Demonter un abris de jardin par le propriétaire
Bonjour,
Mon propriétaire (qui veut nous faire partir) veut démonter des abris de jardin, installés avec son accord.
Nous sommes locataires et avons trouvé une maison à acheter, nous partons fin septembre, mais notre propriétaire veut que l'on parte fin août (alors que nous avons 6 mois de préavis, donc jusqu'à fin novembre).
Pour nous embêter, il dit qu'il va démonter nos abris de jardin au 31 août, mais nous avons beaucoup de matériel dedans.
A-t-il le droit?
Merci beaucoup
Muriel
Mon propriétaire (qui veut nous faire partir) veut démonter des abris de jardin, installés avec son accord.
Nous sommes locataires et avons trouvé une maison à acheter, nous partons fin septembre, mais notre propriétaire veut que l'on parte fin août (alors que nous avons 6 mois de préavis, donc jusqu'à fin novembre).
Pour nous embêter, il dit qu'il va démonter nos abris de jardin au 31 août, mais nous avons beaucoup de matériel dedans.
A-t-il le droit?
Merci beaucoup
Muriel
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7 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas juriste mais le bon sens dit qu'il n'a pas le droit de rentrer chez vous même locataire sans votre autorisation...
Refusez lui l'accès et si il rentre de force, appelez la police...
Cordialement.
Je ne suis pas juriste mais le bon sens dit qu'il n'a pas le droit de rentrer chez vous même locataire sans votre autorisation...
Refusez lui l'accès et si il rentre de force, appelez la police...
Cordialement.
" il dit qu'il va démonter nos abris de jardin " : pour confirmer ce qui a été avancé ci-dessus, non, il n'a pas le droit.
Non seulement ces abris sont votre propriété, mais en plus ils sont situés dans votre domicile.
Dans lequel en effet personne n'a le droit de pénétrer sans votre accord sauf à être coupable de violation de domicile.
Même le propriétaire..
Article 226-4 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/
et puis ► https://www.cabinetaci.com/delit-de-violation-de-domicile/
Si vous avez la moindre crainte qu'un jour il profite de votre absence pour agir, changez les barillets des serrures nécessaires ; vous pourrez remettre les actuels à votre départ.
► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
Et oui : même si on vous affirmait le contraire, vous avez entièrement le droit de faire ça puisque vous êtes dans votre domicile.
" alors que nous avons 6 mois de préavis, donc jusqu'à fin novembre " : légalement oui, si vous avez bien signifié votre congé dans les délais et par recommandé+AR.
Est-ce bien le cas ?
Non seulement ces abris sont votre propriété, mais en plus ils sont situés dans votre domicile.
Dans lequel en effet personne n'a le droit de pénétrer sans votre accord sauf à être coupable de violation de domicile.
Même le propriétaire..
Article 226-4 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/
et puis ► https://www.cabinetaci.com/delit-de-violation-de-domicile/
Si vous avez la moindre crainte qu'un jour il profite de votre absence pour agir, changez les barillets des serrures nécessaires ; vous pourrez remettre les actuels à votre départ.
► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
Et oui : même si on vous affirmait le contraire, vous avez entièrement le droit de faire ça puisque vous êtes dans votre domicile.
" alors que nous avons 6 mois de préavis, donc jusqu'à fin novembre " : légalement oui, si vous avez bien signifié votre congé dans les délais et par recommandé+AR.
Est-ce bien le cas ?
bonjour,
Pourquoi 6 mois ? C'est votre bailleur qui vous a donné congé ?
cdt.
" nous avons 6 mois de préavis"
Pourquoi 6 mois ? C'est votre bailleur qui vous a donné congé ?
cdt.
C'est bien le propriétaire qui nous a donné congé, au regard du bail qui s'est reconduit depuis 10 ans. Nous avons même jusqu'à février 2024... mais nous partirons bien avant.
Mais ça c'est un autre problème que nous essayons de gérer avec lui.
Le problème c'est qu'on ne veut pas qu'il démonte les cabanons avant notre départ.
Mais ça c'est un autre problème que nous essayons de gérer avec lui.
Le problème c'est qu'on ne veut pas qu'il démonte les cabanons avant notre départ.
"Le problème c'est qu'on ne veut pas qu'il démonte les cabanons avant notre départ. "
La réponse à déjà été donnée ici par BmV:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8847789-demonter-un-abris-de-jardin-par-le-proprietaire#2
La réponse à déjà été donnée ici par BmV:
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