Saisie sur comptes sans notification
leeloo39
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 nov. 2013 à 11:53
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 nov. 2013 à 11:53
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8 réponses
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 21/11/2013 à 14:59
Modifié par nemrod18 le 21/11/2013 à 14:59
Bonjour;
Il y a obligatoirement un titre qui permet à cet huissier de saisir le compte.
Si vous contestez vous pouvez faire opposition entre les mains du juge qui a rendu la décision.
En ce qui concerne la blocage complet du compte, vous pouvez assigner en référé afin de demander que la différence entre le solde et le montant du, soit libéré afin de pouvoir continuer à "vivre". (je ne trouve plus (c'est loin tout ça) le mot correspondant à cette demande, je crois que c'est consigner)..ce qui vous permet de continuer d'exercer, de payer vos fournisseurs en attendant le dénouement complet de l'affaire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Il y a obligatoirement un titre qui permet à cet huissier de saisir le compte.
Si vous contestez vous pouvez faire opposition entre les mains du juge qui a rendu la décision.
En ce qui concerne la blocage complet du compte, vous pouvez assigner en référé afin de demander que la différence entre le solde et le montant du, soit libéré afin de pouvoir continuer à "vivre". (je ne trouve plus (c'est loin tout ça) le mot correspondant à cette demande, je crois que c'est consigner)..ce qui vous permet de continuer d'exercer, de payer vos fournisseurs en attendant le dénouement complet de l'affaire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.