Caution

Alors pourquoi avoir dit :
"Et qu'il m'avais déjà fournis justificatif pour le retenu de caution" ???????????

Donc, sans aucun justificatif de retenue sur DG lors de la restitution de son solde, vous avez bien fait d'en réclamer un, mais je vous le dis encore une fois : un "devis" est suffisant.... pas besoin de demander une "facture"..... donc tout va bien, du moment qu'il s'agit bien d'une réparation d'une dégradation mentionnée sur l'EDLS alors qu'elle ne figure pas sur votre EDLE.

"délais de 60j repasser"

=> délai de 60 jours "dépassé"... pas "repasser" (un délai n'est pas une chemise ou un pantalon à repasser avec un fer !)

Quand les 2 EDL ne sont pas conformes, le délai de restitution du solde d'un DG est effectivement de 2 MOIS, de date à date à partir de la date du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard par mois de retard entamé :
art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989

--> Les 3 conditions (cumulatives) d'obtention de ces pénalités sont que - au jour du rendu des clés - le locataire :
- n'ait pas eu de dettes de loyer,
- ET n'ait pas eu de dettes de provisions mensuelles de charges (= celles payées en même temps que le loyer),
- ET ait donné sa nouvelle adresse ce jour-là.

--> Si une de ces 3 conditions manque, le locataire ne sera pas en droit d'obtenir des pénalités de retard.

--> Mais si ces 3 conditions ont été réunies au jour du rendu des clés, le locataire est alors en droit de demander des "pénalités de retard par mois de retard entamé" sur le DG RESTANT DÛ égales à 10% du loyer hors charges.
Par exemple :
Pour un loyer de 600 €, avec un DG de 1200 € (car location meublée) et 100 € de retenue --> la somme de 1100 € aurait dû être restituée sous 2 mois après le rendu des clés (supposons que ce rendu des clés a eu lieu le 04/03 => délai des 2 mois = 04/05 :
a) le solde de 1100 € a été restitué au plus tard le 04/05 : rien à dire, tout est correct, même si le justificatif des retenues a été fourni ultérieurement sur demande du locataire.
b) le solde de 1100 € n'a été restitué dans les délais légaux : le bailleur a juste restitué la somme de 950 € (au lieu de 1100 dans mon exemple) --> il manque donc 150 € --> les pénalités de retard - SI droit d'obtention - sont à calculer comme suit :
- 1er mois de retard : du 05/05 au 04/06 : (600 € x 10%) + 150 € = 210 €
- 2ème mois de retard : du 05/06 au 04/07 : [(600 € x 10%) x 2] + 150 € = 270 €
- 3ème mois de retard : du 05/07 au 04/08 : [(600 € x 10%) x 3] + 150 € = 330 €

Bin je vais répéter vu que ce n'est pas clair dans le justificatif de retenu de dépôt il y a la somme du à la régularisation des ordure plus des factures de réparation pour une poignet de porte etc mais une somme de 96 et retenu sans DEVIS ni FACTURE ! Tu comprends maintenant ou dois je encore répéter la même chose ?

Cet retenu et daté du 8mai je lui est signifié que sans DEVIS ni FACTURE il ne pouvais pas me réclamer cela et que donc c'était une retenu abusive du coup en date du 12juillet il veux faire passer un pro mais ma question est à t'il le droit 2mois après de faire passer un pro pour faire un devis d'un truc qu'il m'a déjà facturé ou ai je le droit de contester