Mon entrepreneur fait venir un huissier chez moi en mon absence
Cristal_3107
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BmV Messages postés 90361 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 13 août 2021 à 16:20
BmV Messages postés 90361 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 13 août 2021 à 16:20
A voir également:
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Ulysse5818
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11 août 2021 à 21:00
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Bonjour,
Moi aussi je m'interroge sur cette façon d'agir. Vous pouvez déposer plainte pour violation de domicile.
Moi aussi je m'interroge sur cette façon d'agir. Vous pouvez déposer plainte pour violation de domicile.
BmV
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Modifié le 13 août 2021 à 17:20
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" A-t-il le droit de porter un jugement sur la qualité du travail qu'il juge "indiscutable" ? " : non.
Sauf s'il est expert en bâtiment agréé.
" Est-ce normal qu'il m'informe que je ne suis pas autorisée à faire quelque retenue que ce soit sur le paiement des factures pour d'éventuelles réserves ?" : non, il n'est pas juge.
" Est-ce normal qu'il déclare les travaux terminés alors qu'il manque des éléments au devis ? " : non. Sauf s'il est expert en bâtiment agréé.
" Est-ce normal qu'il affirme que l'appartement est en parfait état alors que les sols ont été tâchés et un évier rayé ? " : non. Sauf s'il est expert en bâtiment agréé.
Ce professionnel est censé faire un constat, établir un état de la situation à un moment X, dire que les objets/matériaux/lieux sont dans telle position, dans tel état, il n'a pas autorité à émettre un jugement/une décision/une injonction sur un litige civil, compétence seulement d'un juge.
Et sa qualité d'auxiliaire de justice ne l'autorise pas non plus à commettre une violation de domicile, en effet.
Sauf s'il est expert en bâtiment agréé.
" Est-ce normal qu'il m'informe que je ne suis pas autorisée à faire quelque retenue que ce soit sur le paiement des factures pour d'éventuelles réserves ?" : non, il n'est pas juge.
" Est-ce normal qu'il déclare les travaux terminés alors qu'il manque des éléments au devis ? " : non. Sauf s'il est expert en bâtiment agréé.
" Est-ce normal qu'il affirme que l'appartement est en parfait état alors que les sols ont été tâchés et un évier rayé ? " : non. Sauf s'il est expert en bâtiment agréé.
Ce professionnel est censé faire un constat, établir un état de la situation à un moment X, dire que les objets/matériaux/lieux sont dans telle position, dans tel état, il n'a pas autorité à émettre un jugement/une décision/une injonction sur un litige civil, compétence seulement d'un juge.
Et sa qualité d'auxiliaire de justice ne l'autorise pas non plus à commettre une violation de domicile, en effet.