Enfant majeur

gagou - 5 juil. 2021 à 01:59
Snoopyyyy Messages postés 48 Date d'inscription mardi 22 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021 - 5 juil. 2021 à 09:36
Bonjour, la fille de mon conjoint viens d'avoir 19ans.
d
D'après ce qu'elle nous dit elle ne travail pas ne fait pas d'études mais ne nous fournis aucun justificatif.
A ton le droit par lettre A/R de lui demander un suivis des études ? que pourrait-on lui demander d'autre ?

merci

1 réponse

Snoopyyyy Messages postés 48 Date d'inscription mardi 22 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021 11
5 juil. 2021 à 09:36
Bonjour,

Le maintien de la pension alimentaire à un jeune majeur est conditionné à l'absence de revenus suffisants pour lui et à son assiduité soit à poursuivre ses études ou recherches sérieuses d'emploi.

En l'absence de poursuites d'études ou de recherche d'emploi, la saisie du JAF peut être opéré en vue de demander la suppression de la pension.

Afin de justifier cela, envoyer un courrier recommandé pour l'enjoindre à vous justifier de sa situation (certificat de scolarité / inscription à pôle emploi / contrat de travail). A elle de justifier de sa situation. En l'absence de réponse, vous pouvez renvoyer un second courrier 3 mois plus tard et sans réponse dans un.delai d un mois, Saississez le JAF en produisant les copies des courriers restés sans réponse qui justifient l'arrêt de la pension.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier recommandé à la mère pour qu'elle justifie la situation de sa fille, si c'est à elle que la pension est versée. En cas de non réponse ou de reponse insuffisante la saisie du Jaf sera à réaliser.

Cordialement
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