Régularisation eau
Reboule2508
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Bonjour,
voilà je suis locataire dans un bien depuis 2013, et le propriétaire vient de se réveiller et me demande un relevé de compteur d'eau afin de procéder à une régularisation.
Or pendant les 8 dernières années, je l'ai sollicité par courrier (que je laisse dans sa boite aux lettres avec le cheque de loyer) à 4 ou 5 reprises pour régulariser l'eau justement. Je n'ai jamais eu de réponse ou de retour.
Vous vous doutez que du jour au lendemain je me retrouve avec une sacrée somme à devoir sortir en ces temps. D'où ma question, ai-je des droits? Notamment que le proprio doit régulariser annuellement et qu'il ne s'est jamais manifester (délais des 2/3 ans).
Je suis perdue! Merci par avance pour vos retours
voilà je suis locataire dans un bien depuis 2013, et le propriétaire vient de se réveiller et me demande un relevé de compteur d'eau afin de procéder à une régularisation.
Or pendant les 8 dernières années, je l'ai sollicité par courrier (que je laisse dans sa boite aux lettres avec le cheque de loyer) à 4 ou 5 reprises pour régulariser l'eau justement. Je n'ai jamais eu de réponse ou de retour.
Vous vous doutez que du jour au lendemain je me retrouve avec une sacrée somme à devoir sortir en ces temps. D'où ma question, ai-je des droits? Notamment que le proprio doit régulariser annuellement et qu'il ne s'est jamais manifester (délais des 2/3 ans).
Je suis perdue! Merci par avance pour vos retours
A voir également:
- Régularisation charges eau froide
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Immobilier
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Comment savoir si l'eau est comprise dans les charges - Forum Louer un logement
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2 réponses
bonjour,
Location nue ou meublée ?
Qualification des charges ? "Au réel" ou "au forfait" ?
En location nue les charges sont obligatoirement des "provisions mensuelles au réel".
En location meublée, elles peuvent être :
- soit "au forfait" : pas de régularisation possible.
- soit "au réel" : régularisation à faire sur justificatif.
Que dit votre contrat de location ?
Si vos charges sont payées par "provisions" mensuelles, elles sont "au réel" et dans ce cas la régularisation des provisions de charges doit se faire 1 fois/an, et en cas d'oubli, elle ne peut pas remonter à + de 3 ans ET votre bailleur doit (obligation) fournir un justificatif.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Par exemple, si la demande de régularisation date du 20/07/2021, la régularisation des provisions de charges ne pourra pas remonter avant le 20/07/2018.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
--> la régularisation des provisions entre le 1°/01/2020 et le 20/07/2021 est à payer en 1 seule fois, car demandée dans les temps,
--> si le total de la régularisation des provisions entre le 31/12/2019 et le 20/07/2018, donc demandées en retard, est égal à au moins 10% du montant de votre loyer actuel, vous pouvez régler de total en 12 mensualités sur 1 an.
CA PARIS 9 janvier 2001: """Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées """.
Donc, demandez les justificatifs des dépenses de votre propre compteur/sous-compteur et faites les proratas nécessaires.
cdt.
Location nue ou meublée ?
Qualification des charges ? "Au réel" ou "au forfait" ?
En location nue les charges sont obligatoirement des "provisions mensuelles au réel".
En location meublée, elles peuvent être :
- soit "au forfait" : pas de régularisation possible.
- soit "au réel" : régularisation à faire sur justificatif.
Que dit votre contrat de location ?
Si vos charges sont payées par "provisions" mensuelles, elles sont "au réel" et dans ce cas la régularisation des provisions de charges doit se faire 1 fois/an, et en cas d'oubli, elle ne peut pas remonter à + de 3 ans ET votre bailleur doit (obligation) fournir un justificatif.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Par exemple, si la demande de régularisation date du 20/07/2021, la régularisation des provisions de charges ne pourra pas remonter avant le 20/07/2018.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
--> la régularisation des provisions entre le 1°/01/2020 et le 20/07/2021 est à payer en 1 seule fois, car demandée dans les temps,
--> si le total de la régularisation des provisions entre le 31/12/2019 et le 20/07/2018, donc demandées en retard, est égal à au moins 10% du montant de votre loyer actuel, vous pouvez régler de total en 12 mensualités sur 1 an.
CA PARIS 9 janvier 2001: """Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées """.
Donc, demandez les justificatifs des dépenses de votre propre compteur/sous-compteur et faites les proratas nécessaires.
cdt.
Bonsoir djivi38 et merci pour votre retour.
Le logement est un non meublé
Concernant le contrat de location je n'en ai pas. En gros je ne dispose que de l'état des lieux qui fait office de bail également.
