Données personnelles - Cadastre

Luvie - 11 juil. 2021 à 13:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 juil. 2021 à 18:31
Bonjour,

J'ai reçu par courrier postale une lettre d'une agence immobilière (que je n'ai pas contactée) avec sur ce courrier (mailing) les informations de mon numéro de parcelle et de mon nom.
Je sais qu'il est possible sur le site du cadastre de visualiser les informations suivantes : section + numéro de parcelle, mais je m'étonne fortement que cette agence privée ait pu obtenir mon nom.
Pourriez-vous me dire si cette société a le droit de demander et d'utiliser ces informations dans le but d'un démarchage.
Merci par avance pour votre retour.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 juil. 2021 à 18:31
bonjour

les promoteurs ou agent immobiliers font appel aux notaires ou aux impôts pour connaitre les propriétaires de parcelle, il ne passent pas par le cadastre

ont ils le droit ? pas vraiment, mais personne ne se plaint
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