Arbuste trop pres
Pastec
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 29 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2021
-
Modifié le 29 juil. 2021 à 21:43
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 juil. 2021 à 22:02
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 juil. 2021 à 22:02
1 réponse
djivi38
Messages postés
51292
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 110
29 juil. 2021 à 22:02
29 juil. 2021 à 22:02
bonjour,
en tout premier lieu, vérifiez où se situe exactement la limite de propriété : si les bornes sont visibles ça sera facile; dans le cas contraire, faire appel à un géomètre-expert.
Toutes plantations doivent :
- être à au moins 50cm de la limite de propriété si elles ne dépassent pas 2m de haut
- et être à + de 2m de la limite de propriété si elles dépassent 2m de haut.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
cdt.
en tout premier lieu, vérifiez où se situe exactement la limite de propriété : si les bornes sont visibles ça sera facile; dans le cas contraire, faire appel à un géomètre-expert.
Toutes plantations doivent :
- être à au moins 50cm de la limite de propriété si elles ne dépassent pas 2m de haut
- et être à + de 2m de la limite de propriété si elles dépassent 2m de haut.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...