Un huissier qui rentre chez moi en mon absence
Moustik3
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Aujourd'hui même je rentre chez moi comme tous les soir et je vois un papier sur ma table basse, je le lis et la je vois qu'un huissier de justice à fractionne la serrure de mon appartement afin d'y faire un inventaire.
J'ai belle et bien une petite dette qui me suit depuis quelques années il y a 4 moi j'ai reçu une injonction pour payer cette somme! J'ai répondu automatiquement en recommande avec avis de réception afin de demander une échelonnement sur 24 mois ( le Max autorise ) jusque la sans réponse ....
Et donc aujourd'hui je vois que l huissier est venus sans le prévenir était fouille tout mon appartement !
Donc ma question est simple car je sais que je dois payer cette somme mais est ce que cette intervention était elle vraiment légale ? Je peux prouver ma bonne fois avec l'accuser de réception de ma lettre demandant l'échelonnement ? Je n'ai reçu aucun avis de passage.
La somme que je dois est à une sci.
Merci
Aujourd'hui même je rentre chez moi comme tous les soir et je vois un papier sur ma table basse, je le lis et la je vois qu'un huissier de justice à fractionne la serrure de mon appartement afin d'y faire un inventaire.
J'ai belle et bien une petite dette qui me suit depuis quelques années il y a 4 moi j'ai reçu une injonction pour payer cette somme! J'ai répondu automatiquement en recommande avec avis de réception afin de demander une échelonnement sur 24 mois ( le Max autorise ) jusque la sans réponse ....
Et donc aujourd'hui je vois que l huissier est venus sans le prévenir était fouille tout mon appartement !
Donc ma question est simple car je sais que je dois payer cette somme mais est ce que cette intervention était elle vraiment légale ? Je peux prouver ma bonne fois avec l'accuser de réception de ma lettre demandant l'échelonnement ? Je n'ai reçu aucun avis de passage.
La somme que je dois est à une sci.
Merci
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2 réponses
L'huissier est certainement venu faire un inventaire dans le cadre d'une éventuelle saisie vente. Si il respecte les regles,
a savoir vous signifier préalablement un commandement de payer et venir avec un représentant du genre gendarme ou policier, cette démarche n'a rien d'illégale.
article 1244 et 1244-1 du code civil
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
seul le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Si vous voulez un délai de paiement il faut demander au juge de l'exécution
sinon le mieux avec les huissiers étant de se déplacer ou d'appeler et d'avoir une confirmation d'accord écrit, une lettre recommandé c'est bien, mais si il ne répond pas il faut relancer, rien ne l'oblige a répondre au courrier ni a le prendre en compte
a savoir vous signifier préalablement un commandement de payer et venir avec un représentant du genre gendarme ou policier, cette démarche n'a rien d'illégale.
article 1244 et 1244-1 du code civil
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
seul le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Si vous voulez un délai de paiement il faut demander au juge de l'exécution
sinon le mieux avec les huissiers étant de se déplacer ou d'appeler et d'avoir une confirmation d'accord écrit, une lettre recommandé c'est bien, mais si il ne répond pas il faut relancer, rien ne l'oblige a répondre au courrier ni a le prendre en compte
nemrod18
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Bein oui, c'est légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...