Brise vue charge du locataire ou du proprio ?

Question

Bonjour,
Il a été voté en AG l'installation de brise vue imposé pour tous les Rez de jardin
Pourriez vous me dire si cette mesure est à la charge du proprio ou du locataire 
Merci pour vos réponses 
bonne journée

diverker · Answer

Bonjour

Il a été voté en AG
Pensez-vous vraiment que le vote d'une AG puisse influer à posteriori sur les termes d'un bail?
L'engagement ne concerne que les copropriétaires... comme tout contrat n'engage que ses signataires et aucunement les tiers (cf 1199cc).

djivi38 · Answer

bonjour,

je dirais que si un brise-vue est imposé pour tous les logements en rez-de-chaussée, les copropriétaires desdits logements devront assumer l'achat à leurs frais (déductibles des revenus fonciers) ET l'installation par eux-mêmes (sans rien faire payer au locataire) ou par une entreprise de leur choix (facture déductible aussi des revenus fonciers), et ce, dans les délais impartis par l'AG :
-> si locataire en place : proposer un avenant au bail (au risque de refus du locataire de signer, puisque pas dans le bail initial, ce qui le dégagerait de tout entretien de ce nouvel élément) pour y mentionner l'installation imposée par l'AG de.... (date) et, en conséquence, l'entretien à assumer par le locataire. 
-> si pas de locataire OU au changement de locataires : mentionner le brise-vue dans le nouveau contrat de location et mentionner son état dans l'EDLE : le locataire aura alors, dans ce cas, obligation de l'entretenir, au même titre que tous les autres éléments mentionnés au contrat de location (et son état sera relevé sur l'EDLS et pourra constituer une retenue sur DG en cas de dégradation).

cdt.

Brise vue charge du locataire ou du proprio ?

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