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Frais de saisie par huissier

Lorant37 - 4 août 2021 à 16:02
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 août 2021 à 20:37

Après un jugement pour la saisie de ma maison , je l ai vendue et j ai eu des saisies sur salaire pour rembourser le complément. Je continue à avoir des saisies pour des frais de saisies sur salaire , ces montants sont ils plafonnés ?
Merci par avance

A voir également:

Frais de saisie par huissier
Grille salaire huissier 2023 - Guide
Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
Harcèlement huissier ✓ - Forum Consommation
Huissier basic fit - Forum Consommation
Un huissier peut-il saisir une personne non solvable - Forum Mariage

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
5 août 2021 à 20:37

Bonjour

les frais sont légalement défini
si vous etes saisi sur salaire, c'est que le tribunal a arrêté le montant des frais dans le document de saisi

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