Logement avec des rats
mountissar
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BmV Messages postés 90362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 11 août 2021 à 17:43
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BmV
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11 août 2021 à 17:43
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Alertez le service hygiène et/ou logement de votre mairie voire le service départemental pour qu'ils viennent constater l'infestation et en conséquence l'absence de salubrité minimale.
djivi38
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28 mars 2024
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11 août 2021 à 16:23
11 août 2021 à 16:23
bonjour,
tout dépend si vous êtes en tout début de location ou pas...
Art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... >>
Donc, en cours de bail, c'est au locataire à se débarrasser des nuisibles à ses propres frais.
cdt.
tout dépend si vous êtes en tout début de location ou pas...
Art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... >>
Donc, en cours de bail, c'est au locataire à se débarrasser des nuisibles à ses propres frais.
cdt.