Préavis logement quand on est en intérim
Blackpearl
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13 juil. 2021 à 19:29
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 juil. 2021 à 20:52
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 juil. 2021 à 20:52
A voir également:
- Lettre préavis 1 mois fin de mission intérim
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2 réponses
djivi38
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13 juil. 2021 à 19:49
13 juil. 2021 à 19:49
bonjour,
une fin de mission d'intérim est considérée comme une perte d'emploi : donc, oui, vous avez droit à un prévis réduit à 1 mois pour le motif de perte d'emploi ---> il faudra absolument joindre à votre courrier de congé le justificatif de cette perte d'emploi (car à défaut, le préavis resterait de 3 mois) :
--> donc soit attendre la fin de la mission en cours,
--> soit, si pas de mission actuellement, joindre le justificatif de fin de votre dernière mission si c'est assez récent (+ c'est récent mieux c'est, mais un maxi de 4 mois peut encore être valable).
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Proposez dans ce courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS avec votre bailleur et lui rendre les clés.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
une fin de mission d'intérim est considérée comme une perte d'emploi : donc, oui, vous avez droit à un prévis réduit à 1 mois pour le motif de perte d'emploi ---> il faudra absolument joindre à votre courrier de congé le justificatif de cette perte d'emploi (car à défaut, le préavis resterait de 3 mois) :
--> donc soit attendre la fin de la mission en cours,
--> soit, si pas de mission actuellement, joindre le justificatif de fin de votre dernière mission si c'est assez récent (+ c'est récent mieux c'est, mais un maxi de 4 mois peut encore être valable).
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Proposez dans ce courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS avec votre bailleur et lui rendre les clés.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Ohhh merciii beaucoup, donc je peux demander à proman de me fournir une attestation de fin de mission ?
djivi38
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13 juil. 2021 à 20:52
13 juil. 2021 à 20:52
Parce qu'on ne donne pas d'attestation de fin de mission chaque fois que vous en terminez un CDD ?
- soit vous êtes en cours de mission et vous attendez que ce CDD soit fini pour demander une attestation de fin de mission,
- soit votre dernier CDD n'est pas trop ancien et dans ce cas, vous demandez une attestation de fin de mission pour cette dernière mission récente.
- soit vous êtes en cours de mission et vous attendez que ce CDD soit fini pour demander une attestation de fin de mission,
- soit votre dernier CDD n'est pas trop ancien et dans ce cas, vous demandez une attestation de fin de mission pour cette dernière mission récente.
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