Mur mitoyen sur terrasse surelevee

Caro66 - 11 août 2021 à 09:13
BmV Messages postés 90486 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 11 août 2021 à 10:57
Bonjour,
Il y a plus de 10 ans nous avons acheté dans un village une vieille bâtisse de 1600. Elle possède 2 étages et la partie habitable se trouvait au 1er avec une terrasse bois qui sonnait sur 3 murs très hauts des voisins (ils ont quand même une vue sur notre terrasse mais les ouvertures étant déjà là lors de notre achat cela ne nous a pas pose de soucis) le 4eme côté c'était directement le toit d'une cave coopérative qui démarrait de notre terrasse. Il y a 3/4 ans le toit s'est écroulé laissant une profondeur de 2/3 étages. Nous avons juste pose un grillage histoire de nous protéger du vide. Il y a quelque mois la cave a été vendue et les acheteurs construisent une piscine. Ils nous demandent du coup de remonter le mur de plus de 1m80 a partir de la hauteur de notre terrasse car nous avons une vue oblique (plongeante) sur leurs cour et piscine et l'ouverture qu'ils ont créé pour leurs salon cuisine. Nous ne sommes pas contre monter un mur par ex de 1m60 voir 1m80 mais pas plus haut en effet cela enfermerait notre terrasse et nous n'aurions plus de vue et de luminosité sur notre terrasse, salon et cuisine (qui donnent sur notre terrasse). Lorsque nous avons acheté cette maison justement ce qui nous avait plu c'était la luminosité et la vue que nous apportait le fait d'être surélevé de ce côté.... aujourd'hui fermer a hauteur de 2m60 nous serions comme en prison. Et les ouvertures sur nos pièces principales étant de ce côté nous perdrions en luminosité. Ils ont acheté en connaissance de cause, la terrasse était existante tout comme celle des autres voisin et effectivement nous avons une vue plongeante sur leur nouvelle cour et ils nous demandent à tous de remonter nos murs mitoyens pour ne plus avoir de vue chez eux. Quels sont nos recours ? D'avance merci

2 réponses

ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
11 août 2021 à 10:07
Bonjour,

Ces nouveaux voisins connaissaient l'état des lieux avant l'achat. Votre bâtisse ayant plus de 30 ans, je suppose que certaines prescriptions sont applicables.

Ils ont acheté cet hangar en état de délabrement car c'était dans leurs possibilités financières.

Tout comme ils auraient acheté une maison en bordure d'autoroute.....puis demandé des murs anti-bruits, la prise en charge de l'insonorisation, etc....

Et pourquoi ce voisin ne construirait-il pas, à ses frais et en demandant les autorisations nécessaires, une protection de vue : haie retirée de plus de 2 m de la limite, mur en dalles de verre opaques, etc..... ?
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BmV Messages postés 90486 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 18 020
Modifié le 11 août 2021 à 10:59
Si la situation, en effet, date de plus de trente ans, le droit de vue, continu et apparent, est désormais prescrit, les voisins n'ont donc a priori rien à exiger.

article 690 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430374

Et puis aussi ► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/ dernier §


  
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