Régularisation eau
Reboule2508
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Reboule2508 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 22 juil. 2021 à 15:48
Reboule2508 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 22 juil. 2021 à 15:48
Bonjour,
voilà je suis locataire dans un bien depuis 2013, et le propriétaire vient de se réveiller et me demande un relevé de compteur d'eau afin de procéder à une régularisation.
Or pendant les 8 dernières années, je l'ai sollicité par courrier (que je laisse dans sa boite aux lettres avec le cheque de loyer) à 4 ou 5 reprises pour régulariser l'eau justement. Je n'ai jamais eu de réponse ou de retour.
Vous vous doutez que du jour au lendemain je me retrouve avec une sacrée somme à devoir sortir en ces temps. D'où ma question, ai-je des droits? Notamment que le proprio doit régulariser annuellement et qu'il ne s'est jamais manifester (délais des 2/3 ans).
Je suis perdue! Merci par avance pour vos retours
voilà je suis locataire dans un bien depuis 2013, et le propriétaire vient de se réveiller et me demande un relevé de compteur d'eau afin de procéder à une régularisation.
Or pendant les 8 dernières années, je l'ai sollicité par courrier (que je laisse dans sa boite aux lettres avec le cheque de loyer) à 4 ou 5 reprises pour régulariser l'eau justement. Je n'ai jamais eu de réponse ou de retour.
Vous vous doutez que du jour au lendemain je me retrouve avec une sacrée somme à devoir sortir en ces temps. D'où ma question, ai-je des droits? Notamment que le proprio doit régulariser annuellement et qu'il ne s'est jamais manifester (délais des 2/3 ans).
Je suis perdue! Merci par avance pour vos retours
A voir également:
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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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2 février 2025
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Modifié le 21 juil. 2021 à 19:02
Modifié le 21 juil. 2021 à 19:02
bonjour,
Location nue ou meublée ?
Qualification des charges ? "Au réel" ou "au forfait" ?
En location nue les charges sont obligatoirement des "provisions mensuelles au réel".
En location meublée, elles peuvent être :
- soit "au forfait" : pas de régularisation possible.
- soit "au réel" : régularisation à faire sur justificatif.
Que dit votre contrat de location ?
Si vos charges sont payées par "provisions" mensuelles, elles sont "au réel" et dans ce cas la régularisation des provisions de charges doit se faire 1 fois/an, et en cas d'oubli, elle ne peut pas remonter à + de 3 ans ET votre bailleur doit (obligation) fournir un justificatif.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Par exemple, si la demande de régularisation date du 20/07/2021, la régularisation des provisions de charges ne pourra pas remonter avant le 20/07/2018.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
--> la régularisation des provisions entre le 1°/01/2020 et le 20/07/2021 est à payer en 1 seule fois, car demandée dans les temps,
--> si le total de la régularisation des provisions entre le 31/12/2019 et le 20/07/2018, donc demandées en retard, est égal à au moins 10% du montant de votre loyer actuel, vous pouvez régler de total en 12 mensualités sur 1 an.
CA PARIS 9 janvier 2001: """Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées """.
Donc, demandez les justificatifs des dépenses de votre propre compteur/sous-compteur et faites les proratas nécessaires.
cdt.
Location nue ou meublée ?
Qualification des charges ? "Au réel" ou "au forfait" ?
En location nue les charges sont obligatoirement des "provisions mensuelles au réel".
En location meublée, elles peuvent être :
- soit "au forfait" : pas de régularisation possible.
- soit "au réel" : régularisation à faire sur justificatif.
Que dit votre contrat de location ?
Si vos charges sont payées par "provisions" mensuelles, elles sont "au réel" et dans ce cas la régularisation des provisions de charges doit se faire 1 fois/an, et en cas d'oubli, elle ne peut pas remonter à + de 3 ans ET votre bailleur doit (obligation) fournir un justificatif.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Par exemple, si la demande de régularisation date du 20/07/2021, la régularisation des provisions de charges ne pourra pas remonter avant le 20/07/2018.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
--> la régularisation des provisions entre le 1°/01/2020 et le 20/07/2021 est à payer en 1 seule fois, car demandée dans les temps,
--> si le total de la régularisation des provisions entre le 31/12/2019 et le 20/07/2018, donc demandées en retard, est égal à au moins 10% du montant de votre loyer actuel, vous pouvez régler de total en 12 mensualités sur 1 an.
CA PARIS 9 janvier 2001: """Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées """.
Donc, demandez les justificatifs des dépenses de votre propre compteur/sous-compteur et faites les proratas nécessaires.
cdt.