Problème avec mon propriétaire
Résolu
MimiF
-
14 août 2021 à 21:23
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 août 2021 à 08:55
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 août 2021 à 08:55
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Vivie62_2696
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samedi 14 août 2021
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14 août 2021 à 22:11
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Bonjour voir une assistante sociale serait judicieux dans votre cas faut pas laisser traîner
djivi38
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14 août 2021 à 22:27
14 août 2021 à 22:27
Bonjour,
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
3000 € de DG ?!
Location meublée = le montant du DG doit être de MAXIMUM 2 mois de loyer hors charges : vous avez un loyer hors charges de 1500 € ?
Vous êtes CHEZ VOUS et êtes en droit de faire entrer qui vous voulez : vous n'avez aucune obligation de lui ouvrir la porte et encore moins de le laisser naviguer dans VOTRE logement... mais si vous le faisiez, c'est votre décision... mettez une nappe sur la table !
Pour le paiement du loyer, vous êtes en tort, vous le savez :
Article 7 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; (...) >>
Alors, débrouillez-vous à vite payer ce mois d'août (quitte à demander de l'aide à votre famille).
Sachez aussi que la date du 5 du paiement des loyers est la date de réception par le bailleur de vos paiements.
cdt.
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
3000 € de DG ?!
Location meublée = le montant du DG doit être de MAXIMUM 2 mois de loyer hors charges : vous avez un loyer hors charges de 1500 € ?
Vous êtes CHEZ VOUS et êtes en droit de faire entrer qui vous voulez : vous n'avez aucune obligation de lui ouvrir la porte et encore moins de le laisser naviguer dans VOTRE logement... mais si vous le faisiez, c'est votre décision... mettez une nappe sur la table !
Pour le paiement du loyer, vous êtes en tort, vous le savez :
Article 7 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; (...) >>
Alors, débrouillez-vous à vite payer ce mois d'août (quitte à demander de l'aide à votre famille).
Sachez aussi que la date du 5 du paiement des loyers est la date de réception par le bailleur de vos paiements.
cdt.
Oui je comprend. J'ai une rentré d'argent la semaine prochaines je vais pouvoir tout régler.
Je sais bien qu'il a lui aussi des charges et des frais je ne suis pas mauvaise payeuse juste vraiment une mauvaise passe.Oui j'ai déposé un mois de loyer supplémentaire et 250 de DG parcontre nous avions dû faire un chèque de 3000 euros pour couvrir l'appartement en cas de problème.
En ce qui concerne son comportement c'est plus difficile il cherche toujours à venir dans l'appartement pour me rabaisser on dirait qu'il aime ça j'ai même pensé à porter plainte une fois telmznt qu'il m'avait pousser à bout.
J'ai une enfant de 5 ans avec moi j'ai peur qu'il me mette à la porte
Je sais bien qu'il a lui aussi des charges et des frais je ne suis pas mauvaise payeuse juste vraiment une mauvaise passe.Oui j'ai déposé un mois de loyer supplémentaire et 250 de DG parcontre nous avions dû faire un chèque de 3000 euros pour couvrir l'appartement en cas de problème.
En ce qui concerne son comportement c'est plus difficile il cherche toujours à venir dans l'appartement pour me rabaisser on dirait qu'il aime ça j'ai même pensé à porter plainte une fois telmznt qu'il m'avait pousser à bout.
J'ai une enfant de 5 ans avec moi j'ai peur qu'il me mette à la porte
djivi38
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MimiF
15 août 2021 à 01:39
15 août 2021 à 01:39
DG de 250 €., OK , c'est + raisonnable !
Vous avez une location nue ou meublée ?
De combien est votre loyer ?
De combien sont les charges ?
Les charges sont-elles "au forfait" (même montant invariable tout au long de votre location, seulement possiblement à "indexer" au moment de la "révision" annuelle du loyer SI et seulement SI une "révision annuelle" de loyer a été mentionnée sur le contrat lors de sa signature) ?
