Entretient Climatisation
Patouca
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici le contexte:
Je suis locataire depuis maintenant 2 ans d'un appartement dans lequel une climatisation réversible est présente. Elle a été installé il y a de nombreuses années bien avant mon arrivée, et fonctionne normalement.
L'agence immobilière me demande cette année de faire faire un entretient par un professionnel et de leur fournir la facture comme pièce justificative de cet entretient en m'informant que c'est obligatoire.
Les textes sur lesquels l'agence s'appuie' parle t de clim de plus de 12 kwatt heure ou contenant plus de 2 kg de fluide frigorigene.
Le climatiseur en question contient 1,2 Kg de fluide et fait environ 1300 watts. Bien en dessous des caractéristiques annoncées.
Sur le site engie.fr on peut lire que l'entretient courant peut être réaliser soit même si on s'y connaît un peu au regard des caractéristiques techniques du climatiseur et que l'entretien par un pro n'est pas une obligation.
Ma question est donc:
L'agence peut elle m'imposer de prendre un contrat d'entretien ou une visite de contrôle par un pro ?
Par avance merci,
Cordialement Patrick S.
Voici le contexte:
Je suis locataire depuis maintenant 2 ans d'un appartement dans lequel une climatisation réversible est présente. Elle a été installé il y a de nombreuses années bien avant mon arrivée, et fonctionne normalement.
L'agence immobilière me demande cette année de faire faire un entretient par un professionnel et de leur fournir la facture comme pièce justificative de cet entretient en m'informant que c'est obligatoire.
Les textes sur lesquels l'agence s'appuie' parle t de clim de plus de 12 kwatt heure ou contenant plus de 2 kg de fluide frigorigene.
Le climatiseur en question contient 1,2 Kg de fluide et fait environ 1300 watts. Bien en dessous des caractéristiques annoncées.
Sur le site engie.fr on peut lire que l'entretient courant peut être réaliser soit même si on s'y connaît un peu au regard des caractéristiques techniques du climatiseur et que l'entretien par un pro n'est pas une obligation.
Ma question est donc:
L'agence peut elle m'imposer de prendre un contrat d'entretien ou une visite de contrôle par un pro ?
Par avance merci,
Cordialement Patrick S.
A voir également:
- Attestation entretien climatisation locataire
- Entretien chaudière locataire - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Contrat entretien climatisation - Forum Louer un logement
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Justice
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
4 réponses
bonjour,
NON. Aucun "contrat" d'entretien n'est obligatoire pour un locataire et personne ne vous imposer d'en prendre un.
En revanche, l'"entretien" annuel est bien à la charge du locataire :
Voir le § VI-a de ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Une fois l'entretien fait par un pro de son choix, le locataire doit fournir l'attestation d'entretien que fera le pro (mais pas la facture, laquelle ne concerne que vous, et pas l'agence ni le bailleur).
Avez-vous demandé à votre entrée dans les lieux de voir ou d'avoir une copie de l'attestation du dernier entretien fait pour cette clim ? Parce que, si à votre entrée dans les lieux la dernière attestation d'entretien datait de + de 12 mois, c'était au bailleur à la faire faire juste avant votre entrée dans les lieux (ou très peu de temps après) et à ses seuls frais (au titre de l'art 6 de la loi du 6/7/1989). Et ensuite, vous vous seriez fixé sur la date de cet entretien pour faire faire les vôtres annuellement.
Je ne connais pas les différences de watts et de poids de fluide dont vous parlez...
Par ailleurs, vous pouvez nettoyer tous les mois ou 2 mois les filtres [eau tiède savonneuse, brossage tout en douceur, rinçage abondant, séchage à l'air libre (pas au soleil) et dépoussiérage de l'unité extérieure (fonds arrière, côtés) avec une brosse douce] : ça aide à la conservation des appareils (même si un locataire peut s'en ficher !!), mais ça permet une dépense moindre d'électricité (ces conseils m'ont été donnés par le pro qui a installé ma clim).
Cdt.
"L'agence peut elle m'imposer de prendre un contrat d'entretien"
NON. Aucun "contrat" d'entretien n'est obligatoire pour un locataire et personne ne vous imposer d'en prendre un.
En revanche, l'"entretien" annuel est bien à la charge du locataire :
Voir le § VI-a de ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Une fois l'entretien fait par un pro de son choix, le locataire doit fournir l'attestation d'entretien que fera le pro (mais pas la facture, laquelle ne concerne que vous, et pas l'agence ni le bailleur).
Avez-vous demandé à votre entrée dans les lieux de voir ou d'avoir une copie de l'attestation du dernier entretien fait pour cette clim ? Parce que, si à votre entrée dans les lieux la dernière attestation d'entretien datait de + de 12 mois, c'était au bailleur à la faire faire juste avant votre entrée dans les lieux (ou très peu de temps après) et à ses seuls frais (au titre de l'art 6 de la loi du 6/7/1989). Et ensuite, vous vous seriez fixé sur la date de cet entretien pour faire faire les vôtres annuellement.
