Restitution de caution
Cath54
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12 juil. 2021 à 19:18
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 juil. 2021 à 19:44
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 juil. 2021 à 19:44
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djivi38
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12 juil. 2021 à 19:44
12 juil. 2021 à 19:44
bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", mais du DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Quand une dégradation a été mentionnée sur un EDLS, signé des parties prenantes, le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG, qu'il devra justifier par devis ou facture.
La restitution du solde du DG est à faire dans les 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
Voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution", mais du DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Quand une dégradation a été mentionnée sur un EDLS, signé des parties prenantes, le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG, qu'il devra justifier par devis ou facture.
La restitution du solde du DG est à faire dans les 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
Voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.