Chauffe eau solaire HS baisse de loyer

Manine974 - 2 juil. 2021 à 15:27
 Manine974 - 2 juil. 2021 à 18:51
Bonjour,
J'ai emménagé dans un appartement le 25 février 2021 avec chauffe eau solaire. Un incendie le 11 03 21 dans le bâtiment de la résidence a mis HS le chauffe eau solaire. Le chauffe eau électrique a pris le relais. La facture EDF est du coup plus importante. Pensez vous que je puisse demander une baisse de loyer étant donné que je n'ai plus de chauffe eau solaire ? Merci pour vos réponses.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
Modifié le 2 juil. 2021 à 16:36
bonjour,

s'il s'agit de votre résidence principale ET SI le chauffe-eau solaire est mentionné sur votre contrat de location, voir dans la loi du 6/7/1989 :

==> l'art 4-h)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/


==> et l'art 6-c)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475058/1990-06-01

Faire un courrier R+AR pour votre demande (de baisse de loyer temporaire + de réparation) en citant ces articles et en mentionnant un délai raisonnable de réparation (réparation à partir de laquelle la baisse de loyer accordée cessera pour revenir au montant mentionné sur votre contrat).
Gardez copie des courriers échangés, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.

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Bonsoir djivi38. Merci pour votre réponse. Je vous en dis un peu plus sur le sujet, peut être pourriez vous m'aider encore un peu : Sur mon bail il est écrit "immeuble collectif en copropriété". Modalité de production d'eau chaude : individuelle. Je n'ai pas plus de précision dans le bail concernant le type de chauffe eau. Sur mon état des lieux, il est écrit : chauffe eau solaire vétuste en état de fonctionnement. Pas d'indication de quoi que ce soit sur le chauffe eau électrique.
Depuis l'incendie, nous n'avons ni portail électrique, ni éclairage du parking sous terrain ni éclairage des parties communes de mon bâtiment. Il y a une expertise en cours pour d'éventuels travaux. Pensez-vous que je puisse mettre en demeure également la copropriété pour l'éclairage qui ne fonctionne plus et le portail électrique?
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Et une dernière information : quand le chauffe eau solaire est tombé en panne, le chauffe eau électrique a pris le relais. Il n'a pas fonctionné. J'ai avisé l'agence qui a mandaté un technicien afin de vérifier le chauffe eau. Le chauffe eau ne posai pas problème. C'est le relais temporisé qui été réglé un minimum (pas de temps de chauffe de l'eau). Le technicien a fait le réglage et l'a écrit dans son rapport d'intervention (j'en ai une copie). L'agence me demande de régler cette facture car c'est une menue réparation, et que cela fait parti de l'entretien du chauffe eau. J'ai contesté cette facture, la responsable de l'agence m'a limite menacé car j'ai envisagé de faire une médiation afin de régler le problème. Je ne peux pas prouver que le chauffe électrique ne fonctionnait pas quand je suis rentré dans le logement car dans l'état des lieux, le chauffe eau électrique n'est pas évoqué, juste le chauffe eau solaire. J'ai réglé la facture, mais je la conteste quand même. Pensez-vous que je puisse faire une réclamation ou quelque chose du même genre?
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