Droits du notaire

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vendredi 6 août 2021
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6 août 2021
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 Ulpien1 -
mon notaire retient depuis près de 2 ans le produit de la vente de terrains agricoles, malgrè plusieurs relances . Quel recours ai-je pour l'obliger à me régler ?

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dimanche 17 mars 2013
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19 septembre 2021
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Encore faudrait-il connaître le motif de cette absence de règlement.
Il vous est possible de faire appel à la chambre départementale des notaires pour débloquer la situation (toujours en fonction du motif).
Bonjour
Qui n'entend qu'une cloche , n'entend qu'un son"!
Pour quelle raison cet argent est-il à la caisse des dépôts et consignations, car il y a forcément une raison!!