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Frais de saisie par huissier

Lorant37 - 4 août 2021 à 16:02
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 août 2021 à 20:37
Après un jugement pour la saisie de ma maison , je l ai vendue et j ai eu des saisies sur salaire pour rembourser le complément. Je continue à avoir des saisies pour des frais de saisies sur salaire , ces montants sont ils plafonnés ?
Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
5 août 2021 à 20:37
Bonjour

les frais sont légalement défini
si vous etes saisi sur salaire, c'est que le tribunal a arrêté le montant des frais dans le document de saisi
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