Ce bail est-il valable ?

Margininhia - Modifié le 19 juil. 2021 à 10:19
 Margininhia - 19 juil. 2021 à 15:55
Bonjour,

Je vous écrit car je trouve les procédures de notre propriétaire plutôt abusives à notre égard. Par avance je vous remercie de vos réponses et je suis désolée du long message explicatif qui suit.

Mon ami loue depuis 3 ans tous les étés, un petit appartement avec terrasse, avec un bail « kit saisonnier » (un document vert disponible pour quelques euros). 4000€ pour 6 mois.
Cet appartement est collé à la maison d’été de la propriétaire.
Il a commencé à louer à l’été 2018, avec ce kit saisonnier de 6 mois. Etant en stage, et en bonne entente avec la propriétaire, il est resté et à loué l’appartement l’hiver 400€ par mois. Puis à l’été 2019 il a signé à nouveau un kit saisonnier. L’appartement était dans un sale état, il n’y avait que de vieux meuble, un matelas à même le sol et un dès murs était trempé d’humidité. La propriétaire ne faisait pas grand chose pour réparer les dégâts.
En 2020 je me suis jointe à lui et nous avons loué à nouveau, après travaux et réfection de la terrasse (gravillon). Nous avons loué de mai à octobre. J’ai acheté un lit, changé les vieux meubles qui sentaient fortement l’humidité, ce qui m’a été déduit du loyer.
En 2021, nous sommes entrés dans les lieux le 15 avril, la propriétaire n’étant pas sur place, nous avons récupéré les clés directement au locataire de l’hiver, nous avons nous meme fait le ménage « Covid », et avons déclaré à l’oral pour le locataire que l’état des lieux de sortie était OK.
Basé sur une relation de confiance avec notre propriétaire il n’y a pas eu d’état des lieux d’entree, nous lui avons juste dit que le logement avait été rendu pas vraiment propre.

Début mai j’ai aménagé notre terrasse avec une portion en bois (démontable), en y ajoutant une table qui peut recevoir 5/6 convives, 2 fauteuils et des plantes, le tout à mes frais me pensant chez moi.

Avril mai et juin ont été réglé, de façon « bizarre ».
En avril nous avons renouvelé la cuisinière pour 200€ ce qui a payé le loyer, car avril est pour elle un mois « hiver » donc le loyer est de 400€ (nous sommes arrivé le 15 donc 200€ de loyer)

En mai et juin, notre propriétaire a fait faire des travaux à mon ami qui valait plus que 2 mois de loyers mais c’est ce qui avait été convenu.

En juillet nous avons versé le loyer convenu, vers le 10.

Le 15 juillet nous avons reçu un bail « kit saisonnier » à signer et datant du 1 mai jusqu’au 31 octobre (sachant que nous sommes bien arrivé le 15 avril).
Dans ce kit saisonnier j’ai pu lire que je n’ai pas le droit d’amener de meuble, ni de faire de modification à l’appartement.

J’ai donc plusieurs question.

Nous transmettre notre bail le 15 juillet pour la période 1 mai - 31 octobre est ce legal ?
Anti Daté du 1er mai.
Pour info : La date de l’assurance de l’appartement ne correspond pas du tout à tout cela par oubli de ma part.

Au vu de notre situation, ce bail est-il valable ? Je sais que notre présence dépasse officiellement les 6 mois maximum d’un bail saisonnier.

Dois-je signer ce document alors que notre entrée dans les lieux date du 15 avril ?

Suis-je en tord pour l’aménagement provisoire de la terrasse ? Je n’avais pas connaissance de la close lié aux meubles et aménagement. (Nous avons aussi amené une télévision et une machine à laver l’été dernier qu’on a à nouveau amené cet été)

Ou puis-je faire valoir un bail oral ?

Je suis un peu désabusée du comportement de ces propriétaires qui profite des saisonniers… mais je tiens à être à 100% honnête et dans mon droit.
Je vous demande donc d’éclairer ma lanterne.

Par avance, un grand merci.

3 réponses

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
19 juil. 2021 à 14:16
Bonjour,

Le bail saisonnier ne pouvant pas dépasser 6 mois, elle ne peut pas le faire débuter au 15 avril.

Vous pouvez faire valoir un bail oral de 1 an, mais cela va mal se passer avec la proprio
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Le problème c’est que je trouve qu’elle abuse beaucoup de nous et de notre gentillesse, et que ce n’est pas « très » grave si ça se passe mal tant que je suis dans mon bon droit. Évidement je ne préférerais pas, mais je ne veux plus me faire marcher dessus… j’aimerais lui expliquer que la multitude de petits problèmes accumulés nous pèse autant qu’à elle mais que nous plions à chaque fois et la je ne veux plus plier.
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Merci en tout cas d’avoir pris le temps de me répondre !
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Bonjour,

Voir la permanence de l'ADIL près de chez vous, en apportant les docs.
C'est gratuit.
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Merci pour votre conseil !
J’y fonce !
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djivi38 Messages postés 52096 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 399
19 juil. 2021 à 15:43
bonjour,

un contrat de location saisonnière est pour 90 jours consécutifs, voire 120 dans certains lieux très touristiques (ce qui veut dire que, par exemple, un même locataire saisonnier ne peut pas signer plusieurs contrats saisonniers pour le même logement) et n'est pratiquement régi que par les clauses du contrat signé des parties prenantes.

Mais si vous faites valoir un "bail verbal" (vous pouvez puisque vous avez des preuves de paiement de loyer), il sera de 1 an puisque location meublée, renouvelable par tacite reconduction, équivalent à un bail écrit qui, lui, est régi par la loi du 6/7/1989, et par conséquent, vous devrez donner votre congé quand vous voudrez quitter ce logement en respectant un préavis de 1 mois.... (et en remportant toutes vos affaires personnelles, meubles et autres)...

cdt.
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Bonjour !

Merci beaucoup pour ces informations,
Je vais voir avec elle ce qui sera possible de faire pour une meilleure entente.
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