Maison avec piscine non fonctionnelle

mcl1900 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 26 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 27 août 2021 à 18:27
mcl1900 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 26 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 28 août 2021 à 02:26
Bonjour
Une connaissance vient de prendre un loyer avec une piscine
Elle est locataire depuis le mois de juin sauf qua la piscine ne fonctionne toujours pas
Elle a contacté l'administrateur du bien qui n'a pas trouvé de solution pour la reparation

De plus elle procède 4 chambres dont une qui est inhabitable depuis le debut car cette piece était occupée par des chats par l'ancien locataire Le revetment au sol est du parquet il est gorgé d'urine de chat elle a essaye de nettoyer avec les dizaines de produit rien ni fait
Par ailleurs la piscine ( marre a grenouille pour l'instant )n'est pas sécurisée Par contre moi j'ai du declarer la piscine a mon assurance maison
Est ce qu'elle peut demander une baisse du montant du loyer Existe t'il un barème de location pour une maison avec piscine
Merci a tous

1 réponse

djivi38 Messages postés 48394 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 13 951
27 août 2021 à 19:11
bonjour,

y a-t-il eu un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
Si oui :
-> a-t-il été signé par le bailleur et le(s) titulaire(s) du bail ?
-> qu'est-il mentionné au sujet du sol de cette chambre ?

Si la remise des clés date de moins de 10 jours, le locataire est en droit de "compléter" l'EDLE (courrier RAR de préférence pour éviter toute ambigüité et courrier à annexer aux exemplaires d'EDLE).
S'il n'y a pas eu d'EDLE, le logement est réputé avoir remis au locataire en "Bon état".

La piscine doit (obligation) être munie d'au moins 1 dispositif de sécurité parmi ceux mentionnés dans ce lien officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722
--> à exiger auprès du bailleur.

En vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989, le bailleur a obligation de donner à louer... lire la suite ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

Il n'existe pas de "barème de location pour une maison avec piscine" : vous acceptez ce que le bailleur propose de par votre signature du contrat de location... ou vous cherchez ailleurs... ou vous redéménagez...
Par contre, tous les éléments cités au contrat doivent être en bon état d'usage et de réparation.... art 6-a ci-dessus.

-> Faire un courrier R+AR de réclamation (dont vous gardez copie et récépissés), et demandez par la même occasion une baisse de loyer en proportion des éléments dont vous ne pouvez pas encore avoir la jouissance ... jusqu'à ce que vous puissiez avoir une "jouissance paisible" de votre location : art 6 ci-dessus et art 1719 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127/

cdt.
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mcl1900 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 26 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 1
28 août 2021 à 02:26
Merci pour votre réponse
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