Questions après rendu d'appartement

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Bonjour,
J'ai rendu mon appartement en Janvier dernier et j'ai plusieurs questions à ce sujet car l'agence de location n'a pas l'air totalement honnête avec moi.
- L'agence a reçu mon préavis de départ le 27 Décembre où je demande une remise des clés le Samedi 30 Janvier. Il ne pouvait pas le samedi 30 donc ils m'ont dit que la rendu des clés se fera le Vendredi 29 Janvier. J'ai payé le mois de Janvier complètement jusqu'au 31 Janvier compris. Est-ce que l'agence me doit 2 jours de trop payé vu que j'ai rendu les clés le 29 ?
- L'agence m'a facturé une intervention de nettoyage alors que l'état des lieux sortie stipulait qu'il n'y avait rien à faire. Ils m'auraient facturé un rebouchage de trous qui étaient déjà présent pendant mon emménagement. Après de très nombreuses relances, l'agence ne m'a toujours pas fourni la facture de l'intervention en question. Que puis-je faire de mon côté ? Est-ce légal de leur côté de ne jamais me fournir la facture en question ?
- J'ai reçu un document de l'agence en Mars pour une régularisation des charges locatives de 2019 en ma faveur. Je n'ai toujours rien reçu de l'agence, quel délai a l'agence pour me les verser ?

Merci à ceux qui pourront m'aider à trouver quelques réponses à ces questions.

3 réponses

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18 septembre 2021
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bonjour,

1/ Réception de la notification de votre congé le 27/12 => fin du préavis de 1 mois le 27/01... mais rendu des clés le 29/01 => loyer, charges et TEOM sont dus jusqu'au 29/01 inclus --> réclamation du trop perçu du 30 et 31/01.

2/ Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE.
Donc, si ces trous à reboucher ne figurent pas sur l'EDLS signé des parties prenantes, vous devez contester cette retenue... et non pas demander un "devis" et encore moins une "facture" ni un "justificatif" au sens plus large.
Vous devez contester la retenue elle-même parce que la dégradation correspondante n'est pas mentionnée sur l'EDLS

Par ailleurs, quand une retenue est légalement faite, un "devis" (contestable vs une "facture" qui ne l'est pas) est amplement suffisant comme justificatif de ladite retenue, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)


3/ La régularisation des provisions de charges doit se faire dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, mais je ne connais pas les délais d'une agence pour rembourser au locataire le trop perçu.


Réclamation (sous forme de MISE EN DEMEURE) par courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie et récépissés.



cdt.
Bonjour,

Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
Apportez vos documents: contrat, EDL entrée et sortie....
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17 août 2021

Merci beaucoup pour toutes ces précisions !