Mon entrepreneur fait venir un huissier chez moi en mon absence

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 11 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2021
-
Messages postés
82717
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 septembre 2021
-
Bonjour,

Suite à un litige de fin de chantier avec mon entrepreneur concernant une rénovation d'appartement, celui-ci a fait venir chez moi un huissier de justice en mon absence, sans me prévenir et sans mon autorisation.
L'huissier est-il autorisé à entrer dans une propriété privée en l'absence du propriétaire et sans son consentement ?
A-t-il le droit d'y faire des photos ?
Est-ce normal qu'il me transmette lui-même par mail les factures de solde de l'entrepreneur et qu'il en exige le paiement intégral avant la réception de chantier ?
A-t-il le droit de porter un jugement sur la qualité du travail qu'il juge "indiscutable" ?
Est-ce normal qu'il m'informe que je ne suis pas autorisée à faire quelque retenue que ce soit sur le paiement des factures pour d'éventuelles réserves ?
Est-ce normal qu'il déclare les travaux terminés alors qu'il manque des éléments au devis ?
Est-ce normal qu'il affirme que l'appartement est en parfait état alors que les sols ont été tâchés et un évier rayé ?
...
J'ai bien sûr mandaté à mon tour un autre huissier pour faire un constat contradictoire, mais qui n'a pu intervenir que 6 jours après le 1er, puisque j'ai reçu le mail de son huissier un vendredi soir.

A noter que toutes les factures d'acompte ont toujours été payées très rapidement et que le litige portait essentiellement sur des pénalités de retard refusées par l'entrepreneur. Les travaux avaient plus d'un mois de retard par rapport à la date de livraison prévue au devis, et s'agissant d'un bien locatif, la perte d'exploitation qui en a résulté était conséquente.

Je m'interroge sur la légalité de ces procédés.

Merci de vos avis.

2 réponses

Messages postés
6613
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
2 132
Bonjour,

Moi aussi je m'interroge sur cette façon d'agir. Vous pouvez déposer plainte pour violation de domicile.
Messages postés
82717
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 septembre 2021
14 394
" A-t-il le droit de porter un jugement sur la qualité du travail qu'il juge "indiscutable" ? " : non.
Sauf s'il est expert en bâtiment agréé.

" Est-ce normal qu'il m'informe que je ne suis pas autorisée à faire quelque retenue que ce soit sur le paiement des factures pour d'éventuelles réserves ?" : non, il n'est pas juge.

" Est-ce normal qu'il déclare les travaux terminés alors qu'il manque des éléments au devis ? " : non. Sauf s'il est expert en bâtiment agréé.

" Est-ce normal qu'il affirme que l'appartement est en parfait état alors que les sols ont été tâchés et un évier rayé ? " : non. Sauf s'il est expert en bâtiment agréé.

Ce professionnel est censé faire un constat, établir un état de la situation à un moment X, dire que les objets/matériaux/lieux sont dans telle position, dans tel état, il n'a pas autorité à émettre un jugement/une décision/une injonction sur un litige civil, compétence seulement d'un juge.

Et sa qualité d'auxiliaire de justice ne l'autorise pas non plus à commettre une violation de domicile, en effet.