Mur mitoyen sur terrasse surelevee
Caro66
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11 août 2021 à 09:13
BmV Messages postés 90486 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 11 août 2021 à 10:57
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ginto5
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11 août 2021 à 10:07
11 août 2021 à 10:07
Bonjour,
Ces nouveaux voisins connaissaient l'état des lieux avant l'achat. Votre bâtisse ayant plus de 30 ans, je suppose que certaines prescriptions sont applicables.
Ils ont acheté cet hangar en état de délabrement car c'était dans leurs possibilités financières.
Tout comme ils auraient acheté une maison en bordure d'autoroute.....puis demandé des murs anti-bruits, la prise en charge de l'insonorisation, etc....
Et pourquoi ce voisin ne construirait-il pas, à ses frais et en demandant les autorisations nécessaires, une protection de vue : haie retirée de plus de 2 m de la limite, mur en dalles de verre opaques, etc..... ?
Ces nouveaux voisins connaissaient l'état des lieux avant l'achat. Votre bâtisse ayant plus de 30 ans, je suppose que certaines prescriptions sont applicables.
Ils ont acheté cet hangar en état de délabrement car c'était dans leurs possibilités financières.
Tout comme ils auraient acheté une maison en bordure d'autoroute.....puis demandé des murs anti-bruits, la prise en charge de l'insonorisation, etc....
Et pourquoi ce voisin ne construirait-il pas, à ses frais et en demandant les autorisations nécessaires, une protection de vue : haie retirée de plus de 2 m de la limite, mur en dalles de verre opaques, etc..... ?
BmV
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Modifié le 11 août 2021 à 10:59
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Si la situation, en effet, date de plus de trente ans, le droit de vue, continu et apparent, est désormais prescrit, les voisins n'ont donc a priori rien à exiger.
article 690 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430374
Et puis aussi ► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/ dernier §
article 690 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430374
Et puis aussi ► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/ dernier §