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APL et changement de propriétaire

chabala12345 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54292 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

L'appartement où je vis depuis plusieurs années à été vendu.
Mon bail arrivant à échéance, un nouveau bail a été signé avec le bailleur actuel.
Je perçoit l'APL, j'ai donc prevenu la CAF de ce changement de propriétaire.
Néanmoins, ce dernier me demande le premier mois de loyer complet et ne veut pas attendre l'APL qui sera versé à terme échu.
Est il dans ses droits?

Je vous remercie par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 54292 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 431
 
bonjour,

ce nouveau contrat de location est nul et non avenu :
votre bail INITIAL se poursuit SANS changement avec le nouveau propriétaire (mis à part un avenant pour qu'y soient mentionnées ses coordonnées).

cdt.
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