1 mois de préavis sur bail qui indique 3 mois
joelle
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Modifié le 20 juil. 2021 à 12:28
djivi38 Messages postés 52436 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2025 - 20 juil. 2021 à 18:37
djivi38 Messages postés 52436 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2025 - 20 juil. 2021 à 18:37
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2 réponses
Bonjour à vous aussi,
sachant que je suis dans une zone tendue (Nice)
La loi dit: zone tendue 1 mois.
Surtout bien écrire dans votre courrier R-AR.
(préavis réduit 1 mois, zone tendue).
Ne tenez pas compte des écrits du bail.
sachant que je suis dans une zone tendue (Nice)
La loi dit: zone tendue 1 mois.
Surtout bien écrire dans votre courrier R-AR.
(préavis réduit 1 mois, zone tendue).
Ne tenez pas compte des écrits du bail.
djivi38
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20 juil. 2021 à 18:37
20 juil. 2021 à 18:37
bonjour,
La loi Macron, adoptée le 6 août 2015, a étendu les dispositions de préavis réduit de la loi ALUR du 26 Mars 2014 à TOUS les baux de location, même ceux signés avant le 27 mars 2014.
Il vous suffit donc de mentionner le motif de "zone tendue" pour que votre préavis soit de 1 mois (d'ordre public, vous n'avez pas à le justifier, au contraire de tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, dont le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé pour que ledit congé soit de 1 mois; à défaut, il resterait de 3 mois).
cdt.
La loi Macron, adoptée le 6 août 2015, a étendu les dispositions de préavis réduit de la loi ALUR du 26 Mars 2014 à TOUS les baux de location, même ceux signés avant le 27 mars 2014.
Il vous suffit donc de mentionner le motif de "zone tendue" pour que votre préavis soit de 1 mois (d'ordre public, vous n'avez pas à le justifier, au contraire de tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois, dont le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé pour que ledit congé soit de 1 mois; à défaut, il resterait de 3 mois).
cdt.
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