EDLE et EDLS Huissier

"où existe t il des décisions de justice qui indiquent que  cela peut être abusif envers le locataire ?"

Non, c'est explicitement prévu par l'article 1731 du Code Civil, les locaux sont présumés avoir été donnés en bon état et il appartient au locataire de prouver le contraire :

"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

Enfin, si le locataire peut prouver que le bailleur a fait obstacle à la réalisation d'un EDLE, cet article n'est pas applicable, en accord avec le 3ème alinéa de l'article 3-2 de la loi de 1989 :

"A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties."

Bien entendu, c'est celui qui compte invoquer cette disposition qui doit la prouver. En pratique c'est presque impossible à démontrer. Car ne pas avoir fait d’État des Lieux et/ou ne pas disposer d'une copie n'est bien évidemment pas suffisant pour démontrer une volonté de s'y opposer.
 

A noter que ce même article 3-2 prévoit en ses alinéas 1 et 2 des cas où le coût de l'EDLS peut être partagé entre le locataire et le bailleur même si diligenté à l'initiative du bailleur uniquement :

"Un état des lieux est établi [...] dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

Sachant qu'un huissier de justice ne comparera jamais l'EDLS à l'EDLE et n'a donc pas besoin de l'EDLE pour faire un EDLS.

L'huissier vous rappellera très probablement que son rôle se limite à "constater" l'état des lieux tel qu'il a été en mesure de les observer en indiquant d'éventuelles anomalies dans son rapport.

Mais son rôle n'est pas de dire si l'anomalie est liée à un usage normal des lieux, à la vétusté ou à une dégradation ni à vérifier si elle préexistait ou non à la mise en location.

bonjour,

"En l’absence d’état des lieux d’entrée, un bailleur peut il organiser un etat des lieux de sortie par huissier en prenant en charge les frais ?"

OUI.

* Si c'est le choix initial et personnel du bailleur (= en dehors de tout obstacle venant du locataire) les émoluments du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) seront entièrement aux frais du bailleur.

* Dans le cas contraire (= en cas d'impossibilité d'accord pour trouver une date pour faire un EDLS contradictoire OU si refus de signature), la partie la plus diligente sera en mesure de faire appel à un commissaire de justice : ses émoluments seront alors partagés par moitié entre bailleur et locataire.

.

"en cas d’état des lieux d’entrée à l’amiable, l’EDLS doit il se faire sur la même forme ou peut il se faire par huissier ?"

L'EDLS peut être fait par un commissaire de justice même quand l'EDLE a été fait contradictoirement (= en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants).

.

Pourquoi cette question ? Vous avez un souci ?

.

cdt.