Fuite d'eau au compteur, qui paye?
Lucas
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pbjardin -
pbjardin -
Bonjour,
Je suis locataire, au moment de quitter mon logement et de relever le compteur d'eau je remarque qu'il est submergé d'eau et indique 400m3 d'eau de plus qu'au relevé d'il y a 6 mois!
Tous les robinets fermé il tourne à l'allure folle de 1l/seconde!
Que dois-je faire?
Qui va payer la facture de réparation?
La facture d'eau?
Qui est responsable? locataire ou propriétaire?
Je n'ai pas les moyens de payer une facture de plus de 800 euros, quels sont mes droits ou mes assurances?
Par avance Merci
Je suis locataire, au moment de quitter mon logement et de relever le compteur d'eau je remarque qu'il est submergé d'eau et indique 400m3 d'eau de plus qu'au relevé d'il y a 6 mois!
Tous les robinets fermé il tourne à l'allure folle de 1l/seconde!
Que dois-je faire?
Qui va payer la facture de réparation?
La facture d'eau?
Qui est responsable? locataire ou propriétaire?
Je n'ai pas les moyens de payer une facture de plus de 800 euros, quels sont mes droits ou mes assurances?
Par avance Merci
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2 réponses
La loi protège les consommateurs pour les fuites d'eau.
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.
Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d'eau potable, qu'il soit public ou en délégation, d'alerter ses abonnés lorsqu'une consommation anormale d'eau est observée.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.
Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d'eau potable, qu'il soit public ou en délégation, d'alerter ses abonnés lorsqu'une consommation anormale d'eau est observée.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535
bonjour
informer au plus vite votre bailleur.
très vraisemblablement le propriétaire.
sauf à ce que la fuite provienne d'un joint dont l'entretien vous incombe légalement (ce qui parait "à priori" douteux).
vous, puisque vous êtes titulaire du contrat avec le concessionnaire.
vous leur demanderez un dégrèvement qui sera accepté en fonction de la politique du concessionnaire.
la surconsommation restant à votre charge devra alors vous être remboursée par votre bailleur, sur le fondement de 1721CC, s'il est bien responsable.
vous, si la fuite provient d'un élément dont le décret de 87 vous donne l'entretien.
sinon, le propriétaire.
compte tenu de votre constat sur la fermeture des appareils (et j'imagine des canalisations accessibles) la seconde option parait la plus probable.
Que dois-je faire?
informer au plus vite votre bailleur.
Qui va payer la facture de réparation?
très vraisemblablement le propriétaire.
sauf à ce que la fuite provienne d'un joint dont l'entretien vous incombe légalement (ce qui parait "à priori" douteux).
La facture d'eau?
vous, puisque vous êtes titulaire du contrat avec le concessionnaire.
vous leur demanderez un dégrèvement qui sera accepté en fonction de la politique du concessionnaire.
la surconsommation restant à votre charge devra alors vous être remboursée par votre bailleur, sur le fondement de 1721CC, s'il est bien responsable.
Qui est responsable? locataire ou propriétaire?
vous, si la fuite provient d'un élément dont le décret de 87 vous donne l'entretien.
sinon, le propriétaire.
compte tenu de votre constat sur la fermeture des appareils (et j'imagine des canalisations accessibles) la seconde option parait la plus probable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...