Appel se fond en tant que locataire

Ça va être long et ça va peut-être vous paraître compliqué, mais j'ai dû envisager plein de possibilité, ne connaissant pas votre situation... lisez et relisez autant de fois qu'il faudra, remplacez mes chiffres par les vôtres et vous y arriverez :-)

Votre bailleur doit faire - chaque année - une "régularisation" des "provisions" de charges (des charges donc "au réel"), et, en cas d'oubli, il ne peut pas remonter à + de 3 ans en arrière :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.",

et il doit vous fournir les justificatifs :
art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327

Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).


Régularisation tardive des charges
Loi du 6/7/1989 - article 23 - alinéa 9 :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
C'est à dire , par exemple :
la régularisation des charges année 2018 :
- peut être demandée jusqu'au 31/12/2019 : elle sera à payer en 1 seule fois.
- si elle est demandée après le 31/12/2019, c'est une régularisation "tardive" et le mode de paiement d'un éventuel trop perçu est spécifique (voir + loin).
- après le 31/12/2021 il ne sera plus possible au bailleur de réclamer quoi que ce soit à son locataire NI au locataire de réclamer un éventuel trop versé.
Donc, c'est foutu (autant pour votre bailleur que pour vous) pour la régularisation des charges versées en 2017 et avant.



Avez-vous déjà eu des "régularisations" de vos "provisions" de charges ?
La dernière date de quand ?
Si elle date de + de 1 an, vous pouvez demander à votre bailleur de faire une "régularisation" de vos "provisions" de charges et de vous fournir en même temps le justificatif :
---> si vous avez versé - pour la même période que celle de la régularisation - trop de provisions mensuelles, vous en demanderez le remboursement : le bailleur aura le choix entre vous rembourser par chèque ou par une diminution des provisions du ou des mois suivants.
---> si vos provisions mensuelles étaient insuffisantes, le bailleur vous demandera de payer le supplément.
Je vais prendre un exemple :
je vais considérer que votre bailleur n'a jamais fait de régularisation de vos charges depuis que vous habitez là, et que vous avez payé sur 2018, 2019 et 2020 (les 2017 et d'avant étant proscrites) la somme totale de 5760 € (160 € x 36 mois) --> 2 cas se présentent :

a) SI le total dû pendant ces 3 dernières années est de... disons... 4680 €, votre bailleur a donc un "trop perçu" de 1080 € (5760 - 4680) : il devra vous rembourser, et en plus, revoir à la baisse le montant mensuel des provisions à venir (s'il y a une trop grande différence, dont j'ai oublié le % !!).

b) SI le total dû pendant ces 3 dernières années est... disons de... 6660 €, vos provisions sont insuffisantes et vous devez à votre bailleur la somme de 900 € (6660 - 5760) qui seront à payer (dans mon exemple) :
- en 1 seule fois pour la somme ... disons de ...330 €, régularisation de l'année 2020 (régularisation non tardive puisque demandée avant le 31/12/2021)
- il reste donc 570 € (900 - 330) à devoir et, SI ce total (régularisation tardive des années 2018 + 2019 puisque, respectivement, demandée après le 31/12/2019 et après le 31/12/2020) est égal à au moins 10% de votre loyer (hors charges), vous serez en droit de régler ce total en 12 mensualités :
~ supposons un loyer de... 620 € -> 10% x 620 = 62 € --> 570 est supérieur à 62 => vous pouvez payer 47,50 € (570/12) par mois pendant 1 an, en plus de vos loyers mensuels + provisions de charges.

Mais, par exemple, si le total de la régularisation des charges des années 2018+2019 étaient de... disons... 54 €, cette somme de 54 € étant inférieure à 62 €., vous devriez la payer en même temps que la somme de la régularisation non tardive de l'année 2020.

cdt.

Tout d'abord merci des réponses et oui je pense que c'est le syndic qui a envoyer cette feuille car le bailleur était injoignable. Si j'ai bien compris, je peux, si les provisions des 3 dernières années réclamer un remboursement en cas de trop perçu de ces 3 années a voir avec le propriétaire ? Sur votre 2em paragraphes de quoi vous voulez dire par justificatif, une feuille du total des charges a payer sur l'année ? Était-il obligée de m'informer de ces charge ( en tant que fils je ne connaissais rien de tout sa ) avant chaque dernier mois de l'année ? Et enfin je viens de contactez le syndic qui ont repris il y a peu et il ma dit qu'il fallait mette une sorte d'assemblée générale pour confirmer ces ''charges'' pour ensuite nous envoyer sur ces 2 dernières année le total des charges par année si j'ai bien compris. Avec ces fiche et quittance de loyer ma réclamation est-elle valable ?