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APL et changement de propriétaire

chabala12345 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2021 - 12 août 2021 à 10:57
djivi38 Messages postés 52339 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 12 août 2021 à 14:13
Bonjour,

L'appartement où je vis depuis plusieurs années à été vendu.
Mon bail arrivant à échéance, un nouveau bail a été signé avec le bailleur actuel.
Je perçoit l'APL, j'ai donc prevenu la CAF de ce changement de propriétaire.
Néanmoins, ce dernier me demande le premier mois de loyer complet et ne veut pas attendre l'APL qui sera versé à terme échu.
Est il dans ses droits?

Je vous remercie par avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52339 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 15 425
12 août 2021 à 14:13
bonjour,

ce nouveau contrat de location est nul et non avenu :
votre bail INITIAL se poursuit SANS changement avec le nouveau propriétaire (mis à part un avenant pour qu'y soient mentionnées ses coordonnées).

cdt.
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