Ou les charges sont "au réel" (à régulariser 1 fois/an) ?
C'est quoi cette histoire de ces "3000 € pour couvrir l'appartement en cas de problème" ????
Et à qui avez-vous versé cette somme astronomique ?
Contre quoi ? Un reçu ? Un contrat de quelque chose ?
Quand on prend une location on paye :
---> au bailleur :
- à la signature du contrat : le DG (égal à 1 mois de loyer hors charges si location nue, et jusqu'à 2 mois maximum de loyer hors charges si location meublée) et le 1er loyer + charges au prorata du mois,
- les mois suivants : le loyer + charges.
---> à son assureur : son assurance (obligatoire) pour le logement.
---> à ses fournisseurs d'énergie (si électricité/gaz/eau non compris éventuellement dans les charges dans le cadre seulement d'une location meublée) : ses abonnements et consommations.
Je vous conseille de faire TOUT DE SUITE un chèque à votre bailleur de ce que vous lui devez... quitte à ce que votre banque vous compte des agio... ce qui sera quand même mieux que de risquer une procédure d'expulsion pour loyers impayés.
Vous avez une location nue ou meublée ?
De combien est votre loyer ?
De combien sont les charges ?
Les charges sont-elles "au forfait" (même montant invariable tout au long de votre location, seulement possiblement à "indexer" au moment de la "révision" annuelle du loyer SI et seulement SI une "révision annuelle" de loyer a été mentionnée sur le contrat lors de sa signature) ?
Ou les charges sont "au réel" (à régulariser 1 fois/an) ?
C'est quoi cette histoire de ces "3000 € pour couvrir l'appartement en cas de problème" ????
Et à qui avez-vous versé cette somme astronomique ?
Contre quoi ? Un reçu ? Un contrat de quelque chose ?
Quand on prend une location on paye :
---> au bailleur :
- à la signature du contrat : le DG (égal à 1 mois de loyer hors charges si location nue, et jusqu'à 2 mois maximum de loyer hors charges si location meublée) et le 1er loyer + charges au prorata du mois,
- les mois suivants : le loyer + charges.
---> à son assureur : son assurance (obligatoire) pour le logement.
---> à ses fournisseurs d'énergie (si électricité/gaz/eau non compris éventuellement dans les charges dans le cadre seulement d'une location meublée) : ses abonnements et consommations.
Je vous conseille de faire TOUT DE SUITE un chèque à votre bailleur de ce que vous lui devez... quitte à ce que votre banque vous compte des agio... ce qui sera quand même mieux que de risquer une procédure d'expulsion pour loyers impayés.
Oui je paie 495 euros de loyer et 15 euros de charges il n'y a pas eu de regul et 1 fois par an je paie les ordure en novembre environ 130euros.
Bin une garanti même moi je n'ai pas compris.
Mais j'aurais bien aimé même creuser mon découvert ou emprunter c'est que la je suis vraiment bloqué! Pas de chéquier ma carte est bloqué c'est la total croyez moi le loyer est la chose que je paie en premier! Avoir un toit sur la tête est le plus important.
La ce qu'il me gene c'est le ton qu'il emploi et ces menaces pour 1 retard de loyer c'est horrible. Je veux bien que cet argent il en a besoin mais il voit bien que je n'ai pas la dolce vitæ je travail et j'ai toujours payer et je trouve son comportement déplacé.
Bin une garanti même moi je n'ai pas compris.
Mais j'aurais bien aimé même creuser mon découvert ou emprunter c'est que la je suis vraiment bloqué! Pas de chéquier ma carte est bloqué c'est la total croyez moi le loyer est la chose que je paie en premier! Avoir un toit sur la tête est le plus important.
