Litige propriètaire
AHazielle
-
6 août 2021 à 12:49
djivi38 Messages postés 51315 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 août 2021 à 13:33
djivi38 Messages postés 51315 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 août 2021 à 13:33
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1 réponse
djivi38
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24 avril 2024
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6 août 2021 à 16:59
6 août 2021 à 16:59
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si sur votre contrat de location ne figure pas de jardin associé à la location de la maison, vous n'aviez pas à l'entretenir, d'autant que ce sont des "parties communes".
I/ Portail :
sans accord ÉCRIT de votre bailleur, à votre départ, votre bailleur peut SOIT le garder sans compensation financières SOIT vous demander de l'enlever (à vos frais) et de remettre cet endroit dans l'état où il était à votre entrée dans les lieux (art 7-f loi 671989).
II/ Clôture :
son état mentionné sur l'EDLS sera comparé à la mention de son état écrite sur l'EDLE :
=> si elle s'est dégradée du fait de son ancienneté ou par exemple lors d'une forte tempête, vous ne devriez avoir aucune retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) car :
-> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
-> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
=> si c'est vous qui l'avez dégradée : soit vous la réparez soit votre bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG, qu'il devra toutefois justifiée par un "devis" OU par une "facture".
III/ Encombrants :
Ils sont donc sur les espaces communs... si ce ne sont pas les vôtres, ça ne vous concerne pas.
Quel rapport entre "la jouissance de la grange" et l'"enlèvement des encombrants" ???
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si sur votre contrat de location ne figure pas de jardin associé à la location de la maison, vous n'aviez pas à l'entretenir, d'autant que ce sont des "parties communes".
I/ Portail :
sans accord ÉCRIT de votre bailleur, à votre départ, votre bailleur peut SOIT le garder sans compensation financières SOIT vous demander de l'enlever (à vos frais) et de remettre cet endroit dans l'état où il était à votre entrée dans les lieux (art 7-f loi 671989).
II/ Clôture :
son état mentionné sur l'EDLS sera comparé à la mention de son état écrite sur l'EDLE :
=> si elle s'est dégradée du fait de son ancienneté ou par exemple lors d'une forte tempête, vous ne devriez avoir aucune retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) car :
-> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
-> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
=> si c'est vous qui l'avez dégradée : soit vous la réparez soit votre bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG, qu'il devra toutefois justifiée par un "devis" OU par une "facture".
III/ Encombrants :
Ils sont donc sur les espaces communs... si ce ne sont pas les vôtres, ça ne vous concerne pas.
Quel rapport entre "la jouissance de la grange" et l'"enlèvement des encombrants" ???
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2021 à 08:59
7 août 2021 à 13:33
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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/