Mes voisins ne veulent plus me rendre mon chat
Leonie
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20 juil. 2021 à 23:45
AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 juil. 2021 à 01:22
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1 réponse
Bonjour,
L’article 1385 du code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est le responsable du dommage que l’animal a causé.
Donc : la loi est surtout contre vous, le propriétaire de l'animal.
L’article 1385 du code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est le responsable du dommage que l’animal a causé.
Donc : la loi est surtout contre vous, le propriétaire de l'animal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2021 à 01:22
Il n'est pas question de dommage ici mais d'un chat qui comme tous les autres se balade. Et justement la loi autorise un chat à se promener jusqu'à 1km du domicile de son propriétaire que ce soit chez quelqu'un ou dans la rue.