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Branches à couper

paola3140 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2021 - 30 juil. 2021 à 14:18
BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 30 juil. 2021 à 14:48

Bonjour
J ai un pin parasol dont les branches passent au dessus de la toiture du voisin donc sans la toucher (leur maison se situe à 50cm de la mitoyennete)
Est ce que je suis dans l obligation de couper les branches de cet arbre qui a entre 25 et 35 ans.
Merci pour votre réponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 18 478
30 juil. 2021 à 14:48

Tout à fait.

Pour être plus précis encore, votre voisin peut légitimement exiger cela en vertu de l'article 673 du code civil.
S'il y en a bien une qui interdit d'exiger que les plantations fautives soient déplacées ou rabattues à hauteur légale, il n'y a en revanche pas de prescription pour ce qui concerne le droit à exiger la coupe de ce qui dépasse chez le voisin.

Voir ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie

Réponse 2 / 2

Lecture
30 juil. 2021 à 14:25

Rien ne doit dépasser de botre terrain
Donc oui, vous savez obligation de les couper

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