EDLS : précision sur facturation de nettoyage
pauldev
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 7 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
-
7 août 2020 à 12:55
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 7 août 2020 à 13:53
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 7 août 2020 à 13:53
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 7 août 2020 à 13:10
Modifié le 7 août 2020 à 13:10
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Il ne vous sera pas restitué si vous ne le demandez pas précisément en utilisant le bon terme !
Une facture fait foi, mais elle doit correspondre exactement à ce qui est noté sur l'EDLS par rapport à l'EDLE.
Pour contester c'est
1/ courrier RAR
2/ commission de conciliation
3/ tribunal
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Il ne vous sera pas restitué si vous ne le demandez pas précisément en utilisant le bon terme !
Une facture fait foi, mais elle doit correspondre exactement à ce qui est noté sur l'EDLS par rapport à l'EDLE.
Pour contester c'est
1/ courrier RAR
2/ commission de conciliation
3/ tribunal
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
djivi38
Messages postés
52156
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2024
15 380
7 août 2020 à 13:53
7 août 2020 à 13:53
bonjour,
un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) est fait pour constater l'état du logement à un moment M, pas pour mentionner les réparations ou les retenues "à faire".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) est fait pour constater l'état du logement à un moment M, pas pour mentionner les réparations ou les retenues "à faire".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
7 août 2020 à 13:25
Donc l’agence n’a pas besoin de lier un de ménage avec sa facturation ?
Et justement, l’agence a-t-elle le droit de facturer du ménage qui n’est pas noté en « a nettoyer » sur l’EDLS.
7 août 2020 à 13:31
Une facture fait foi, mais elle doit correspondre exactement à ce qui est noté sur l'EDLS par rapport à l'EDLE.