EDLS : précision sur facturation de nettoyage

pauldev Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020 - 7 août 2020 à 12:55
djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 7 août 2020 à 13:53
Bonjour à tous,

Mes connaissance en droit étant limités dans le domaine de l'immobilier, je souhaite obtenir de l'aide sur un sujet précis concernant l'EDLS de sortie.

Contexte : j'ai quitté ma colocation après 9 mois de location dans un appartement.
L'état des lieux de sortie a été réalisé par un tiers; l'agence à laquelle nous louions l’appartement n'était pas présente.

La personne en charge de l'EDLS nous a indiqué que l'agence avait jusqu’à 2 mois pour nous remettre la caution et nous envoyer les facturations des nettoyages/réparations si il y en avaient.

1 mois et 1 semaines après l'EDLS, l'un des colocataires reçoit une lettre de l'agence en question nous réclamant 600 euros (a peu près 400 euros de nettoyage et 200 euros de réparation). Une facture un peu salé quand nous savons que nous avons rendu l’appartement dans un très bon état, et que nous avions changé la plaque de cuisson nous même avec l'accord du proprio car nous l'avions un peu ébréché.

Je décide donc de comparer la facturation à l'EDL d'entrée et de sortie, voir si tout est légitime. Et c'est la que j'ai quelques questions :

Lors de l'EDLS, l'agence tiers avait un papier pour juger l'état de l’appartement (non meublé). Tout est en bon état/état d'usage, sauf 2/3 items max (sur plus de 100).

Le tiers avait également une colonne "nett" qui signifie nettoyage : elle a pour objectif d'indiquer si les éléments nécessitent nettoyage ou non. Elle avait également une colonne "commentaire" ou elle pouvait apporter des précisions sur les items.

Ma première question : est-ce que notre agence à le droit de nous facturer du nettoyage qui n'est pas coché en "a nettoyer" sur l"état des lieux ?

Certains items ont des commentaires, mais ne sont pas marqués en "a nettoyer" et nous avons eu des facturations pour certains d'entre eux. Est-ce légitime ?

Autre question : Est-ce que l'agence à le droit de nous facturer du nettoyage sans devis de la part d'un tiers ? Car la facture de nettoyage s'élève à 400 euros, pour 90m² (et en tout objectivité, nous avons passés deux jours de ménage dessus, nous sommes de bonne foie et l'avons rendu en très bon état, très propre.). N'y a-t-il pas une limite dans la facturation d'un nettoyage ? 400 euros ça représente une grosse somme pour le peu de ménage qu'ils annoncent.

Je vais donc contester certains aspects de la facturation (pour commencer, tout ce qui est incohérent entre l'EDL d'entrée et de sortie).

Dois-je faire appel à un conciliateur ?

Merci pour votre aide.

2 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 7 août 2020 à 13:10
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Il ne vous sera pas restitué si vous ne le demandez pas précisément en utilisant le bon terme !

Une facture fait foi, mais elle doit correspondre exactement à ce qui est noté sur l'EDLS par rapport à l'EDLE.

Pour contester c'est
1/ courrier RAR
2/ commission de conciliation
3/ tribunal

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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pauldev Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020
7 août 2020 à 13:25
Bonjour, merci pour votre réponse.

Donc l’agence n’a pas besoin de lier un de ménage avec sa facturation ?

Et justement, l’agence a-t-elle le droit de facturer du ménage qui n’est pas noté en « a nettoyer » sur l’EDLS.
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Utilisateur anonyme > pauldev Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020
7 août 2020 à 13:31
Relisez :
Une facture fait foi, mais elle doit correspondre exactement à ce qui est noté sur l'EDLS par rapport à l'EDLE.
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djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 415
7 août 2020 à 13:53
bonjour,

un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) est fait pour constater l'état du logement à un moment M, pas pour mentionner les réparations ou les retenues "à faire".

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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