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Arbuste trop pres

Pastec Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Mes voisins ont leurs arbustes collés à la clôture je ne sais pas a qui elle appartient mais ça casse le sous bassement ainsi que le grillage que faire merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 052
 
bonjour,

en tout premier lieu, vérifiez où se situe exactement la limite de propriété : si les bornes sont visibles ça sera facile; dans le cas contraire, faire appel à un géomètre-expert.

Toutes plantations doivent :
- être à au moins 50cm de la limite de propriété si elles ne dépassent pas 2m de haut
- et être à + de 2m de la limite de propriété si elles dépassent 2m de haut.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

cdt.
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