Brise vue charge du locataire ou du proprio ?

Yachou36 Messages postés 4 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il a été voté en AG l'installation de brise vue imposé pour tous les Rez de jardin
Pourriez vous me dire si cette mesure est à la charge du proprio ou du locataire
Merci pour vos réponses
bonne journée

2 réponses

diverker
 
Bonjour

Il a été voté en AG

Pensez-vous vraiment que le vote d'une AG puisse influer à posteriori sur les termes d'un bail?
L'engagement ne concerne que les copropriétaires... comme tout contrat n'engage que ses signataires et aucunement les tiers (cf 1199cc).
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