Achat d'une maison avec piscine non déclarée
AL
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23 juil. 2021 à 22:02
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 24 juil. 2021 à 09:51
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2 réponses
Josh Randall
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24 juil. 2021 à 00:45
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Bonjour
Non. Pour qu'il y ait destruction de ladite piscine, il faudrait que la commune constate l’infraction au travers d'un procès-verbal qui serait transmis au procureur de la République. Et que le juge en charge du suivi de la procédure aille dans le sens de la commune qui réclamerait une destruction de ce bien.
La régularisation n'est peut-être pas possible au vu des règles en vigueur.
Or, le délai de prescription est de 10 ans au titre de la responsabilité civile. Je confirme donc que le risque est très faible pour qu'ne telle action soit menée par la commune (car elle seule peut encore saisir la justice civile)
j’ai juste été informée que si la mairie refuse la déclaration de piscine, celle ci devra être détruite
Non. Pour qu'il y ait destruction de ladite piscine, il faudrait que la commune constate l’infraction au travers d'un procès-verbal qui serait transmis au procureur de la République. Et que le juge en charge du suivi de la procédure aille dans le sens de la commune qui réclamerait une destruction de ce bien.
La régularisation n'est peut-être pas possible au vu des règles en vigueur.
Or, le délai de prescription est de 10 ans au titre de la responsabilité civile. Je confirme donc que le risque est très faible pour qu'ne telle action soit menée par la commune (car elle seule peut encore saisir la justice civile)