Modification conditions suspensives

Irene - 24 juil. 2021 à 16:41
kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 27 juil. 2021 à 11:25
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente avec clauses
Date d’expiration de la promesse : 30 juillet 2021
Date de justification d’obtention du prêt : 30 juin 2021. Le 29 l’acheteur nous envoi un
Mail nous disant ne pas avoir obtenu son prêt et nous demande la prorogation des clauses suspensives au 15 août pour signature le 30. Avant d’accepter nous lui demandons de nous présenter ses refus de prêt. Sans retour Nous le mettons en demeure par recommandé avec ar de nous montrer la preuve de ses 2 refus de prêt comme stipulé sur la promesse de vente signée. Aucun retour de sa part par contre il nous dit attendre notre accord de prorogation des conditions suspensives car il est en train d’obtenir un prêt à la BNP mais que la BNP ne peut pas valider sa demande sans nouveau compromis. Question si nous acceptons de proroger et qu’il n’obtient pas son prêt et que cette fois nous obtenons les refus aurons nous le droit à un éventuel dédommagement ? merci pour votre aide

2 réponses

kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 8 786
24 juil. 2021 à 23:02
bonsoir

Si vous prolongez vous devrez rédiger un avenant au compromis sinon celui ci devient caduc , et la banque a raison, sans cet avant elle ne peut éditer d'offre de prêt

mais si l'acheteur n'obtient pas les deux refus de prêt, vous pourrez exiger les dommages et intérêts prévus , mais attention souvent ça finit au Tribunal

demandez à parler au conseiller bancaire en direct, déjà pour vérifier ses dires

Rapprochez vous de votre notaire qu'il vous explique comment ça marche
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