Mais ce que je me demandais c'est que si je pars disons dans 3 ans, et que je fournis mon relevé aujourd'hui, es ce que je devrais payer à partir d'aujourd'hui uniquement?
Sachant que le bailleur ne s'est pas manifesté pendant toutes ces années et qu'il doit le faire au bout de 2 ans et non 8 ans...
Sachant également que je lui ai laissé à de nombreuses reprises des mots en même temps que le chèque de loyer pour régulariser et éviter ce genre de problème, mais qu'il n'a JAMAIS donné suite...
Il fait la sourde oreille ne répond jamais et débarque comme une fleur en me réclamant une grosse somme... Je ne trouve pas ça très honnête.
Cdt
Le logement est un non meublé
Concernant le contrat de location je n'en ai pas. En gros je ne dispose que de l'état des lieux qui fait office de bail également.
Mais ce que je me demandais c'est que si je pars disons dans 3 ans, et que je fournis mon relevé aujourd'hui, es ce que je devrais payer à partir d'aujourd'hui uniquement?
Sachant que le bailleur ne s'est pas manifesté pendant toutes ces années et qu'il doit le faire au bout de 2 ans et non 8 ans...
Sachant également que je lui ai laissé à de nombreuses reprises des mots en même temps que le chèque de loyer pour régulariser et éviter ce genre de problème, mais qu'il n'a JAMAIS donné suite...
Il fait la sourde oreille ne répond jamais et débarque comme une fleur en me réclamant une grosse somme... Je ne trouve pas ça très honnête.
Cdt
Je n'ai jamais vu un EDLE qui fasse office de contrat de location !!!
Tout ce que je vous ai dit post 1 concerne les logements de résidence principale régis par la loi du 6/7/1989
Vous avez lu mon post 1 ??
Copié/collé :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Rien ne prouve que vous avez demandé à plusieurs fois une régularisation... mais au final vous êtes gagnant de 5 années non régularisables !
Ben non !
Vous devez :
- vos consommations depuis votre entrée dans les lieux par le biais des "provisions" mensuelles de charges,
- le régularisation des 3 dernières années (disons par exemple jusqu'à mi-2021),
ET vous devrez vos consommations futures depuis mi-juillet 2021 jusqu'à la date de votre départ du logement.
S'il vous demande de faire vous-même un relevé du compteur d'eau c'est que l'abonnement à ce compteur est resté à "son" nom (sinon, vous auriez pris votre propre abonnement et règleriez directement au fournisseur, sans passer par votre bailleur) : c'est donc lui qui reçoit les factures d'eau et il a tous les indices de consommation qu'il veut...
Vous avez un sous-compteur installé chez vous ?
C'est à LUI à faire les calculs de régularisation sur les 3 dernières années à partir de la date de sa demande... et à vous, éventuellement, ultérieurement, à les contester si vous les estimez faux, en lui fournissant les calculs que vous estimez justes.
Ne payez rien tant que vous n'avez pas les justificatifs et ensuite payez comme indiqué dans mon post 1 pour les années régularisées en retard :
Par exemple :
a) loyer de 500 € et régularisation des années "3 et 2" d'un montant total de 46 € :
10% du loyer = 50 € --> vous devrez payer ces 46 € en 1 seule fois avec le montant de la régularisation "1"
b) loyer de 500 € et régularisation des années "3 et 2" d'un montant total de 96 € :
10% du loyer = 50 € --> vous pouvez payer ces 96 € par 1/12èmes pendant 12 mois = 8 €/mois (en + de votre loyer et de vos autres charges... mais y a-t-il d'autres charges puisque pas de contrat de location ???)
Allez voir l'ADIL (avec tous les documents que vous avez pour ce logement + courriers de votre bailleur....) pour démêler tout ce fourbi ...
Combien ?
Internet parle d'une consommation moyenne annuelle/personne de 55 m³... mais comme tout moyenne ça ne veut pas dire grand-chose... pour ma part, pour vous donner une idée, je vis seule en appartement et ma petite retraite m'oblige à faire attention à mes dépenses : j'ai une "facture" d'eau froide (consommations + abonnement + taxes) pour un montant total de 254 €, ce qui correspond à 60m³ pour les 3 dernières années (= d'oct 2017 à oct 2020) ..... soit environ 7 €/mois pour ces 3 dernières années...
Tout ce que je vous ai dit post 1 concerne les logements de résidence principale régis par la loi du 6/7/1989
"le bailleur ne s'est pas manifesté pendant toutes ces années et qu'il doit le faire au bout de 2 ans ... "
Vous avez lu mon post 1 ??
