Litige propriètaire

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18 septembre 2021
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Bonjour, je suis actuellement en location d'une maison individuel avec jardin . Depuis mon arrivé j'entretiens le jardin a ma charge . Aujourd'hui en préavis ma propriétaire me met la pression pour refaire entièrement la clôture enlever des encombrants laisser par d'anciens locataire . J'ai également la jouissance d'une grange a titre gracieux contre menu travaux et elle s'appuie donc sur ce fait . Sachant que a mon arriver j'ai refaite toute les peinture intérieur celle d'une fenêtre celle de la porte de la grange et fabriquer et posé un portail en bois de plus de 4m de long le tout a ma charge . Aujourd'hui je me rend compte que sur le bail je ne possède pas de jardin mais simplement des espaces verts communs. Dois je réellement refaire la cloture ainsi que débarrassé les encombrant qui ne m'appartienne pas ?

1 réponse

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Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Si sur votre contrat de location ne figure pas de jardin associé à la location de la maison, vous n'aviez pas à l'entretenir, d'autant que ce sont des "parties communes".


I/ Portail :
sans accord ÉCRIT de votre bailleur, à votre départ, votre bailleur peut SOIT le garder sans compensation financières SOIT vous demander de l'enlever (à vos frais) et de remettre cet endroit dans l'état où il était à votre entrée dans les lieux (art 7-f loi 671989).


II/ Clôture :
son état mentionné sur l'EDLS sera comparé à la mention de son état écrite sur l'EDLE :

=> si elle s'est dégradée du fait de son ancienneté ou par exemple lors d'une forte tempête, vous ne devriez avoir aucune retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) car :
-> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
-> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

=> si c'est vous qui l'avez dégradée : soit vous la réparez soit votre bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG, qu'il devra toutefois justifiée par un "devis" OU par une "facture".


III/ Encombrants :
Ils sont donc sur les espaces communs... si ce ne sont pas les vôtres, ça ne vous concerne pas.

Quel rapport entre "la jouissance de la grange" et l'"enlèvement des encombrants" ???


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
Merci de vos réponses claires et précises. Je vous prie de m'excuser pour le manque de politesse précédent, étant la voisine de ma propriétaire je subit une forte pression à fin de faire les visites au plus vite. Pour la gratuité de la grange j'ai un contrat qui stipule que je dois effectué de menu travaux, pour cela qu'elle me somme d'enlever les encombrants. Pour la clôture étant celle du jardin qui es au final non privatif il n'y a pas eu d'état des lieux et elle est clairement en état de vétusté (piquets pourri, détendue, trou). Le dis contrat de gratuité de la grange mentionne le fait d'entretenir cette clôture, j'ai donc changé un piquet et fabriqué le portail come dit plus haut. Aujourd'hui elle me demande de remplacer l'entièreté de cette dit clôture dois-je le faire ou non pour ma par je pense avoir rempli ma pars du contrat mais elle me soutient que non. Cordialement et merci d'avance pour vos réponses
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18 septembre 2021
11 734 > AHazielle
Clôture vétuste : déjà répondu.

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