Branches à couper
paola3140
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
J ai un pin parasol dont les branches passent au dessus de la toiture du voisin donc sans la toucher (leur maison se situe à 50cm de la mitoyennete)
Est ce que je suis dans l obligation de couper les branches de cet arbre qui a entre 25 et 35 ans.
Merci pour votre réponse
J ai un pin parasol dont les branches passent au dessus de la toiture du voisin donc sans la toucher (leur maison se situe à 50cm de la mitoyennete)
Est ce que je suis dans l obligation de couper les branches de cet arbre qui a entre 25 et 35 ans.
Merci pour votre réponse
2 réponses
Tout à fait.
Pour être plus précis encore, votre voisin peut légitimement exiger cela en vertu de l'article 673 du code civil.
S'il y en a bien une qui interdit d'exiger que les plantations fautives soient déplacées ou rabattues à hauteur légale, il n'y a en revanche pas de prescription pour ce qui concerne le droit à exiger la coupe de ce qui dépasse chez le voisin.
Voir ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Pour être plus précis encore, votre voisin peut légitimement exiger cela en vertu de l'article 673 du code civil.
S'il y en a bien une qui interdit d'exiger que les plantations fautives soient déplacées ou rabattues à hauteur légale, il n'y a en revanche pas de prescription pour ce qui concerne le droit à exiger la coupe de ce qui dépasse chez le voisin.
Voir ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
La législation juridique et financière évolue en permanence...