Le propriétaire demande un dépôt de garantie hors contrat
Anne8067
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djivi38
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22 août 2021 à 08:14
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bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
==> Quel est l'intitulé EXACT de votre contrat de location ?
Est-ce pour votre résidence principale ? (si vous êtes étudiante, même encore domiciliée chez vos parents, c'est votre résidence principale).
Un contrat de location meublée pour résidence principale est de 1 an minimum renouvelable par tacite reconduction (et peut être abaissé à 9 mois si étudiant), et le locataire peut quitter le logement "à tout moment" en respectant un préavis de 1 mois, et le bailleur doit fournir tous les meubles nécessaires à l'installation et la vie du locataire qui n'a que ses affaires personnelles à amener dans le logement : la liste est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
Une durée de 5 mois correspond à un bail mobilité (loi Élan) dont la durée peut aller de 1 mois minimum à 10 mois maximum, pour lequel on ne verse PAS de DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") et qui ne peut être ni renouvelé ni reconduit, et le locataire peut quitter le logement quand il veut en respectant un préavis de 1 mois.
https://www.anil.org/bail-mobilite/
Le DG se verse à la signature du contrat : pour une location meublée, il peut aller de 1 mois minimum du loyer hors charges jusqu'à 2 fois le montant du loyer hors charges --> donc peut-être n'avez-vous versé que le DG de 2 mois en pensant avoir versé un DG de 1 mois + 1 mois de loyer... ?
Le 1er "loyer+ charges" se verse le jour de la "date d'effet" mentionnée au contrat, qui sera donc le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et de la remise des clés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
Il est hors de question de payer un supplément pour des meubles non présents sur le contrat (et même pour ceux présents sur le contrat) ! Le montant d'un loyer d'une location meublée est étudié par le bailleur en fonction justement des meubles mis à disposition et le locataire n'a pas à payer quoi ce soit en plus.
Le contrat de location, du moment qu'il a été signé par le bailleur et le locataire, est valable et NE SE REFAIT PAS : c'est un engagement pour le bailleur à donner à louer ce logement tel que décrit sur le contrat, et pour le locataire un engagement à le prendre en location; et la preuve en est c'est que, si le locataire ne veut plus de ce logement (peu importe la raison), il aura, sauf autre accord écrit avec le bailleur, obligation de donner son congé.
Oui, le "bail" commence le jour de la date d'effet/EDLE/remise des clés, mais le "contrat" lui, a commencé à sa signature : un contrat c'est quelque chose de concret, c'est un bout de papier qui engage les parties qui l'on signé, alors qu'un "bail" est une notion de temps (de 1 an, de 1 à 10 mois, ou de 3 ans), et ce même si beaucoup de gens parlent de "bail" au lieu de "contrat".
Je ne comprends pas votre question...
Quel est le montant du loyer hors charges mentionné sur le contrat ?
Quel est le montant du DG mentionné sur le contrat ?
Combien avez-vous réellement déjà payé ?
Le remboursement de quoi ????
Ce bailleur m'a l'air de vouloir faire la pluie et le beau temps et choisir dans la loi que ce qui lui convient... dès que vous aurez un doute (éventuellement, mais bien sûr je ne vous le souhaite pas) revenez nous en parler ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
==> Quel est l'intitulé EXACT de votre contrat de location ?
Est-ce pour votre résidence principale ? (si vous êtes étudiante, même encore domiciliée chez vos parents, c'est votre résidence principale).
Un contrat de location meublée pour résidence principale est de 1 an minimum renouvelable par tacite reconduction (et peut être abaissé à 9 mois si étudiant), et le locataire peut quitter le logement "à tout moment" en respectant un préavis de 1 mois, et le bailleur doit fournir tous les meubles nécessaires à l'installation et la vie du locataire qui n'a que ses affaires personnelles à amener dans le logement : la liste est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
Une durée de 5 mois correspond à un bail mobilité (loi Élan) dont la durée peut aller de 1 mois minimum à 10 mois maximum, pour lequel on ne verse PAS de DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") et qui ne peut être ni renouvelé ni reconduit, et le locataire peut quitter le logement quand il veut en respectant un préavis de 1 mois.
https://www.anil.org/bail-mobilite/
Le DG se verse à la signature du contrat : pour une location meublée, il peut aller de 1 mois minimum du loyer hors charges jusqu'à 2 fois le montant du loyer hors charges --> donc peut-être n'avez-vous versé que le DG de 2 mois en pensant avoir versé un DG de 1 mois + 1 mois de loyer... ?
Le 1er "loyer+ charges" se verse le jour de la "date d'effet" mentionnée au contrat, qui sera donc le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et de la remise des clés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
Il est hors de question de payer un supplément pour des meubles non présents sur le contrat (et même pour ceux présents sur le contrat) ! Le montant d'un loyer d'une location meublée est étudié par le bailleur en fonction justement des meubles mis à disposition et le locataire n'a pas à payer quoi ce soit en plus.