La ce qu'il me gene c'est le ton qu'il emploi et ces menaces pour 1 retard de loyer c'est horrible. Je veux bien que cet argent il en a besoin mais il voit bien que je n'ai pas la dolce vitæ je travail et j'ai toujours payer et je trouve son comportement déplacé.
djivi38
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Modifié le 15 août 2021 à 03:55
Modifié le 15 août 2021 à 03:55
Je n'avais pas attendu votre réponse sur le pourquoi de ces 3000 € avant de vous dire ce que je ferais dans une telle situation... mais, au final, c'est votre bailleur qui vous doit de l'argent, et pas l'inverse !
Donc je vous dit maintenant ce que je ferais... même si vous devriez passer par une décision de justice puisque le locataire doit payer son loyer quoi qu'il arrive (art 7 loi 6/7/1989)... mais comme c'est votre bailleur qui a commencé à être dans l'illégalité... et à abuser de vous... moi, à votre place, je ne me gênerais pas... (bien que ce ne soit pas, je le reconnais, une réponse juridique)... bien sûr, vous êtes libre de me suivre ... ou pas :-)
si location nue avec un loyer hors charges de 495 € le DG aurait dû être de 495 €
si location meublée, le DG aurait pu être au maximum de 2 fois le montant du loyer hors charges, soit 990 € (495 x 2)
Donc, voici à quoi ressemblerait mon courrier R+AR à mon bailleur (dont je garderais copie et les 2 récépissés) .... :
"""""" Madame,
Vous m'avez demandé à la signature de mon contrat de location (date, adresse) en sus des sommes légalement dues par un locataire à la signature de son contrat de location, la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) pour << couvrir l'appartement en cas de problème >>, somme que je vous ai versée par... (chèque N° xxx Banque xxx // OU en espèces contre reçu de votre part // OU par virement banque xxx), sans savoir que c'était illégal.
Depuis, j'ai appris que ce n'est pas au locataire de payer l'assurance du bailleur ou quoi que ce soit en supplément du loyer, des charges mentionnées au bail et de la TEOM.
De mon côté, je vous fournis chaque année copie de mon attestation d'assurance logement, comme la loi l'exige.
En revanche, vous ne m'avez pas demandé assez pour le DG : en effet, au vu de ma location... nue (meublée), le DG aurait dû se monter à... 495 € (990 €), donc, je vous propose de rétablir la légalité des comptes à l'amiable, selon le mode suivant :
- si location nue : j'ai versé 250 € pour le DG au lieu de 495 -> il vous manque donc 245 € (495 - 250) -> je vous réclame donc la différence, soit 2755 € (3000 - 245) sous forme de récupération sur les sommes à venir que je vous dois mensuellement (mon DG sera donc de 495 €, et non plus de 250 €€) :
août 2021 : (495 + 15) = 510 (que vous ne payez pas) -> 2755 - 510 : reste 2245 €
sept 2021 :510 -> 2245 - 510 : reste 1735 €
oct 2021 : 510 -> 1735 - 510 : reste 1225 €
nov 2021 : 510 + 130 (TEOM) = 640 -> 1225 - 640 : reste 585 €
déc 2021 : 510 -> 585 - 510 : reste 75 €
janv 2022 510 -> je vous paierai 435 € (510 - 75)
fév. 2022 et mois suivants : je recommencerai à vous payer 510 € pour mon loyer+charges.
- OU si location meublée : j'ai versé 250 € pour le DG au lieu de 990 € maximum -> il vous manque donc 740 € --> je vous réclame donc la différence, soit 2260 € (3000 - 740) sous forme de récupération sur les sommes à venir que je vous dois mensuellement (mon DG sera donc de 990 €, et non plus de 250 €):
août 2021 : (495 + 15) = 510 -> 2260 - 510 : reste 1750 €
sept 2021 : 510 -> 1750 - 510 : reste 1240 €
oct 2021 : 510 -> 1240 - 510 : reste 730 €
nov 2021 : 510 + 130 (TEOM) = 640 -> 730 - 640 : reste 90 €
déc 2021 : 510 -> je vous paierai 420 € (510 - 90)
janv 2022 et les mois suivants : je recommencerai à vous payer 510 € pour mon loyer+charges.
