Régularisation eau

Je n'ai jamais vu un EDLE qui fasse office de contrat de location !!!

Tout ce que je vous ai dit post 1 concerne les logements de résidence principale régis par la loi du 6/7/1989

"le bailleur ne s'est pas manifesté pendant toutes ces années et qu'il doit le faire au bout de 2 ans ... "

Vous avez lu mon post 1 ??
Copié/collé :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

"pendant les 8 dernières années, je l'ai sollicité par courrier (que je laisse dans sa boite aux lettres avec le cheque de loyer) à 4 ou 5 reprises pour régulariser l'eau "

Rien ne prouve que vous avez demandé à plusieurs fois une régularisation... mais au final vous êtes gagnant de 5 années non régularisables !

"si je pars disons dans 3 ans, et que je fournis mon relevé aujourd'hui, es ce que je devrais payer à partir d'aujourd'hui uniquement? "

Ben non !
Vous devez :
- vos consommations depuis votre entrée dans les lieux par le biais des "provisions" mensuelles de charges,
- le régularisation des 3 dernières années (disons par exemple jusqu'à mi-2021),
ET vous devrez vos consommations futures depuis mi-juillet 2021 jusqu'à la date de votre départ du logement.

"le propriétaire vient de se réveiller et me demande un relevé de compteur d'eau afin de procéder à une régularisation."

S'il vous demande de faire vous-même un relevé du compteur d'eau c'est que l'abonnement à ce compteur est resté à "son" nom (sinon, vous auriez pris votre propre abonnement et règleriez directement au fournisseur, sans passer par votre bailleur) : c'est donc lui qui reçoit les factures d'eau et il a tous les indices de consommation qu'il veut...
Vous avez un sous-compteur installé chez vous ?


C'est à LUI à faire les calculs de régularisation sur les 3 dernières années à partir de la date de sa demande... et à vous, éventuellement, ultérieurement, à les contester si vous les estimez faux, en lui fournissant les calculs que vous estimez justes.

Ne payez rien tant que vous n'avez pas les justificatifs et ensuite payez comme indiqué dans mon post 1 pour les années régularisées en retard :

• 2021 : année en cours et demande de régularisation possible jusqu'au 31/12/2022 (sans que ça devienne une régularisation tardive) --> paiement en 1 fois sur justificatif
• 2020 : demande de régularisation possible jusqu'au 31/12/2021 (sans que ça devienne une régularisation tardive) --> paiement en 1 fois sur justificatif
• 2018 et 2019 : régularisations tardives (puisque, respectivement, elles sont postérieures au 31/12/2019 et au 31/12/2020) --> paiement par 12èmes pendant 1 an... SI, et seulement SI le total de ces 2 années-là est égal à au moins 10% du montant de votre loyer actuel. Si le montant total des régularisations demandées "tardivement" est inférieur à 10% de votre loyer, le paiement devra être fait en 1 seule fois, avec le montant dû des régularisations demandées dans les délais légaux.

Par exemple :
a) loyer de 500 € et régularisation des années "3 et 2" d'un montant total de 46 € :
10% du loyer = 50 € --> vous devrez payer ces 46 € en 1 seule fois avec le montant de la régularisation "1"
b) loyer de 500 € et régularisation des années "3 et 2" d'un montant total de 96 € :
10% du loyer = 50 € --> vous pouvez payer ces 96 € par 1/12èmes pendant 12 mois = 8 €/mois (en + de votre loyer et de vos autres charges... mais y a-t-il d'autres charges puisque pas de contrat de location ???)
Allez voir l'ADIL (avec tous les documents que vous avez pour ce logement + courriers de votre bailleur....) pour démêler tout ce fourbi ...

"me réclamant une grosse somme"

Combien ?


Internet parle d'une consommation moyenne annuelle/personne de 55 m³... mais comme tout moyenne ça ne veut pas dire grand-chose... pour ma part, pour vous donner une idée, je vis seule en appartement et ma petite retraite m'oblige à faire attention à mes dépenses : j'ai une "facture" d'eau froide (consommations + abonnement + taxes) pour un montant total de 254 €, ce qui correspond à 60m³ pour les 3 dernières années (= d'oct 2017 à oct 2020) ..... soit environ 7 €/mois pour ces 3 dernières années...