1 mois de préavis sur bail qui indique 3 mois
joelle
-
Modifié le 20 juil. 2021 à 12:28
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 20 juil. 2021 à 18:37
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 20 juil. 2021 à 18:37
A voir également:
- 1 mois de préavis sur bail qui indique 3 mois
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Lettre de préavis 3 mois - - Modèles de lettres de location
- Cdd 3 mois - Guide
2 réponses
Bonjour à vous aussi,
sachant que je suis dans une zone tendue (Nice)
La loi dit: zone tendue 1 mois.
Surtout bien écrire dans votre courrier R-AR.
(préavis réduit 1 mois, zone tendue).
Ne tenez pas compte des écrits du bail.
sachant que je suis dans une zone tendue (Nice)
La loi dit: zone tendue 1 mois.
Surtout bien écrire dans votre courrier R-AR.
(préavis réduit 1 mois, zone tendue).
Ne tenez pas compte des écrits du bail.
djivi38
Messages postés
51150
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
15 063
20 juil. 2021 à 18:37
20 juil. 2021 à 18:37
bonjour,
La loi Macron, adoptée le 6 août 2015, a étendu les dispositions de préavis réduit de la loi ALUR du 26 Mars 2014 à TOUS les baux de location, même ceux signés avant le 27 mars 2014.
Il vous suffit donc de mentionner le motif de "zone tendue" pour que votre préavis soit de 1 mois (d'ordre public, vous n'avez pas à le justifier, au contraire de tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, dont le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé pour que ledit congé soit de 1 mois; à défaut, il resterait de 3 mois).
cdt.
La loi Macron, adoptée le 6 août 2015, a étendu les dispositions de préavis réduit de la loi ALUR du 26 Mars 2014 à TOUS les baux de location, même ceux signés avant le 27 mars 2014.
Il vous suffit donc de mentionner le motif de "zone tendue" pour que votre préavis soit de 1 mois (d'ordre public, vous n'avez pas à le justifier, au contraire de tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, dont le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé pour que ledit congé soit de 1 mois; à défaut, il resterait de 3 mois).
cdt.