"m'indique que le contrat n'a pas encore commencé sur ces deux éléments : Le contrat prend effet à compter du jour de la remise des clefs. "
Le contrat de location, du moment qu'il a été signé par le bailleur et le locataire, est valable et NE SE REFAIT PAS : c'est un engagement pour le bailleur à donner à louer ce logement tel que décrit sur le contrat, et pour le locataire un engagement à le prendre en location; et la preuve en est c'est que, si le locataire ne veut plus de ce logement (peu importe la raison), il aura, sauf autre accord écrit avec le bailleur, obligation de donner son congé.
Oui, le "bail" commence le jour de la date d'effet/EDLE/remise des clés, mais le "contrat" lui, a commencé à sa signature : un contrat c'est quelque chose de concret, c'est un bout de papier qui engage les parties qui l'on signé, alors qu'un "bail" est une notion de temps (de 1 an, de 1 à 10 mois, ou de 3 ans), et ce même si beaucoup de gens parlent de "bail" au lieu de "contrat".
"Est-il légitime d'imposer une modification de la caution dépassant deux mois alors qu'on en a déjà reçu une ? "
Je ne comprends pas votre question...
Quel est le montant du loyer hors charges mentionné sur le contrat ?
Quel est le montant du DG mentionné sur le contrat ?
Combien avez-vous réellement déjà payé ?
"Comment puis-je signaler que nous nous sommes mis d'accord sur quelque chose de différent et obtenir un remboursement ?"
Le remboursement de quoi ????
Ce bailleur m'a l'air de vouloir faire la pluie et le beau temps et choisir dans la loi que ce qui lui convient... dès que vous aurez un doute (éventuellement, mais bien sûr je ne vous le souhaite pas) revenez nous en parler ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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22 août 2021 à 13:02
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Oui.
Il semblerait bien que ce marchand profite du fait qu'Anne ne soit pas française et donc supposée avoir d'importantes lacunes en droit français...
Les précisions ci-dessus, tout à fait pertinentes et pédagogiques comme d'habitude ;-) , étaient bien nécessaires.
Même si elles sont un peu ardues à lire.
Cela dit, il serait bon quand même qu'Anne se fasse seconder, aider par une personne sur place, un tuteur, un parrain ou similaire, à travers peut-être le système Erasmus lui-même, à qui il peut sembler bon de signaler la situation, afin de calmer cette tentative d'escroquerie.
Il semblerait bien que ce marchand profite du fait qu'Anne ne soit pas française et donc supposée avoir d'importantes lacunes en droit français...
Les précisions ci-dessus, tout à fait pertinentes et pédagogiques comme d'habitude ;-) , étaient bien nécessaires.
Même si elles sont un peu ardues à lire.
Cela dit, il serait bon quand même qu'Anne se fasse seconder, aider par une personne sur place, un tuteur, un parrain ou similaire, à travers peut-être le système Erasmus lui-même, à qui il peut sembler bon de signaler la situation, afin de calmer cette tentative d'escroquerie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2021 à 08:39
Le title c'est: Contrat de location de logement à usage d'habitation meublé. Titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989
Sur le contrat cet ecrit que le loyer cet du: "320€ toute charges comprises." n'a pas précisé le montant du loyer hors charges.
J'ai payé la "caution" pour 320 €.
"Le preneur versera au Bailleur la somme de 640 euros par virement correspondant à la caution et au loyer du mois de septembre."
pour la question "remboursement" que je posais, je me demandais quoi faire s'il refuse de me donner les clés et essaie d'obtenir le dépôt de garantie. ce que je me demande, désolé si vous avez déjà répondu quelques fois, suis-je protégé de quelque façon que ce soit par son comportement ?
Je m'excuse s'il y a des fautes mais je ne suis pas français, je suis en étudiant Erasmus.
Je vais suivre vos conseils et les contacter anil, je le peit fair ci je ne suis encore en France?
Merci pour votre disponibilité a repondre.
22 août 2021 à 12:51
Mais vous l'avez donné le DG, le montant est même inscrit sur le contrat, et même vous avez déjà payé le mois de sept. alors que le bail ne commence que le 1er et qu'on est seulement fin août !
Il faudra "ruser" ... si ça se passe dehors, dites "oui oui je vous donnerai tout ça là-haut" et une fois dedans, vous refuserez de partir en lui expliquant vos droits de locataire.
En attendant le 1er sept., il ne vous reste plus que 9 jours pour faire la sourde oreille à ses doléances... ne répondez pas à ses sms/mail/tél ... comme si vous étiez parti en vacances dans un endroit où rien n'est capté !!
votre contrat de location est donc un contrat de location meublée "classique" régie par cette loi... qui aurait dû être de 1 an au minimum renouvelable par tacite reconduction à son échéance... toute durée inférieure (sauf si la mention "bail mobilité loi Elan" est précisée sur le contrat... mais ça ne peut pas être votre cas puisque vous avez payé un DG) mentionnée sur le contrat est illégale et cette clause, du fait de son illégalité, est réputée non écrite... le "contrat" reste toutefois valable, mais si vous vouliez rester dans ce logement après les 5 premiers mois, vous le pourriez, et ce, jusqu'au 31/08/2022 (puisque le "bail" va commencer le 1°/09/2021)... donc, ne vous souciez pas de cette restriction de durée... que vous avez peut-être même demandée vous-même ?
