Régularisation facture d'eau
p-b 57
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Modifié le 14 avril 2017 à 16:33
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p-b 57
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17 avril 2017 à 12:27
17 avril 2017 à 12:27
Rebonjour,
quelqu'un peut il me dire comment ils vont calculer ma consommation des deux dernières années si je fais valoir cette loi qui leur interdit de facturer plus de deux ans en arrière ?
15/04/2011 estimé 300 m3
04/04/2012 relevé 70 m3
09/04/2013 relevé 113 m3
23/04/2014 estimé 100 m3
10/04/2015 estimé 100 m3
05/04/2016 estimé 100 m3
et maintenant lettre d'information d'une facture à venir pour 468 m3 !!! correspondant à "la régularisation d’estimations sur mes factures précédentes".
Pour l'instant je ne retrouve pas les factures antérieurs à 2011. Je précise que nous sommes 4 personnes.
Merci d'avance pour vos réponses.
quelqu'un peut il me dire comment ils vont calculer ma consommation des deux dernières années si je fais valoir cette loi qui leur interdit de facturer plus de deux ans en arrière ?
15/04/2011 estimé 300 m3
04/04/2012 relevé 70 m3
09/04/2013 relevé 113 m3
23/04/2014 estimé 100 m3
10/04/2015 estimé 100 m3
05/04/2016 estimé 100 m3
et maintenant lettre d'information d'une facture à venir pour 468 m3 !!! correspondant à "la régularisation d’estimations sur mes factures précédentes".
Pour l'instant je ne retrouve pas les factures antérieurs à 2011. Je précise que nous sommes 4 personnes.
Merci d'avance pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 17 avril 2017 à 20:33
Il y a bien eu un relevé en 2013, à comparer avec le dernier relevé ...
Le seul moyen de Véolia pour vous faire payer une consommation à peu près réaliste, c'est de diviser la consommation obtenue par 4 et vous faire payer 2 années.
En cas de besoin :
Délai de prescription pour les factures d'eau provenant de sociétés privées : 2 ans (article L137-2 du Code de la consommation et réponse ministérielle suivante : http://www.eauxglacees.com/spip.php?page=imprimer&id_article=1759 )
Et sinon : faites appel au Médiateur de l'eau ... https://www.mediation-eau.fr/
Cdlt
Modifié le 17 avril 2017 à 21:21
je suis d'accord avec vous (divisée par 4 fois 2).
En ce qui concerne les relevés: chaque fois qu'ils ont estimé (100 m3) ils ont fait suivre le chiffre compteur (estimé aussi et forcement faux) sur les factures.
Maintenant - j'attends d'abord d'avoir la facture ou je réagis toute de suite ?
Merci pour votre reponse :)