Retenue sur dépôt de garantie
Micka356
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 juil. 2021 à 20:25
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djivi38
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21 juil. 2021 à 20:25
21 juil. 2021 à 20:25
bonjour,
quand un locataire donne congé, loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Si vous avez un accord écrit de votre bailleur mentionnant tout autre arrangement, c'est cet écrit qui vous tient lieu de preuve.
Taille des haies :
- si mentionné sur l'EDLS --> retenue possible sur devis ou factures.
- si taille faite par le bailleur : pas de retenue pour son temps passé.
Vous avez un écrit de votre bailleur disant qu'il a taillé lui-même les haies --> plus besoin de devis (que vous n'auriez même pas dû demander puisque vous aviez une preuve écrite qu'il avait taillé lui-même les haies !! --> quoiqu'il en soit, refusez ce devis pour cette raison : courrier RAR dont vous gardez copie et récépissés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
quand un locataire donne congé, loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Si vous avez un accord écrit de votre bailleur mentionnant tout autre arrangement, c'est cet écrit qui vous tient lieu de preuve.
Taille des haies :
- si mentionné sur l'EDLS --> retenue possible sur devis ou factures.
- si taille faite par le bailleur : pas de retenue pour son temps passé.
Vous avez un écrit de votre bailleur disant qu'il a taillé lui-même les haies --> plus besoin de devis (que vous n'auriez même pas dû demander puisque vous aviez une preuve écrite qu'il avait taillé lui-même les haies !! --> quoiqu'il en soit, refusez ce devis pour cette raison : courrier RAR dont vous gardez copie et récépissés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.