Peut-on demander à un locataire de payer pour le mois avant son arrivée
matthias
-
12 août 2021 à 15:45
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 août 2021 à 18:31
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 août 2021 à 18:31
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2 réponses
djivi38
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12 août 2021 à 18:09
12 août 2021 à 18:09
bonjour,
Vous ne pouvez pas faire payer pour une période antérieure à la "date d'effet" mentionnée sur le contrat de location puisque, sans remise des clés en main propre du locataire OU remises à son représentant dûment mandaté (= avec procuration, donc pour faire l'EDLE avec vous à sa place et réceptionner ses clés à la fin de l'EDLE) la location n'a pas démarré.
Par ailleurs, toute réservation pour une résidence principale est illégale.
Sinon, un bailleur peut établir un contrat de location (modèle loi ALUR obligatoire) avec une "date d'effet" mentionnée dessus :
---> à la signature du contrat (disons... dans les jours qui viennent) le locataire verse le DG (Dépôt de Garantie), contre reçu;
---> le jour de la "date d'effet" (disons pour l'exemple... le 05 oct.) :
- bailleur et locataire : font l'EDLE "contradictoirement",
- le locataire :
a) remet l'acte de cautionnement de son garant (si le bailleur lui a demandé d'en avoir un),
b) remet son attestation d'assurance du logement,
c) paye le 1er loyer+charges au prorata du mois (27/31ème)
- et le bailleur lui remet les clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Vous ne pouvez pas faire payer pour une période antérieure à la "date d'effet" mentionnée sur le contrat de location puisque, sans remise des clés en main propre du locataire OU remises à son représentant dûment mandaté (= avec procuration, donc pour faire l'EDLE avec vous à sa place et réceptionner ses clés à la fin de l'EDLE) la location n'a pas démarré.
Par ailleurs, toute réservation pour une résidence principale est illégale.
Sinon, un bailleur peut établir un contrat de location (modèle loi ALUR obligatoire) avec une "date d'effet" mentionnée dessus :
---> à la signature du contrat (disons... dans les jours qui viennent) le locataire verse le DG (Dépôt de Garantie), contre reçu;
---> le jour de la "date d'effet" (disons pour l'exemple... le 05 oct.) :
- bailleur et locataire : font l'EDLE "contradictoirement",
- le locataire :
a) remet l'acte de cautionnement de son garant (si le bailleur lui a demandé d'en avoir un),
b) remet son attestation d'assurance du logement,
c) paye le 1er loyer+charges au prorata du mois (27/31ème)
- et le bailleur lui remet les clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Bonjour
Perso je ne lui louerai pas, un ami s'est retrouvé arnaqué avec une squatteuse munie du pouvoir, il lui a fait signer le bail, a reçu le dépôt de garantie et le loyer en cours, et puis après rien, il n'est jamais venu en France.
Perso je ne lui louerai pas, un ami s'est retrouvé arnaqué avec une squatteuse munie du pouvoir, il lui a fait signer le bail, a reçu le dépôt de garantie et le loyer en cours, et puis après rien, il n'est jamais venu en France.
djivi38
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12 août 2021 à 18:31
12 août 2021 à 18:31
Je suis d'accord avec vous Jena... cette histoire pue l'arnaque à plein nez...
La législation juridique et financière évolue en permanence...