Maison avec piscine non fonctionnelle
mcl1900
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1 réponse
djivi38
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27 août 2021 à 19:11
27 août 2021 à 19:11
bonjour,
y a-t-il eu un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
Si oui :
-> a-t-il été signé par le bailleur et le(s) titulaire(s) du bail ?
-> qu'est-il mentionné au sujet du sol de cette chambre ?
Si la remise des clés date de moins de 10 jours, le locataire est en droit de "compléter" l'EDLE (courrier RAR de préférence pour éviter toute ambigüité et courrier à annexer aux exemplaires d'EDLE).
S'il n'y a pas eu d'EDLE, le logement est réputé avoir remis au locataire en "Bon état".
La piscine doit (obligation) être munie d'au moins 1 dispositif de sécurité parmi ceux mentionnés dans ce lien officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722
--> à exiger auprès du bailleur.
En vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989, le bailleur a obligation de donner à louer... lire la suite ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Il n'existe pas de "barème de location pour une maison avec piscine" : vous acceptez ce que le bailleur propose de par votre signature du contrat de location... ou vous cherchez ailleurs... ou vous redéménagez...
Par contre, tous les éléments cités au contrat doivent être en bon état d'usage et de réparation.... art 6-a ci-dessus.
-> Faire un courrier R+AR de réclamation (dont vous gardez copie et récépissés), et demandez par la même occasion une baisse de loyer en proportion des éléments dont vous ne pouvez pas encore avoir la jouissance ... jusqu'à ce que vous puissiez avoir une "jouissance paisible" de votre location : art 6 ci-dessus et art 1719 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127/
cdt.
y a-t-il eu un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
Si oui :
-> a-t-il été signé par le bailleur et le(s) titulaire(s) du bail ?
-> qu'est-il mentionné au sujet du sol de cette chambre ?
Si la remise des clés date de moins de 10 jours, le locataire est en droit de "compléter" l'EDLE (courrier RAR de préférence pour éviter toute ambigüité et courrier à annexer aux exemplaires d'EDLE).
S'il n'y a pas eu d'EDLE, le logement est réputé avoir remis au locataire en "Bon état".
La piscine doit (obligation) être munie d'au moins 1 dispositif de sécurité parmi ceux mentionnés dans ce lien officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722
--> à exiger auprès du bailleur.
En vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989, le bailleur a obligation de donner à louer... lire la suite ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Il n'existe pas de "barème de location pour une maison avec piscine" : vous acceptez ce que le bailleur propose de par votre signature du contrat de location... ou vous cherchez ailleurs... ou vous redéménagez...
Par contre, tous les éléments cités au contrat doivent être en bon état d'usage et de réparation.... art 6-a ci-dessus.
-> Faire un courrier R+AR de réclamation (dont vous gardez copie et récépissés), et demandez par la même occasion une baisse de loyer en proportion des éléments dont vous ne pouvez pas encore avoir la jouissance ... jusqu'à ce que vous puissiez avoir une "jouissance paisible" de votre location : art 6 ci-dessus et art 1719 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127/
cdt.
28 août 2021 à 02:26