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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 2 juil. 2021 à 16:36
Modifié le 2 juil. 2021 à 16:36
bonjour,
s'il s'agit de votre résidence principale ET SI le chauffe-eau solaire est mentionné sur votre contrat de location, voir dans la loi du 6/7/1989 :
==> l'art 4-h)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
==> et l'art 6-c)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475058/1990-06-01
Faire un courrier R+AR pour votre demande (de baisse de loyer temporaire + de réparation) en citant ces articles et en mentionnant un délai raisonnable de réparation (réparation à partir de laquelle la baisse de loyer accordée cessera pour revenir au montant mentionné sur votre contrat).
Gardez copie des courriers échangés, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
s'il s'agit de votre résidence principale ET SI le chauffe-eau solaire est mentionné sur votre contrat de location, voir dans la loi du 6/7/1989 :
==> l'art 4-h)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
==> et l'art 6-c)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475058/1990-06-01
Faire un courrier R+AR pour votre demande (de baisse de loyer temporaire + de réparation) en citant ces articles et en mentionnant un délai raisonnable de réparation (réparation à partir de laquelle la baisse de loyer accordée cessera pour revenir au montant mentionné sur votre contrat).
Gardez copie des courriers échangés, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
2 juil. 2021 à 18:36
Depuis l'incendie, nous n'avons ni portail électrique, ni éclairage du parking sous terrain ni éclairage des parties communes de mon bâtiment. Il y a une expertise en cours pour d'éventuels travaux. Pensez-vous que je puisse mettre en demeure également la copropriété pour l'éclairage qui ne fonctionne plus et le portail électrique?
2 juil. 2021 à 18:51