Facturation suite à un edls
Karol
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20 juil. 2021 à 10:40
djivi38 Messages postés 51302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 juil. 2021 à 15:10
djivi38 Messages postés 51302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 juil. 2021 à 15:10
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2 réponses
djivi38
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20 juil. 2021 à 15:10
20 juil. 2021 à 15:10
bonjour,
C'est à dire ?
Ravalement ? (c'est à l'entière et seule charge du propriétaire)
Vous aviez dégradé vous-même cette façade ?
Que dit votre EDLS (SORTANT) à ce sujet ?
Le décret (*) des réparations locatives ne parle pas des murs de façade d'une maison : donc, sauf à ce que, sur l'EDLS, vous ayez reconnu votre responsabilité au sujet de cette dégradation ("oui, on a appuyé nos vélos ici", ou "oui, on a fait ceci et cela...), la réparation de cette façade ne vous incombe pas.
(*) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
cdt.
"une reprise de peinture de la façade"
C'est à dire ?
Ravalement ? (c'est à l'entière et seule charge du propriétaire)
Vous aviez dégradé vous-même cette façade ?
Que dit votre EDLS (SORTANT) à ce sujet ?
Le décret (*) des réparations locatives ne parle pas des murs de façade d'une maison : donc, sauf à ce que, sur l'EDLS, vous ayez reconnu votre responsabilité au sujet de cette dégradation ("oui, on a appuyé nos vélos ici", ou "oui, on a fait ceci et cela...), la réparation de cette façade ne vous incombe pas.
(*) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
cdt.
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