Le même contrat de location meublée aurait aussi pu mentionner un bail de 9 mois puisque vous êtes étudiant, mais i n'aurait pas pu être renouvelé ni reconduit.
LE JOUR DE L'EDLE, vous demanderez (= vous exigerez) au bailleur de lister TOUTES les charges ET de mentionner si elles sont :
- "au forfait" : le montant sera invariable quelles que soient vos consommations
- OU "au réel" : le montant pourra être régularisé -> il faudra donc faire le relevé des indices des compteurs (électricité/eau/gaz)... Cependant si l'électricité est comprise dans les charges, elle ne peut l'être que sous la forme de "forfait", et du coup, toutes les autres charges doivent aussi être au "au forfait" (la mixité forfait/réel n'est pas autorisée).
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères est automatiquement incluse dans le forfait de charges, sauf si une clause du contrat stipule qu'elle sera à payer en plus dudit forfait de charges.
Quand les charges sont "au réel", la TEOM est :
- SOIT à payer en 1 fois à part des provisions mensuelles de charges
- SOIT elle est ajoutées aux provisions mensuelles de charges
mais dans les 2 cas :
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF (= Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (qui figurent au bas de l'avis de la TF)
- et toujours pour le temps réel d'occupation des lieux = depuis la date de la remise des clés au locataire jusqu'à la date du rendu des clés au bailleur.
EDLEExigez de récupérer votre exemplaire au moment des signatures... à défaut prenez en photo toutes les pages afin de dissuader le bailleur d'y apporter des modifications (qui ne seraient bien sûr jamais en votre faveur !)... ceci parce que lors de votre départ, vous ferez un EDLS et le bailleur le comparera à l'EDLE pour voir s'il y a eu des dégradations et faire une retenue sur votre DG... Et vous réclamerez votre exemplaire s'il ne vous l'envoie pas sous 2 ou 3 jours.Vous disposez (en tant que locataire, mais pas le bailleur) de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter cet EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement : vos remarques envoyées par courrier (si possible en R+AR pour pallier toute éventuelle contestation de non réception) seront à annexer à l'EDLE.
Si vous avez besoin de "quittances" de loyer, c'est à vous à les demander à votre bailleur : à partir de votre demande, il a obligation de vous les fournir gratuitement.
EDLSIl es définitif du moment qu'il est signé par les parties prenantes.
Exigez votre exemplaire (ou prenez-le en photo ou allez faire une photocopie en surveillant le bailleur pour qu'il ne le modifie pas !)
Quand vous voudrez quitter ce logement (ce que vous pouvez faire "à tout moment" (art 12 de la loi du 6/7/1989), il faudra résilier votre contrat de location en donnant votre congé et en respectant un préavis de 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ne vous y prenez pas au dernier moment, mais bien un bon mois avant la date souhaitée de départ : comme ça, au cas où votre bailleur ne réceptionne pas votre courrier R+AR, la Poste vous le renverra après un délai de 14 jour de mise à disposition pour le destinataire, et il vous restera un peu de temps pour redonner votre congé d'une des 2 autres façons (remise en main propre contre reçu ou par huissier), puisque sans réception, le congé n'est pas valable.
- Le préavis de 1 mois démarrera à la réception effective par le bailleur et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard;
- Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis (la loi rajoute "sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant le préavis du locataire sortant").
Suggestion de courrier de résiliation de votre contrat :
Noms/prénoms/adresses : les vôtres et ceux de votre bailleur
Date
Mention : Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de location meublée
Monsieur,
En application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous fais part de ma volonté de résilier le contrat de location meublée que vous me louez depuis le… (date de signature du contrat de location) avec "date d'effet" au... (date de la date d'effet) à … (adresse complète du logement loué).
Conformément aux dispositions de l’article 25-8 de la loi susvisée, le délai de préavis applicable est de 1 mois : il débutera à la date de réception de la présente lettre et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.
Je me tiens à votre disposition pour convenir ensemble d’une date de réalisation de l’état des lieux de sortie du logement que j’occupe et vous restituer les clés.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Vos nom et prénom
Votre signature
Désolée pour la longueur des informations, mais comme vous êtes étranger j'ai voulu vous en donner un maximum :-)
cdt.
22 août 2021 à 13:03
EDLE = État des Lieux à l'Entrée
EDLS = État des Lieux de Sortie
DG = dépôt de garantie.
;-)
*
22 août 2021 à 13:27
Merci du complément de "traduction" apporté...
;-))
22 août 2021 à 13:43
Sorry.
La prochaine fois, je prendrai le temps de tout lire...
;-)
Bon dimanche.