Caution et surendettement
NDAKISSTO
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djivi38 Messages postés 52976 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 juil. 2021 à 03:39
djivi38 Messages postés 52976 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 juil. 2021 à 03:39
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1 réponse
bonjour,
j'ai trouvé ceci https://www.litige.fr/articles/locataire-en-surendettement qui dit que le bailleur peut demander à la caution (= garant) du locataire de payer les impayés survenus avant la mise en œuvre de la procédure de surendettement.
Attendez des réponses des pros de ce forum.
cdt.
j'ai trouvé ceci https://www.litige.fr/articles/locataire-en-surendettement qui dit que le bailleur peut demander à la caution (= garant) du locataire de payer les impayés survenus avant la mise en œuvre de la procédure de surendettement.
Attendez des réponses des pros de ce forum.
cdt.