Chauffe eau solaire HS baisse de loyer
Manine974
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Manine974 -
Manine974 -
Bonjour,
J'ai emménagé dans un appartement le 25 février 2021 avec chauffe eau solaire. Un incendie le 11 03 21 dans le bâtiment de la résidence a mis HS le chauffe eau solaire. Le chauffe eau électrique a pris le relais. La facture EDF est du coup plus importante. Pensez vous que je puisse demander une baisse de loyer étant donné que je n'ai plus de chauffe eau solaire ? Merci pour vos réponses.
J'ai emménagé dans un appartement le 25 février 2021 avec chauffe eau solaire. Un incendie le 11 03 21 dans le bâtiment de la résidence a mis HS le chauffe eau solaire. Le chauffe eau électrique a pris le relais. La facture EDF est du coup plus importante. Pensez vous que je puisse demander une baisse de loyer étant donné que je n'ai plus de chauffe eau solaire ? Merci pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
s'il s'agit de votre résidence principale ET SI le chauffe-eau solaire est mentionné sur votre contrat de location, voir dans la loi du 6/7/1989 :
==> l'art 4-h)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
==> et l'art 6-c)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475058/1990-06-01
Faire un courrier R+AR pour votre demande (de baisse de loyer temporaire + de réparation) en citant ces articles et en mentionnant un délai raisonnable de réparation (réparation à partir de laquelle la baisse de loyer accordée cessera pour revenir au montant mentionné sur votre contrat).
Gardez copie des courriers échangés, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
s'il s'agit de votre résidence principale ET SI le chauffe-eau solaire est mentionné sur votre contrat de location, voir dans la loi du 6/7/1989 :
==> l'art 4-h)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
==> et l'art 6-c)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475058/1990-06-01
Faire un courrier R+AR pour votre demande (de baisse de loyer temporaire + de réparation) en citant ces articles et en mentionnant un délai raisonnable de réparation (réparation à partir de laquelle la baisse de loyer accordée cessera pour revenir au montant mentionné sur votre contrat).
Gardez copie des courriers échangés, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
Depuis l'incendie, nous n'avons ni portail électrique, ni éclairage du parking sous terrain ni éclairage des parties communes de mon bâtiment. Il y a une expertise en cours pour d'éventuels travaux. Pensez-vous que je puisse mettre en demeure également la copropriété pour l'éclairage qui ne fonctionne plus et le portail électrique?