Retenue sur dépôt de garantie

Micka356 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2021 - 21 juil. 2021 à 19:03
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 juil. 2021 à 20:25
Bonjour,
Notre propriétaire nous a demandé de quitter notre logement 15 jours avant l'arrivée des nouveaux locataires afin de réaliser par une entreprise des travaux de réhabilitation complètement indépendante de notre séjour dans le logement. ( EDLS intérieur vierge).
Nous avions accepté de remettre les clés en contre partie d'être exonéré de tout chargé locative sur les 15 dernier jour ce qui a été accepté. Un chèque nous a été remis en prorata lors de l'EdLS. Seulement voilà changement de veste, le montant du chèque qui nous avait été restitué à été retenu sur le DG. Est-il dans sont droit malgré les écrits jouant en notre faveur ? De plus il nous retien une somme forfaitaire sur le taillage de la haie qu'il a réalisé lui même (écrit de ça part) et sans nous fournir de devis (EDLS extérieur à mentionné une haie trop haute à son goût) . peut-il s'improviser paysagiste et faire payer son temps ? Je lui est demandé le devis et Mr m'a dit qu'il allait en faire établir un alors même que les "travaux" sont réalisés... Est-ce légal ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
21 juil. 2021 à 20:25
bonjour,

quand un locataire donne congé, loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Si vous avez un accord écrit de votre bailleur mentionnant tout autre arrangement, c'est cet écrit qui vous tient lieu de preuve.

Taille des haies :
- si mentionné sur l'EDLS --> retenue possible sur devis ou factures.
- si taille faite par le bailleur : pas de retenue pour son temps passé.

Vous avez un écrit de votre bailleur disant qu'il a taillé lui-même les haies --> plus besoin de devis (que vous n'auriez même pas dû demander puisque vous aviez une preuve écrite qu'il avait taillé lui-même les haies !! --> quoiqu'il en soit, refusez ce devis pour cette raison : courrier RAR dont vous gardez copie et récépissés).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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