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feloxe
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19 juil. 2021 à 14:16
19 juil. 2021 à 14:16
Bonjour,
Le bail saisonnier ne pouvant pas dépasser 6 mois, elle ne peut pas le faire débuter au 15 avril.
Vous pouvez faire valoir un bail oral de 1 an, mais cela va mal se passer avec la proprio
Le bail saisonnier ne pouvant pas dépasser 6 mois, elle ne peut pas le faire débuter au 15 avril.
Vous pouvez faire valoir un bail oral de 1 an, mais cela va mal se passer avec la proprio
djivi38
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19 juil. 2021 à 15:43
19 juil. 2021 à 15:43
bonjour,
un contrat de location saisonnière est pour 90 jours consécutifs, voire 120 dans certains lieux très touristiques (ce qui veut dire que, par exemple, un même locataire saisonnier ne peut pas signer plusieurs contrats saisonniers pour le même logement) et n'est pratiquement régi que par les clauses du contrat signé des parties prenantes.
Mais si vous faites valoir un "bail verbal" (vous pouvez puisque vous avez des preuves de paiement de loyer), il sera de 1 an puisque location meublée, renouvelable par tacite reconduction, équivalent à un bail écrit qui, lui, est régi par la loi du 6/7/1989, et par conséquent, vous devrez donner votre congé quand vous voudrez quitter ce logement en respectant un préavis de 1 mois.... (et en remportant toutes vos affaires personnelles, meubles et autres)...
cdt.
un contrat de location saisonnière est pour 90 jours consécutifs, voire 120 dans certains lieux très touristiques (ce qui veut dire que, par exemple, un même locataire saisonnier ne peut pas signer plusieurs contrats saisonniers pour le même logement) et n'est pratiquement régi que par les clauses du contrat signé des parties prenantes.
Mais si vous faites valoir un "bail verbal" (vous pouvez puisque vous avez des preuves de paiement de loyer), il sera de 1 an puisque location meublée, renouvelable par tacite reconduction, équivalent à un bail écrit qui, lui, est régi par la loi du 6/7/1989, et par conséquent, vous devrez donner votre congé quand vous voudrez quitter ce logement en respectant un préavis de 1 mois.... (et en remportant toutes vos affaires personnelles, meubles et autres)...
cdt.
19 juil. 2021 à 15:45
19 juil. 2021 à 15:45