Je ne connais pas les différences de watts et de poids de fluide dont vous parlez...
Par ailleurs, vous pouvez nettoyer tous les mois ou 2 mois les filtres [eau tiède savonneuse, brossage tout en douceur, rinçage abondant, séchage à l'air libre (pas au soleil) et dépoussiérage de l'unité extérieure (fonds arrière, côtés) avec une brosse douce] : ça aide à la conservation des appareils (même si un locataire peut s'en ficher !!), mais ça permet une dépense moindre d'électricité (ces conseils m'ont été donnés par le pro qui a installé ma clim).
Cdt.
xplom
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rien à redire, djivi a tout dit sur la clim d'un locataire...
Bonjour,
Merci djivi38 pour votre réponse si rapide.
Elle confirme ce que je pensais avoir compris dans un premier temps
Ce qui m'a poussé à poster ma question c'est ce que j'ai lu sur le site d'engie.
En voici un extrait:
'' Publié le 09/06/2020, mis à jour le 30/06/2021
L’entretien d’une climatisation n’est pas une obligation légale tant que votre climatiseur ne contient pas plus de 2 kg de fluide frigorigène. Cependant, certains éléments ont besoin d’être régulièrement nettoyés et vérifiés pour que l’appareil continue de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous en charger seul, ou confier cette tâche à un professionnel.''
Ci-joint le lien d'où a été extrait le texte ci-dessus :
https://particuliers.engie.fr/depannages-services/conseils-equipements-chauffage/conseils-installation-climatisation/entretien-climatisation.html
Qu'en pensez vous ? Je n'ai pas vraiment envie encore une fois d'être pris pour le dindon de la farce par l'agence immobilière.
Cordialement Patrick S.
Merci djivi38 pour votre réponse si rapide.
Elle confirme ce que je pensais avoir compris dans un premier temps
Ce qui m'a poussé à poster ma question c'est ce que j'ai lu sur le site d'engie.
En voici un extrait:
'' Publié le 09/06/2020, mis à jour le 30/06/2021
L’entretien d’une climatisation n’est pas une obligation légale tant que votre climatiseur ne contient pas plus de 2 kg de fluide frigorigène. Cependant, certains éléments ont besoin d’être régulièrement nettoyés et vérifiés pour que l’appareil continue de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous en charger seul, ou confier cette tâche à un professionnel.''
Ci-joint le lien d'où a été extrait le texte ci-dessus :
https://particuliers.engie.fr/depannages-services/conseils-equipements-chauffage/conseils-installation-climatisation/entretien-climatisation.html
Qu'en pensez vous ? Je n'ai pas vraiment envie encore une fois d'être pris pour le dindon de la farce par l'agence immobilière.
Cordialement Patrick S.
J'en pense que c'est la loi du 6/7/1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires, PAS le site d’Engie.... et que si cette clim ("là depuis des années avant votre entrée dans les lieux" ET mentionnée sur votre contrat de location) tombait en panne sans que vous puissiez fournir au bailleur au moins les 2 dernières attestations d'entretien, le bailleur pourrait vous en tenir responsable (sauf si vétusté de l'appareil en question).
Et ça vous coûtera bien moins cher de faire faire les entretiens annuels que de devoir rembourser une clim (même avec la déduction d'un % pour vétusté).
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
[=PAS par manque d'entretien : l'attestation d'entretien annuel par un pro d'un élément mentionné au contrat de location est le rempart absolu du locataire contre les exigences légales du bailleur. Le pro fera l'entretien et son attestation détaillera l'état de l'élément et s'il y a par exemple des pièces à changer...]
Un bailleur pourrait se contenter de constater que son locataire entretient régulièrement lui-même la clim (un coup d’œil suffit pour voir l'absence de poussière aux endroits dont je vous parlais post 1), mais d'un autre côté il n'est pas en droit de rentrer chez son locataire sans son accord et n'a non plus aucune obligation de se déplacer tous les ans.... d'où la loi sur les entretiens annuels des éléments mentionnés au contrat de location...
Je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-K), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et ça vous coûtera bien moins cher de faire faire les entretiens annuels que de devoir rembourser une clim (même avec la déduction d'un % pour vétusté).
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
[=PAS par manque d'entretien : l'attestation d'entretien annuel par un pro d'un élément mentionné au contrat de location est le rempart absolu du locataire contre les exigences légales du bailleur. Le pro fera l'entretien et son attestation détaillera l'état de l'élément et s'il y a par exemple des pièces à changer...]
Un bailleur pourrait se contenter de constater que son locataire entretient régulièrement lui-même la clim (un coup d’œil suffit pour voir l'absence de poussière aux endroits dont je vous parlais post 1), mais d'un autre côté il n'est pas en droit de rentrer chez son locataire sans son accord et n'a non plus aucune obligation de se déplacer tous les ans.... d'où la loi sur les entretiens annuels des éléments mentionnés au contrat de location...
Je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-K), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
La législation juridique et financière évolue en permanence...