Saisie sur comptes sans notification
leeloo39
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une association avec un peu d'activité, deux salariés, mais rien d'incroyable.
Il nous a été fait un blocage total de nos comptes pour saisie. N'ayant aucune idée d'où cela venait, nous nous sommes renseignés sur internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850 ainsi que par téléphone au tribunal de grande instance et enfin auprès de la banque qui nous a finalement envoyé une copie du procès-verbal de la saisie d'attribution.
Nous avons alors appris qui était notre créancier. Il s'agit de l'ASP qui nous a déjà réclamé des sommes indues par le passé et avec qui nous avions réglé la situation (puisqu'ils avaient en réalité besoin de documents que nous leur avions déjà transmis). Donc, il s'agirait d'une autre somme demandée mais nous en ignorons la raison.
En bref, nous n'avons aucune idée de la raison pour laquelle on nous réclame cet argent. Personne ne nous a prévenu de rien, aucune lettre ni courrier de relance des sommes dues. Il est possible qu'encore une fois il était juste question de documents manquants, mais pourquoi ne pas nous en informer ? Comment la justice a-t-elle pu accepter l'acte de saisie si le créancier ne lui a pas fournit de preuve de notre volonté de ne pas payer ? L'huissier aurait dû venir nous notifier la situation, mais ayant changé de siège social récemment (notification à la prefecture de ce changement évidemment), il est possible qu'il ait été à la mauvaise adresse. N'en est-il pas responsable et n'aurait-il pas dû envoyer un courrier recommandé dans ce cas ? De même, le créancier n'aurait-il pas dû nous informer par courrier de la somme due et ensuite par recommandé pour confirmer bonne réception (nous faisons un suivi du courrier donc aucun souci là-dessus).
Nous savons quel est notre recour, mais je trouve incroyable que nous devions à notre tour payer un huissier pour contester alors qu'aucune information ne nous a été transmise auparavant sur cette histoire. Pourrons-nous récupérer un dédomagement pour cette situation ? Comment payer l'huissier pour le recour alors que tous nos comptes sont à 0€ ? Pourquoi faire un tel blocage général plutôt que de simplement bloquer la somme demandée (qui est bien inférieure) ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Cordialement
Nous sommes une association avec un peu d'activité, deux salariés, mais rien d'incroyable.
Il nous a été fait un blocage total de nos comptes pour saisie. N'ayant aucune idée d'où cela venait, nous nous sommes renseignés sur internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850 ainsi que par téléphone au tribunal de grande instance et enfin auprès de la banque qui nous a finalement envoyé une copie du procès-verbal de la saisie d'attribution.
Nous avons alors appris qui était notre créancier. Il s'agit de l'ASP qui nous a déjà réclamé des sommes indues par le passé et avec qui nous avions réglé la situation (puisqu'ils avaient en réalité besoin de documents que nous leur avions déjà transmis). Donc, il s'agirait d'une autre somme demandée mais nous en ignorons la raison.
En bref, nous n'avons aucune idée de la raison pour laquelle on nous réclame cet argent. Personne ne nous a prévenu de rien, aucune lettre ni courrier de relance des sommes dues. Il est possible qu'encore une fois il était juste question de documents manquants, mais pourquoi ne pas nous en informer ? Comment la justice a-t-elle pu accepter l'acte de saisie si le créancier ne lui a pas fournit de preuve de notre volonté de ne pas payer ? L'huissier aurait dû venir nous notifier la situation, mais ayant changé de siège social récemment (notification à la prefecture de ce changement évidemment), il est possible qu'il ait été à la mauvaise adresse. N'en est-il pas responsable et n'aurait-il pas dû envoyer un courrier recommandé dans ce cas ? De même, le créancier n'aurait-il pas dû nous informer par courrier de la somme due et ensuite par recommandé pour confirmer bonne réception (nous faisons un suivi du courrier donc aucun souci là-dessus).
Nous savons quel est notre recour, mais je trouve incroyable que nous devions à notre tour payer un huissier pour contester alors qu'aucune information ne nous a été transmise auparavant sur cette histoire. Pourrons-nous récupérer un dédomagement pour cette situation ? Comment payer l'huissier pour le recour alors que tous nos comptes sont à 0€ ? Pourquoi faire un tel blocage général plutôt que de simplement bloquer la somme demandée (qui est bien inférieure) ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Cordialement
A voir également:
- Saisie-attribution sur compte bancaire sans avertissement
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Lettre avertissement absence injustifiée - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
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8 réponses
Bonjour;
Il y a obligatoirement un titre qui permet à cet huissier de saisir le compte.
Si vous contestez vous pouvez faire opposition entre les mains du juge qui a rendu la décision.
En ce qui concerne la blocage complet du compte, vous pouvez assigner en référé afin de demander que la différence entre le solde et le montant du, soit libéré afin de pouvoir continuer à "vivre". (je ne trouve plus (c'est loin tout ça) le mot correspondant à cette demande, je crois que c'est consigner)..ce qui vous permet de continuer d'exercer, de payer vos fournisseurs en attendant le dénouement complet de l'affaire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Il y a obligatoirement un titre qui permet à cet huissier de saisir le compte.
