Mariage et residences séparées avec contrat
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour.
Nous sommes un couple vivant séparément depuis de nombreuses années, envisageons le mariage avec contrat de séparation de biens, souhaitons conserver nos deux résidences principales séparées et impositions distinctes est ce possible ??
Vu art 6 -4 du CGI ??
Pourriez- vous me confirmer cette possibilité .
Cordialement
Nous sommes un couple vivant séparément depuis de nombreuses années, envisageons le mariage avec contrat de séparation de biens, souhaitons conserver nos deux résidences principales séparées et impositions distinctes est ce possible ??
Vu art 6 -4 du CGI ??
Pourriez- vous me confirmer cette possibilité .
Cordialement
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
En se mariant sous le régime de la séparation de biens et en vivant chacun dans une résidence distincte, vous devez (ce n'est pas une option mais une obligation) faire des déclarations individuelles comme maintenant (art 6-4 du Code Général des Impots).
Vous cocherez la case D pour séparé et non C Pour célibataire (puisque marié)
En se mariant sous le régime de la séparation de biens et en vivant chacun dans une résidence distincte, vous devez (ce n'est pas une option mais une obligation) faire des déclarations individuelles comme maintenant (art 6-4 du Code Général des Impots).
Vous cocherez la case D pour séparé et non C Pour célibataire (puisque marié)
Étant mariés sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez effectivement continuer à faire 2 déclarations de revenus séparées en indiquant chacun votre résidence principale mais vous devrez indiquer célibataire sur la déclaration.
Bonjour,
je comprends qu'il est imposible d'avoir deux imposition séparés. C'est un principe du mariage et de la constitution d'un foyer (au sens fiscal).
Cependant, il et possible de garder deux residence principale sous certaines conditions (élognement de l'emploi).
vous passerez alors aux frais réels pour double résidence (etc...)
Voir: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7024023-peut-on-declarer-deux-residences-principales
je comprends qu'il est imposible d'avoir deux imposition séparés. C'est un principe du mariage et de la constitution d'un foyer (au sens fiscal).
Cependant, il et possible de garder deux residence principale sous certaines conditions (élognement de l'emploi).
vous passerez alors aux frais réels pour double résidence (etc...)
Voir: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7024023-peut-on-declarer-deux-residences-principales
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