mariage et residences séparées avec contrat

Question

Bonjour.
Nous sommes un couple vivant séparément depuis de nombreuses années, envisageons le mariage avec contrat de séparation de biens, souhaitons conserver nos deux résidences principales séparées et impositions distinctes est ce possible ?? 
Vu art 6 -4 du CGI ??
Pourriez- vous me confirmer cette possibilité .

Cordialement

nogai · Answer

Bonjour, 

je comprends qu'il est imposible d'avoir deux imposition séparés. C'est un principe du mariage et de la constitution d'un foyer (au sens fiscal). 

Cependant, il et possible de garder deux residence principale sous certaines conditions (élognement de l'emploi). 
vous passerez alors aux frais réels pour double résidence (etc...)

Voir: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7024023-peut-on-declarer-deux-residences-principales

chris4554 · Answer

Étant mariés sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez effectivement continuer à faire 2 déclarations de revenus séparées en indiquant chacun votre résidence principale mais vous devrez indiquer célibataire sur la déclaration.

flocroisic · Answer

Bonjour

En se mariant  sous le régime de la séparation de biens et en vivant chacun dans une résidence distincte, vous devez (ce n'est pas une option mais une obligation) faire des déclarations  individuelles comme maintenant (art 6-4 du Code  Général des Impots).
Vous cocherez  la case D  pour séparé  et non C Pour célibataire (puisque marié)

Mariage et residences séparées avec contrat

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters