Facturation suite à un edls
Karol
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djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai reçu de mon propriétaire des factures pour une reprise de peinture de la façade alors que sur l’était des lieux entrée il n’est pas du tout indiqué la façade de la maison et en plus sur la facture le montant facture est inscrit manuellement à côté d’un montant globale.
Merci d’avance pour votre retour
J’ai reçu de mon propriétaire des factures pour une reprise de peinture de la façade alors que sur l’était des lieux entrée il n’est pas du tout indiqué la façade de la maison et en plus sur la facture le montant facture est inscrit manuellement à côté d’un montant globale.
Merci d’avance pour votre retour
2 réponses
bonjour,
C'est à dire ?
Ravalement ? (c'est à l'entière et seule charge du propriétaire)
Vous aviez dégradé vous-même cette façade ?
Que dit votre EDLS (SORTANT) à ce sujet ?
Le décret (*) des réparations locatives ne parle pas des murs de façade d'une maison : donc, sauf à ce que, sur l'EDLS, vous ayez reconnu votre responsabilité au sujet de cette dégradation ("oui, on a appuyé nos vélos ici", ou "oui, on a fait ceci et cela...), la réparation de cette façade ne vous incombe pas.
(*) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
cdt.
"une reprise de peinture de la façade"
C'est à dire ?
Ravalement ? (c'est à l'entière et seule charge du propriétaire)
Vous aviez dégradé vous-même cette façade ?
Que dit votre EDLS (SORTANT) à ce sujet ?
Le décret (*) des réparations locatives ne parle pas des murs de façade d'une maison : donc, sauf à ce que, sur l'EDLS, vous ayez reconnu votre responsabilité au sujet de cette dégradation ("oui, on a appuyé nos vélos ici", ou "oui, on a fait ceci et cela...), la réparation de cette façade ne vous incombe pas.
(*) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
cdt.
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