Résiliation de bail
Michele
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djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d'un logement donné en gérance à une agence immobilière. Le contrat qui nous lie est de 36 mois et se termine le 5/11/2021 sans renouvellement signé et accepté par les deux parties. Ce logement est loué je voudrais savoir qui donne congé à ces locataires. L'agence me dit que c'est moi, mais je ne connais pas ces personnes, je n'ai jamais rien signé avec eux. Ils paient leur loyer à l'agence qui me reversent le montant moins les frais de gérance.
Merci de vos réponses
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2 réponses
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Bonjour
Si c'est une location vide pour résidence principale c'est renouvelable par tacite reconduction et c'est trop tard pour résilier cette année, il faut attendre 3 ans de plus. -
bonjour,
"mais je ne connais pas ces personnes, je n'ai jamais rien signé avec eux."
Votre agence a agit en votre nom et a signé pour vous puisque vous l'aviez mandaté pour la gestion de votre location.
Les motifs d'un congé émanant d'un bailleur sont strictement limités : les lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par ailleurs, la forme du congé est aussi à respecter (préavis, paperasses à joindre,...) à défaut de non validité... qu'il devient de + en + utile/indispensable de faire délivrer son congé par un professionnel... mais bien sûr c'est à chacun de faire son choix... :-)
A savoir : c'est la RÉCEPTION par le locataire de la notification de congé d'un bailleur qui doit être effective avant le préavis du bailleur, lequel préavis se décompte à partir de la fin du bail en cours.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...