Branches à couper
paola3140
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BmV
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Tout à fait.
Pour être plus précis encore, votre voisin peut légitimement exiger cela en vertu de l'article 673 du code civil.
S'il y en a bien une qui interdit d'exiger que les plantations fautives soient déplacées ou rabattues à hauteur légale, il n'y a en revanche pas de prescription pour ce qui concerne le droit à exiger la coupe de ce qui dépasse chez le voisin.
Voir ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Pour être plus précis encore, votre voisin peut légitimement exiger cela en vertu de l'article 673 du code civil.
S'il y en a bien une qui interdit d'exiger que les plantations fautives soient déplacées ou rabattues à hauteur légale, il n'y a en revanche pas de prescription pour ce qui concerne le droit à exiger la coupe de ce qui dépasse chez le voisin.
Voir ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
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