Résiliation bail partenord
Cerise.59460
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14 juil. 2021 à 23:10
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 juil. 2021 à 23:42
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 juil. 2021 à 23:42
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djivi38
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14 juil. 2021 à 23:42
14 juil. 2021 à 23:42
bonjour,
tout dépend de l'état des murs au jour de votre sortie du logement...
Un locataire doit rendre le logement propre et au moins dans le même état qu'il l'a eu à son entrée dans les lieux s'il veut récupérer son DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"... et encore moins "cotion").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE :
- si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant signé des "parties prenantes" (= "bailleur ET locataire"),
- si ces dégradations ne figuraient pas déjà sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant),
- si ces dégradations n'ont pas été rajoutées après signatures (parce qu'un EDLS signé des "parties prenantes" est définitif),
- si ces dégradations ne sont pas dues à la "vétusté" ou à un "usage normal" (*) :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
- ET, pour être valables, ces retenues devront être justifiées par "devis" OU par "factures" lors de la restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Quand les 2 EDL sont conformes, le DG doit être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Si ces délais ne sont pas respectés le locataire - sous certaines conditions - serait en droit de réclamer des pénalités de retard.
A vous de voir ce qu'il y a d'écrit sur votre EDLE au sujet de l'état des tapisseries le jour de votre entrée dans les lieux et de comparer cet état avec l'état où elles se trouvent maintenant... et si les tapisseries sont à changer, ça vous coûtera toujours moins cher de le faire vous-même plutôt que votre bailleur fasse une retenue sur votre DG.
(*) Usage NORMAL = jaunissement des peintures/tapisseries parce que anciennes (= vétusté), trous de fixation d'éléments de mobilier/de décoration SI ils sont rebouchés proprement et repeints ou retapissés par-dessus, ....
Usage ANORMAL = jaunissement dû à la fumée de cigarettes, coups de crayons par les enfants, tapisseries déchirées, ....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
tout dépend de l'état des murs au jour de votre sortie du logement...
Un locataire doit rendre le logement propre et au moins dans le même état qu'il l'a eu à son entrée dans les lieux s'il veut récupérer son DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"... et encore moins "cotion").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE :
- si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant signé des "parties prenantes" (= "bailleur ET locataire"),
- si ces dégradations ne figuraient pas déjà sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant),
- si ces dégradations n'ont pas été rajoutées après signatures (parce qu'un EDLS signé des "parties prenantes" est définitif),
- si ces dégradations ne sont pas dues à la "vétusté" ou à un "usage normal" (*) :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
- ET, pour être valables, ces retenues devront être justifiées par "devis" OU par "factures" lors de la restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Quand les 2 EDL sont conformes, le DG doit être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Si ces délais ne sont pas respectés le locataire - sous certaines conditions - serait en droit de réclamer des pénalités de retard.
A vous de voir ce qu'il y a d'écrit sur votre EDLE au sujet de l'état des tapisseries le jour de votre entrée dans les lieux et de comparer cet état avec l'état où elles se trouvent maintenant... et si les tapisseries sont à changer, ça vous coûtera toujours moins cher de le faire vous-même plutôt que votre bailleur fasse une retenue sur votre DG.
(*) Usage NORMAL = jaunissement des peintures/tapisseries parce que anciennes (= vétusté), trous de fixation d'éléments de mobilier/de décoration SI ils sont rebouchés proprement et repeints ou retapissés par-dessus, ....
Usage ANORMAL = jaunissement dû à la fumée de cigarettes, coups de crayons par les enfants, tapisseries déchirées, ....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...