Droits du notaire

dcivit Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
mon notaire retient depuis près de 2 ans le produit de la vente de terrains agricoles, malgrè plusieurs relances . Quel recours ai-je pour l'obliger à me régler ?

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Encore faudrait-il connaître le motif de cette absence de règlement.
    Il vous est possible de faire appel à la chambre départementale des notaires pour débloquer la situation (toujours en fonction du motif).
    0
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    Qui n'entend qu'une cloche , n'entend qu'un son"!
    Pour quelle raison cet argent est-il à la caisse des dépôts et consignations, car il y a forcément une raison!!
    0

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