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Droits du notaire

dcivit Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2021 - 6 août 2021 à 14:21
 Ulpien1 - 6 août 2021 à 18:09
mon notaire retient depuis près de 2 ans le produit de la vente de terrains agricoles, malgrè plusieurs relances . Quel recours ai-je pour l'obliger à me régler ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
6 août 2021 à 14:46
Encore faudrait-il connaître le motif de cette absence de règlement.
Il vous est possible de faire appel à la chambre départementale des notaires pour débloquer la situation (toujours en fonction du motif).
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Réponse 2 / 2
Ulpien1
6 août 2021 à 18:09
Bonjour
Qui n'entend qu'une cloche , n'entend qu'un son"!
Pour quelle raison cet argent est-il à la caisse des dépôts et consignations, car il y a forcément une raison!!
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