Restitution de caution
Cath54
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djivi38 Messages postés 64781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai versé une caution de 750 euros .
Lors de l’état des lieux nous ( le propriétaire et moi ) avons constaté trois petites brûlures sur le bord du lavabo en résine dues à un fer à friser .
Cela fait plus de deux mois que je suis partie et le propriétaire ne m’a toujours pas reversé la caution car il cherche un artisan qui voudrait bien réparer .
Il n’en trouve pas et envisage maintenant de changer tout le plan de travail !
Il n’a toujours pas de devis . Jusqu’à quand dois je attendre ? Et n’est pas disproportionné ?
Que puis je faire ?
Merci
J’ai versé une caution de 750 euros .
Lors de l’état des lieux nous ( le propriétaire et moi ) avons constaté trois petites brûlures sur le bord du lavabo en résine dues à un fer à friser .
Cela fait plus de deux mois que je suis partie et le propriétaire ne m’a toujours pas reversé la caution car il cherche un artisan qui voudrait bien réparer .
Il n’en trouve pas et envisage maintenant de changer tout le plan de travail !
Il n’a toujours pas de devis . Jusqu’à quand dois je attendre ? Et n’est pas disproportionné ?
Que puis je faire ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", mais du DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Quand une dégradation a été mentionnée sur un EDLS, signé des parties prenantes, le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG, qu'il devra justifier par devis ou facture.
La restitution du solde du DG est à faire dans les 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
Voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution", mais du DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Quand une dégradation a été mentionnée sur un EDLS, signé des parties prenantes, le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG, qu'il devra justifier par devis ou facture.
La restitution du solde du DG est à faire dans les 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
Voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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