Un huissier qui rentre chez moi en mon absence
Moustik3
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 sept. 2013 à 22:20
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 sept. 2013 à 22:20
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sleepy00
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2 sept. 2013 à 20:26
2 sept. 2013 à 20:26
L'huissier est certainement venu faire un inventaire dans le cadre d'une éventuelle saisie vente. Si il respecte les regles,
a savoir vous signifier préalablement un commandement de payer et venir avec un représentant du genre gendarme ou policier, cette démarche n'a rien d'illégale.
article 1244 et 1244-1 du code civil
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
seul le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Si vous voulez un délai de paiement il faut demander au juge de l'exécution
sinon le mieux avec les huissiers étant de se déplacer ou d'appeler et d'avoir une confirmation d'accord écrit, une lettre recommandé c'est bien, mais si il ne répond pas il faut relancer, rien ne l'oblige a répondre au courrier ni a le prendre en compte
a savoir vous signifier préalablement un commandement de payer et venir avec un représentant du genre gendarme ou policier, cette démarche n'a rien d'illégale.
article 1244 et 1244-1 du code civil
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
seul le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Si vous voulez un délai de paiement il faut demander au juge de l'exécution
sinon le mieux avec les huissiers étant de se déplacer ou d'appeler et d'avoir une confirmation d'accord écrit, une lettre recommandé c'est bien, mais si il ne répond pas il faut relancer, rien ne l'oblige a répondre au courrier ni a le prendre en compte
2 sept. 2013 à 22:20