Locataire - Chaudière gaz en panne - entretien datant de plus d'1 an
Hinvent
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10 août 2021 à 11:38
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 août 2021 à 14:56
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djivi38
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10 août 2021 à 14:56
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bonjour,
la loi dit que l'entretien d'une chaudière dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit être fait "annuellement" : elle ne dit pas "tous les 12 mois"... à l'extrême l'entretien suivant celui fait le 02/01/2020 (ou en avril 2020) peut légalement être fait jusqu'au 31/12/2021 : 1 entretien en 2020 et 1 en 2021 = 1 entretien annuel.
cdt.
la loi dit que l'entretien d'une chaudière dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit être fait "annuellement" : elle ne dit pas "tous les 12 mois"... à l'extrême l'entretien suivant celui fait le 02/01/2020 (ou en avril 2020) peut légalement être fait jusqu'au 31/12/2021 : 1 entretien en 2020 et 1 en 2021 = 1 entretien annuel.
cdt.
Ulysse5818
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10 août 2021 à 12:00
10 août 2021 à 12:00
Bonjour,
Un défaut d'entretien peut-il m'être incombé ? et qui me forcerai à payer l'ensemble des réparations possible ?
oui, et le propriétaire pourrait prendre un jugement pour vous contraindre de payer.
Un défaut d'entretien peut-il m'être incombé ? et qui me forcerai à payer l'ensemble des réparations possible ?
oui, et le propriétaire pourrait prendre un jugement pour vous contraindre de payer.
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