pas du tout.
Le voisin a remblayé contre ce mur oui.
Pour la partie s'appuyant contre la maison (ainsi que celle, plus basse sur le côté opposé au mur, de l'autre côté de la maison) elle a été visiblement exécutée par le constructeur, contrairement au mur.
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20 septembre 2021
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Si ce mur est construit sur votre terrain, il vous appartient, peu importe qui l'a fait construire;

Donc si je comprends bien ce que gt.55 et Ulpien1 affirment, le mur de soutènement, même si érigé par le voisin sur le fonds de Julien060606, appartiendrait à ce dernier et il devrait
- soit en assurer l'entretien et/ou la réparation
- soit en demander la destruction en saisissant la justice civile ?

Et donc cela pourrait ouvrir des possibilités à Julien060606 à la lecture de ces 2 décisions ?
- https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2016/R0B211FA5F8CB1436A1A2
- https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007820335/


Ce que semblerait confirmer le croquis (en ce qui concerne la 2ème décision) étant donné (à confirmer bien évidemment) que le mur dépasse du sol côté voisin ?
>
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Donc même si c'est le voisin qui a construit ce mur, il appartient à celui sur le terrain de qui il est implanté... 

ben... non.
Si tel était le cas, la démolition serait alors à la charge du propriétaire du fonds; tel n'est pas le cas.
Et le terme ''empietement'' n'aurait pas de raison d'exister.
Vous loupez des étapes dans la démarche...
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19 septembre 2021
4 765 > diverker
 Si tel était le cas, la démolition serait alors à la charge du propriétaire du fonds

ben non, c'est prévu : "la démolition de cette construction et la remise en état des lieux peuvent être exigés"
>
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19 septembre 2021

Ben oui ; mais ça dans la mesure où le propriétaire du fonds n'accepte pas d'être propriétaire du mur...
Et c'est cette acceptation qui décide alors de la propriété, ou pas ; c'est un préalable.
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19 septembre 2021
4 765 > diverker
OK, je comprends mieux...

Désolé pour mon insistance, mais j'aime bien comprendre pourquoi j'ai tort quand c'est le cas !

Merci
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No problémo.
J'ai le même défaut... ;)
cf art 555, alinéa 1 ou2 ou 3, l'alinéa 4 étant exclu en l'espèce.Ne pas confondre avec un empiètement.
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