Données personnelles - Cadastre
Luvie
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu par courrier postale une lettre d'une agence immobilière (que je n'ai pas contactée) avec sur ce courrier (mailing) les informations de mon numéro de parcelle et de mon nom.
Je sais qu'il est possible sur le site du cadastre de visualiser les informations suivantes : section + numéro de parcelle, mais je m'étonne fortement que cette agence privée ait pu obtenir mon nom.
Pourriez-vous me dire si cette société a le droit de demander et d'utiliser ces informations dans le but d'un démarchage.
Merci par avance pour votre retour.
J'ai reçu par courrier postale une lettre d'une agence immobilière (que je n'ai pas contactée) avec sur ce courrier (mailing) les informations de mon numéro de parcelle et de mon nom.
Je sais qu'il est possible sur le site du cadastre de visualiser les informations suivantes : section + numéro de parcelle, mais je m'étonne fortement que cette agence privée ait pu obtenir mon nom.
Pourriez-vous me dire si cette société a le droit de demander et d'utiliser ces informations dans le but d'un démarchage.
Merci par avance pour votre retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...