Droits du notaire
dcivit
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6 août 2021 à 14:21
Ulpien1 - 6 août 2021 à 18:09
Ulpien1 - 6 août 2021 à 18:09
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Gayomi
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6 août 2021 à 14:46
6 août 2021 à 14:46
Encore faudrait-il connaître le motif de cette absence de règlement.
Il vous est possible de faire appel à la chambre départementale des notaires pour débloquer la situation (toujours en fonction du motif).
Il vous est possible de faire appel à la chambre départementale des notaires pour débloquer la situation (toujours en fonction du motif).
La législation juridique et financière évolue en permanence...