Haie
Nounou
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, avant mon voisin rentrez chez moi pour tailler sa haie mes depuis que sa soeur nous a dit que nous etions des vieux con je lui est dit que dorénavant il tape chez moi pour avoir l'autorisation de couper donc sa lui fait chier de taper il les fait plus a til l'obligation de les couper en demandant svp
1 réponse
Il a obligation de faire en sorte que ses haies respectent les dispositions du code civil (articles 671 et 672 notamment), c'est à dire en principe 2 m de hauteur maximum si plantées à moins de 2 m de la limite et qu'aucune branche ne dépasse chez le voisin.
► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Par ailleurs, il n'a aucun droit de venir chez le voisin pour tailler, puisque si la haie est plantée à au moins 50 cm comme la loi l'exige, il est possible de tailler en restant sur sa parcelle.
► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Par ailleurs, il n'a aucun droit de venir chez le voisin pour tailler, puisque si la haie est plantée à au moins 50 cm comme la loi l'exige, il est possible de tailler en restant sur sa parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...