Questions après rendu d'appartement
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djivi38
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17 août 2021 à 12:53
17 août 2021 à 12:53
bonjour,
1/ Réception de la notification de votre congé le 27/12 => fin du préavis de 1 mois le 27/01... mais rendu des clés le 29/01 => loyer, charges et TEOM sont dus jusqu'au 29/01 inclus --> réclamation du trop perçu du 30 et 31/01.
2/ Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE.
Donc, si ces trous à reboucher ne figurent pas sur l'EDLS signé des parties prenantes, vous devez contester cette retenue... et non pas demander un "devis" et encore moins une "facture" ni un "justificatif" au sens plus large.
Vous devez contester la retenue elle-même parce que la dégradation correspondante n'est pas mentionnée sur l'EDLS
Par ailleurs, quand une retenue est légalement faite, un "devis" (contestable vs une "facture" qui ne l'est pas) est amplement suffisant comme justificatif de ladite retenue, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
3/ La régularisation des provisions de charges doit se faire dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, mais je ne connais pas les délais d'une agence pour rembourser au locataire le trop perçu.
Réclamation (sous forme de MISE EN DEMEURE) par courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie et récépissés.
cdt.
1/ Réception de la notification de votre congé le 27/12 => fin du préavis de 1 mois le 27/01... mais rendu des clés le 29/01 => loyer, charges et TEOM sont dus jusqu'au 29/01 inclus --> réclamation du trop perçu du 30 et 31/01.
2/ Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE.
Donc, si ces trous à reboucher ne figurent pas sur l'EDLS signé des parties prenantes, vous devez contester cette retenue... et non pas demander un "devis" et encore moins une "facture" ni un "justificatif" au sens plus large.
Vous devez contester la retenue elle-même parce que la dégradation correspondante n'est pas mentionnée sur l'EDLS
Par ailleurs, quand une retenue est légalement faite, un "devis" (contestable vs une "facture" qui ne l'est pas) est amplement suffisant comme justificatif de ladite retenue, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
3/ La régularisation des provisions de charges doit se faire dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, mais je ne connais pas les délais d'une agence pour rembourser au locataire le trop perçu.
Réclamation (sous forme de MISE EN DEMEURE) par courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie et récépissés.
cdt.
Bonjour,
Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
Apportez vos documents: contrat, EDL entrée et sortie....
Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
Apportez vos documents: contrat, EDL entrée et sortie....
QuestionsImmo
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17 août 2021
17 août 2021 à 14:28
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Merci beaucoup pour toutes ces précisions !