Copié/collé :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
"pendant les 8 dernières années, je l'ai sollicité par courrier (que je laisse dans sa boite aux lettres avec le cheque de loyer) à 4 ou 5 reprises pour régulariser l'eau "
Rien ne prouve que vous avez demandé à plusieurs fois une régularisation... mais au final vous êtes gagnant de 5 années non régularisables !
"si je pars disons dans 3 ans, et que je fournis mon relevé aujourd'hui, es ce que je devrais payer à partir d'aujourd'hui uniquement? "
Ben non !
Vous devez :
- vos consommations depuis votre entrée dans les lieux par le biais des "provisions" mensuelles de charges,
- le régularisation des 3 dernières années (disons par exemple jusqu'à mi-2021),
ET vous devrez vos consommations futures depuis mi-juillet 2021 jusqu'à la date de votre départ du logement.
"le propriétaire vient de se réveiller et me demande un relevé de compteur d'eau afin de procéder à une régularisation."
S'il vous demande de faire vous-même un relevé du compteur d'eau c'est que l'abonnement à ce compteur est resté à "son" nom (sinon, vous auriez pris votre propre abonnement et règleriez directement au fournisseur, sans passer par votre bailleur) : c'est donc lui qui reçoit les factures d'eau et il a tous les indices de consommation qu'il veut...
Vous avez un sous-compteur installé chez vous ?
C'est à LUI à faire les calculs de régularisation sur les 3 dernières années à partir de la date de sa demande... et à vous, éventuellement, ultérieurement, à les contester si vous les estimez faux, en lui fournissant les calculs que vous estimez justes.
Ne payez rien tant que vous n'avez pas les justificatifs et ensuite payez comme indiqué dans mon post 1 pour les années régularisées en retard :
- 2021 : année en cours et demande de régularisation possible jusqu'au 31/12/2022 (sans que ça devienne une régularisation tardive) --> paiement en 1 fois sur justificatif
- 2020 : demande de régularisation possible jusqu'au 31/12/2021 (sans que ça devienne une régularisation tardive) --> paiement en 1 fois sur justificatif
- 2018 et 2019 : régularisations tardives (puisque, respectivement, elles sont postérieures au 31/12/2019 et au 31/12/2020) --> paiement par 12èmes pendant 1 an... SI, et seulement SI le total de ces 2 années-là est égal à au moins 10% du montant de votre loyer actuel. Si le montant total des régularisations demandées "tardivement" est inférieur à 10% de votre loyer, le paiement devra être fait en 1 seule fois, avec le montant dû des régularisations demandées dans les délais légaux.
Par exemple :
a) loyer de 500 € et régularisation des années "3 et 2" d'un montant total de 46 € :
10% du loyer = 50 € --> vous devrez payer ces 46 € en 1 seule fois avec le montant de la régularisation "1"
b) loyer de 500 € et régularisation des années "3 et 2" d'un montant total de 96 € :
10% du loyer = 50 € --> vous pouvez payer ces 96 € par 1/12èmes pendant 12 mois = 8 €/mois (en + de votre loyer et de vos autres charges... mais y a-t-il d'autres charges puisque pas de contrat de location ???)
Allez voir l'ADIL (avec tous les documents que vous avez pour ce logement + courriers de votre bailleur....) pour démêler tout ce fourbi ...
"me réclamant une grosse somme"
Combien ?
Internet parle d'une consommation moyenne annuelle/personne de 55 m³... mais comme tout moyenne ça ne veut pas dire grand-chose... pour ma part, pour vous donner une idée, je vis seule en appartement et ma petite retraite m'oblige à faire attention à mes dépenses : j'ai une "facture" d'eau froide (consommations + abonnement + taxes) pour un montant total de 254 €, ce qui correspond à 60m³ pour les 3 dernières années (= d'oct 2017 à oct 2020) ..... soit environ 7 €/mois pour ces 3 dernières années...
Bonjour et merci pour le retour. Pour répondre à l’une de vos question oui il y a bien un compteur d’eau dans mon logement d’où le fait que le proprio me demande un relevé, je pensais que c’était logique. Pour le reste oui je comprend mieux, j’ai bien lu le premier post mais la réponse était quelque peu générale quant à mon cas particulier d’où ma demande de précision. Le 2ème posté est beaucoup plus limpide. Après sans vous mentir je suis assez néophyte dans le domaine d’où ma présence sur ce forum ;) Je comptais effectivement me rendre à l’Adil mais je voulais avoir le plus d’info de sources différentes. Quand à la somme on se situe aux alentours des 1000/1100 euros c’est pour ça. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...