APL et changement de propriétaire
chabala12345
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djivi38 Messages postés 51140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 12 août 2021 à 14:13
djivi38 Messages postés 51140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 12 août 2021 à 14:13
A voir également:
- APL et changement de propriétaire
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
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djivi38
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12 août 2021 à 14:13
12 août 2021 à 14:13
bonjour,
ce nouveau contrat de location est nul et non avenu :
votre bail INITIAL se poursuit SANS changement avec le nouveau propriétaire (mis à part un avenant pour qu'y soient mentionnées ses coordonnées).
cdt.
ce nouveau contrat de location est nul et non avenu :
votre bail INITIAL se poursuit SANS changement avec le nouveau propriétaire (mis à part un avenant pour qu'y soient mentionnées ses coordonnées).
cdt.