Utilisation partie de mon jardin par propriétaire poneys

Question

Bonjour, 

Il y a 5 ans j'ai donné accès à un propriétaire d'animaux à  une partie de mon jardin clôturé. 

Le 7 juin dernier je lui ai demandé oralement d'enlever ses animaux car j'ai besoin de la totalité de mon jardin. 
Il refuse d'enlever ses animaux.
Je l'ai vu ce matin pour tenter une médiation. Il refuse catégoriquement d'enlever ses animaux et ne veut rien entendre.

Je vais lui faire un courrier en recommandé avec AR lui demandant d'enlever ses animaux. Je souhaitais savoir si des clauses sont à ne surtout pas oublier et lesquelles ? 

Est-ce que je dois faire un dépôt de plainte en gendarmerie ?

Ce propriétaire rentre avec son véhicule dans mon allée pour aller mettre du foin aux animaux. Est-ce que je peux fermer l'accès aux véhicules de mon allée, sachant qu'il pourra quand même nourrir ses animaux mais à pieds ??

Je vous remercie d'avance de vos réponses.

BmV · Answer

1 -  Il y a 5 ans j'ai donné accès à un propriétaire   " : par écrit ou verbalement ?

2 - " si des clauses sont à ne surtout pas oublier et lesquelles ?  " : juste préciser qu'en l'absence de tout accord contractuel,  vous comptez exercer votre droit de porpriété sur l'ensemble de votre fonds, conformément aux principes constitutionnels qui régissent ce droit.

3 - " Est-ce que je peux fermer l'accès aux véhicules de mon allée  " : oui.

4 - " Est-ce que je dois faire un dépôt de plainte en gendarmerie ? "  : après sa fin de non recevoir de votre mise en demeure par recommandé+AR.

Jean · Answer

C’est un accord verbal datant de 5 ans

On me parle de droit d’herbage ET bail rural d’office. Dans ce cadre et dans la mesure où des animaux sont sur la zone je ne peux rien faire ??!
Qu’e Est-il ?
Merci beaucoup de votre réponse

BmV · Answer

Vous a-t-il versé un loyer/une indemnité quelconque ou similaire pour pouvoir utiliser vos terres ?

BmV · Answer

Donc sans paiement ni contrepartie d'aucune sorte, toutes ses revendications concernant un bail rural et surtout le droit d'herbage sont nulles et non avenues.

Un bail rural consiste en effet à la "mise à disposition de parcelles, effectivement exploitées dans le cadre d’activités agricoles, consentie moyennant le règlement d’un fermage."
Et c'est à lui de prouver l'existence de ce bail.

► https://www.paysan-breton.fr/2020/06/le-bail-rural-verbal-valable-mais-difficile-a-prouver/

Et le soi-disant "droit d'herbage" ressort de la même obligation d'une contrepartie financière.

► https://extranet-allier.chambres-agriculture.fr/enregistrements-locaux/juridique-articles/fermage/vente-dherbe-attention-a-la-requalification-en-bail-rural/


Donc puisque votre demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai), vu l'absence de toute convention contractuelle.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.



&nbsp

Utilisation partie de mon jardin par propriétaire poneys

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