Je joins la copie de ce courrier et les récépissés de mon envoi en RAR à mon exemplaire de contrat de location en attendant l'avenant au bail de rectification du montant de mon DG que vous voudrez bien me faire parvenir dès la fin de la récupération de cette somme des 3000 € illégalement demandés et payés.
Si vous ne voulez pas de ma proposition pour régler ce problème à l'amiable, je ferai appel à la Commission départementale de conciliation pour exposer la situation et, s'il le faut, je vous assignerai au tribunal où je demanderai en plus des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse."""""
---------------------
Pour votre info :
=> Commission départementale de conciliation : c'est gratuit et sans avocat.
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
=> TEOM : elle est due :
- sur justificatif (copie de la TF du bailleur)
- SANS les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis de TF)
- pour le temps RÉEL d'occupation des lieux (= depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés en fin de location, même pour un départ avant la fin du préavis).
(elle n'est pas due seulement dans le cas d'une location meublée AVEC charges "au forfait", sauf si une clause dans le contrat de location stipule expressément que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges).
Charges et TEOM, si besoin, peuvent être régularisées sur 3 ans en arrière maximum.
Donc je vous dit maintenant ce que je ferais... même si vous devriez passer par une décision de justice puisque le locataire doit payer son loyer quoi qu'il arrive (art 7 loi 6/7/1989)... mais comme c'est votre bailleur qui a commencé à être dans l'illégalité... et à abuser de vous... moi, à votre place, je ne me gênerais pas... (bien que ce ne soit pas, je le reconnais, une réponse juridique)... bien sûr, vous êtes libre de me suivre ... ou pas :-)
si location nue avec un loyer hors charges de 495 € le DG aurait dû être de 495 €
si location meublée, le DG aurait pu être au maximum de 2 fois le montant du loyer hors charges, soit 990 € (495 x 2)
Donc, voici à quoi ressemblerait mon courrier R+AR à mon bailleur (dont je garderais copie et les 2 récépissés) .... :
"""""" Madame,
Vous m'avez demandé à la signature de mon contrat de location (date, adresse) en sus des sommes légalement dues par un locataire à la signature de son contrat de location, la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) pour << couvrir l'appartement en cas de problème >>, somme que je vous ai versée par... (chèque N° xxx Banque xxx // OU en espèces contre reçu de votre part // OU par virement banque xxx), sans savoir que c'était illégal.
Depuis, j'ai appris que ce n'est pas au locataire de payer l'assurance du bailleur ou quoi que ce soit en supplément du loyer, des charges mentionnées au bail et de la TEOM.
De mon côté, je vous fournis chaque année copie de mon attestation d'assurance logement, comme la loi l'exige.
En revanche, vous ne m'avez pas demandé assez pour le DG : en effet, au vu de ma location... nue (meublée), le DG aurait dû se monter à... 495 € (990 €), donc, je vous propose de rétablir la légalité des comptes à l'amiable, selon le mode suivant :
- si location nue : j'ai versé 250 € pour le DG au lieu de 495 -> il vous manque donc 245 € (495 - 250) -> je vous réclame donc la différence, soit 2755 € (3000 - 245) sous forme de récupération sur les sommes à venir que je vous dois mensuellement (mon DG sera donc de 495 €, et non plus de 250 €€) :
août 2021 : (495 + 15) = 510 (que vous ne payez pas) -> 2755 - 510 : reste 2245 €
sept 2021 :510 -> 2245 - 510 : reste 1735 €
oct 2021 : 510 -> 1735 - 510 : reste 1225 €
nov 2021 : 510 + 130 (TEOM) = 640 -> 1225 - 640 : reste 585 €
déc 2021 : 510 -> 585 - 510 : reste 75 €
janv 2022 510 -> je vous paierai 435 € (510 - 75)
fév. 2022 et mois suivants : je recommencerai à vous payer 510 € pour mon loyer+charges.
