Achat d'une maison avec piscine non déclarée
AL
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23 juil. 2021 à 22:02
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 24 juil. 2021 à 09:51
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 24 juil. 2021 à 09:51
Bonsoir,
Durant la signature du compromis de vente d'une maison, j'ai appris que la piscine semi enterrée, de 15 m2 environ et construite vers 2013, n’a fait l’objet d’aucune déclaration d’urbanisme ni autorisation. J'ai demandé à ce que la régularisation de la piscine figure parmi les clauses suspensives. Le notaire des vendeurs a refusé et mon notaire n'a absolument rien dit.
Au final, dans la section identification du bien, il est mentionné que, je cite, "L’acquéreur en fait son affaire personnelle. Il a été informé des risques d’impossibilité de régularisation de la situation en cas de refus de l’administration et de suppression éventuelle."
Quelles démarches dois-je effectuer pour régulariser la piscine ? Est-ce l'acquéreur ou le vendeur qui doit les effectuer, et quels coûts elles occasionneront ?
Merci d'avance pour votre aide.
Durant la signature du compromis de vente d'une maison, j'ai appris que la piscine semi enterrée, de 15 m2 environ et construite vers 2013, n’a fait l’objet d’aucune déclaration d’urbanisme ni autorisation. J'ai demandé à ce que la régularisation de la piscine figure parmi les clauses suspensives. Le notaire des vendeurs a refusé et mon notaire n'a absolument rien dit.
Au final, dans la section identification du bien, il est mentionné que, je cite, "L’acquéreur en fait son affaire personnelle. Il a été informé des risques d’impossibilité de régularisation de la situation en cas de refus de l’administration et de suppression éventuelle."
Quelles démarches dois-je effectuer pour régulariser la piscine ? Est-ce l'acquéreur ou le vendeur qui doit les effectuer, et quels coûts elles occasionneront ?
Merci d'avance pour votre aide.
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2 réponses
Josh Randall
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24 juil. 2021 à 00:45
24 juil. 2021 à 00:45
Bonjour
Non. Pour qu'il y ait destruction de ladite piscine, il faudrait que la commune constate l’infraction au travers d'un procès-verbal qui serait transmis au procureur de la République. Et que le juge en charge du suivi de la procédure aille dans le sens de la commune qui réclamerait une destruction de ce bien.
La régularisation n'est peut-être pas possible au vu des règles en vigueur.
Or, le délai de prescription est de 10 ans au titre de la responsabilité civile. Je confirme donc que le risque est très faible pour qu'ne telle action soit menée par la commune (car elle seule peut encore saisir la justice civile)
j’ai juste été informée que si la mairie refuse la déclaration de piscine, celle ci devra être détruite
Non. Pour qu'il y ait destruction de ladite piscine, il faudrait que la commune constate l’infraction au travers d'un procès-verbal qui serait transmis au procureur de la République. Et que le juge en charge du suivi de la procédure aille dans le sens de la commune qui réclamerait une destruction de ce bien.
La régularisation n'est peut-être pas possible au vu des règles en vigueur.
Or, le délai de prescription est de 10 ans au titre de la responsabilité civile. Je confirme donc que le risque est très faible pour qu'ne telle action soit menée par la commune (car elle seule peut encore saisir la justice civile)
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