Haie
Nounou
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8 juil. 2021 à 16:46
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 8 juil. 2021 à 18:28
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BmV
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8 juil. 2021 à 18:28
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Il a obligation de faire en sorte que ses haies respectent les dispositions du code civil (articles 671 et 672 notamment), c'est à dire en principe 2 m de hauteur maximum si plantées à moins de 2 m de la limite et qu'aucune branche ne dépasse chez le voisin.
► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Par ailleurs, il n'a aucun droit de venir chez le voisin pour tailler, puisque si la haie est plantée à au moins 50 cm comme la loi l'exige, il est possible de tailler en restant sur sa parcelle.
► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Par ailleurs, il n'a aucun droit de venir chez le voisin pour tailler, puisque si la haie est plantée à au moins 50 cm comme la loi l'exige, il est possible de tailler en restant sur sa parcelle.