- OU si location meublée : j'ai versé 250 € pour le DG au lieu de 990 € maximum -> il vous manque donc 740 € --> je vous réclame donc la différence, soit 2260 € (3000 - 740) sous forme de récupération sur les sommes à venir que je vous dois mensuellement (mon DG sera donc de 990 €, et non plus de 250 €):
août 2021 : (495 + 15) = 510 -> 2260 - 510 : reste 1750 €
sept 2021 : 510 -> 1750 - 510 : reste 1240 €
oct 2021 : 510 -> 1240 - 510 : reste 730 €
nov 2021 : 510 + 130 (TEOM) = 640 -> 730 - 640 : reste 90 €
déc 2021 : 510 -> je vous paierai 420 € (510 - 90)
janv 2022 et les mois suivants : je recommencerai à vous payer 510 € pour mon loyer+charges.
Je joins la copie de ce courrier et les récépissés de mon envoi en RAR à mon exemplaire de contrat de location en attendant l'avenant au bail de rectification du montant de mon DG que vous voudrez bien me faire parvenir dès la fin de la récupération de cette somme des 3000 € illégalement demandés et payés.
Si vous ne voulez pas de ma proposition pour régler ce problème à l'amiable, je ferai appel à la Commission départementale de conciliation pour exposer la situation et, s'il le faut, je vous assignerai au tribunal où je demanderai en plus des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse."""""
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Pour votre info :
=> Commission départementale de conciliation : c'est gratuit et sans avocat.
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
=> TEOM : elle est due :
- sur justificatif (copie de la TF du bailleur)
- SANS les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis de TF)
- pour le temps RÉEL d'occupation des lieux (= depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés en fin de location, même pour un départ avant la fin du préavis).
(elle n'est pas due seulement dans le cas d'une location meublée AVEC charges "au forfait", sauf si une clause dans le contrat de location stipule expressément que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges).
Charges et TEOM, si besoin, peuvent être régularisées sur 3 ans en arrière maximum.
Rebonjour merci de votre avis vraiment.
J'ai fais quelques recherches(texte de loi) et en effet le respect est quand même un devoir du propriétaire. Cependant, il n'a toujours pas encaissé le chèque je veux partir de ce logement et j'ai peur qu'il décide de l'encaisser...
C'est ça qui me bloque sinon je serai parti depuis.
J'ai fais quelques recherches(texte de loi) et en effet le respect est quand même un devoir du propriétaire. Cependant, il n'a toujours pas encaissé le chèque je veux partir de ce logement et j'ai peur qu'il décide de l'encaisser...
C'est ça qui me bloque sinon je serai parti depuis.
djivi38
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15 août 2021 à 15:21
15 août 2021 à 15:21
Quelle est la date mentionnée sur ce chèque ?
MimiF
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djivi38
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16 février 2025
17 août 2021 à 08:42
17 août 2021 à 08:42
Bonjour, c'est mars 2020
feloxe
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MimiF
Modifié le 17 août 2021 à 08:56
Modifié le 17 août 2021 à 08:56
Bonjour,
Donc il ne peut pas l'encaisser un chèque n'est valable qu 1 an et 8 jours.
Donc il ne peut pas l'encaisser un chèque n'est valable qu 1 an et 8 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2021 à 01:05
Oui en effet mais malheureusement je travail je n'ai le droit à rien même si j'ai un enfant je travail à temps plein mais j'ai un smic...
Mon AS du personnel était désolé mais je n'était pas éligible au FSL elle m'a orienté vers un dossier de surendetement mais bon sa m embête pour un loyer que je vais payer dans 1 semaine...
15 août 2021 à 19:15
Modifié le 15 août 2021 à 19:30
la réponse a déjà été donnée post 3 et 6...
Loyer 495 € Charges 15 € .... et ces 3000 € ont été demandés pour """ pour couvrir l'appartement en cas de problème."""" !!!!!!
cdt.