Restitution de caution

Cath54 - 12 juil. 2021 à 19:18
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 juil. 2021 à 19:44
Bonjour,
J’ai versé une caution de 750 euros .
Lors de l’état des lieux nous ( le propriétaire et moi ) avons constaté trois petites brûlures sur le bord du lavabo en résine dues à un fer à friser .
Cela fait plus de deux mois que je suis partie et le propriétaire ne m’a toujours pas reversé la caution car il cherche un artisan qui voudrait bien réparer .
Il n’en trouve pas et envisage maintenant de changer tout le plan de travail !
Il n’a toujours pas de devis . Jusqu’à quand dois je attendre ? Et n’est pas disproportionné ?
Que puis je faire ?
Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
12 juil. 2021 à 19:44
bonjour,

il ne s'agit pas d'une "caution", mais du DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Quand une dégradation a été mentionnée sur un EDLS, signé des parties prenantes, le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG, qu'il devra justifier par devis ou facture.
La restitution du solde du DG est à faire dans les 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
Voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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