Si vous contestez vous pouvez faire opposition entre les mains du juge qui a rendu la décision.
En ce qui concerne la blocage complet du compte, vous pouvez assigner en référé afin de demander que la différence entre le solde et le montant du, soit libéré afin de pouvoir continuer à "vivre". (je ne trouve plus (c'est loin tout ça) le mot correspondant à cette demande, je crois que c'est consigner)..ce qui vous permet de continuer d'exercer, de payer vos fournisseurs en attendant le dénouement complet de l'affaire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
"cantonner" peut être...
mais en général cela se passe tout seul :
en application de l'article L 211-2 du CPCE:
"L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires "
.."à concurrence de "....
mais en général cela se passe tout seul :
en application de l'article L 211-2 du CPCE:
"L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires "
.."à concurrence de "....
Comment qu't'as d'viner ?? c'est bien le mot.
Non, ce n'est pas systématique, du moins de mon temps ça ne l'était pas, il fallait un référé. Mais peut être que c'est changé.
Non, ce n'est pas systématique, du moins de mon temps ça ne l'était pas, il fallait un référé. Mais peut être que c'est changé.
Une banque doit (après blocage du compte qui lui permet de faire le point sur les "créances en germe" pendant une quinzaine) limiter le montant bloqué au montant demandé par l'huissier, si bien sûr le solde est supérieur à celui-ci.
Le reste étant bien sûr supérieur à l'actuel "laissé à disposition d'office" (= un RSA).
Si ce reste n'est pas suffisant pour cela on tape pour arriver à un RSA dans dans le tas de l'huissier.
Le reste étant bien sûr supérieur à l'actuel "laissé à disposition d'office" (= un RSA).
Si ce reste n'est pas suffisant pour cela on tape pour arriver à un RSA dans dans le tas de l'huissier.
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Pour précision nous sommes une association donc pas de RSA.
Comment faire des actions de contestation ou autre si nos comptes sont bloqués ? C'est une situation absurde où on bloque la possibilité d'accéder à de l'argent mais on demande d'en dépenser pour régler la situation.
Cher Gérard : Qu'est ce que la phrase "Si ce reste n'est pas suffisant pour cela on tape pour arriver à un RSA dans dans le tas de l'huissier." ?
Je vous remercie à tous pour vos réponses mais pour le moment cela n'est pas très clair pour nous et nous n'avons pas encore de solution. Dans une semaine il faudra payer les salaires...
Comment faire des actions de contestation ou autre si nos comptes sont bloqués ? C'est une situation absurde où on bloque la possibilité d'accéder à de l'argent mais on demande d'en dépenser pour régler la situation.
Cher Gérard : Qu'est ce que la phrase "Si ce reste n'est pas suffisant pour cela on tape pour arriver à un RSA dans dans le tas de l'huissier." ?
Je vous remercie à tous pour vos réponses mais pour le moment cela n'est pas très clair pour nous et nous n'avons pas encore de solution. Dans une semaine il faudra payer les salaires...
Quant à votre "RSA associatif "...j'avais lu !...
Je répondais plus à Nemrod qu'à vous pour que d'autres puissent le lire connaître cette affaire de cantonnement .
Puisque vous avez internet, voyez l'huissier sur la base de l'article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution.
mais puisque vous avez changé d'adresse rien ne vous empêche d'aller quérir votre dénonciation chez l'huissier. Pourquoi pas, cela vous permettrait de former votre opposition sous quelque jours encore..
Et quant à
"il est possible qu'il ait été à la mauvaise adresse. N'en est-il pas responsable et n'aurait-il pas dû envoyer un courrier recommandé dans ce cas ?"
...à quelle adresse ......? celle où il a "été" ? ...vous seriez bien avancés ...
quant à une autre adresse, vous ne voulez quand même pas qu'il lance la police à vos trousses..
Je répondais plus à Nemrod qu'à vous pour que d'autres puissent le lire connaître cette affaire de cantonnement .
Puisque vous avez internet, voyez l'huissier sur la base de l'article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution.
mais puisque vous avez changé d'adresse rien ne vous empêche d'aller quérir votre dénonciation chez l'huissier. Pourquoi pas, cela vous permettrait de former votre opposition sous quelque jours encore..
Et quant à
"il est possible qu'il ait été à la mauvaise adresse. N'en est-il pas responsable et n'aurait-il pas dû envoyer un courrier recommandé dans ce cas ?"
...à quelle adresse ......? celle où il a "été" ? ...vous seriez bien avancés ...
quant à une autre adresse, vous ne voulez quand même pas qu'il lance la police à vos trousses..
Nous avons fait attention de préciser dans notre commentaire que nous faisions un suivi du courrier. Si quelqu'un avait voulu envoyer une facture ou autre nous l'aurions reçue.
Merci tout de même pour votre réponse même si je ne comprends pas bien cette recherche internet que nous devons faire, mais nous tenterons de trouver avec les mots clés "article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution."
Merci tout de même pour votre réponse même si je ne comprends pas bien cette recherche internet que nous devons faire, mais nous tenterons de trouver avec les mots clés "article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution."
Google :
Article R211-3
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."
Article R211-3
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."
La législation juridique et financière évolue en permanence...