achat appartement que je loue à ma demande Résolu

Question

Bonjour,  après plusieurs demandes d'achat de l'appartement que je loue, les propriétaires ont acceptés et leur agence immobilière ma fait signer une offre d'achat de 185000 euros dont 10000 euros de frais d'agence
toutes les parties me savaient très motivée, mais est ce bien normal ces frais sans aucun (ou presque) travail de la part de l'agence
Bon on ne m'à pas obligée mais l'agence dans l'offre d'achat (oral) m'avait donné un montant global , le détail je ne l'ai su qu'à la signature de l'offre d'achat et les choses étaient présentées comme non négociables
qu'en pensez vous ? J'ai été trop émotionnelle et je me suis fait avoir, trop tard ou recours possible
avec chantage, de toute façon ils vendront l'an prochain après vous avoir donné congé....
merci

djivi38 · Answer

bonjour, quand un locataire acquiert le logement qu'il occupe, il n'y a PAS de frais d'agence. "... je ne l'ai su qu'à la signature de l'offre d'achat" Et vous avez signé cette offre d'achat finalement ? et sans négocier AVANT de signer ? Et surtout, le vendeur, votre propriétaire, l'a-t-il acceptée (en la signant aussi) ? Un peu de lecture : https://www.pap.fr/acheteur/offre-achat/a-quoi-vous-engage-une-offre-d-achat/a7637 extrait : << En théorie, l'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur ; on considère qu'il y a alors un accord sur « le prix et la chose » et un compromis doit être signé. Mais en pratique, le particulier qui souhaite acheter un logement bénéficie systématiquement d'un droit de rétractation de dix jours à l'issue de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente qui lui permet de renoncer à l'achat sans motivation et sans pénalité. En conséquence, au stade de l'offre acceptée, un acquéreur peut sans risque changer d'avis et ne plus vouloir acheter. En effet, à quoi bon lui imposer la signature d'un compromis pour qu'il se rétracte immédiatement après ! Le vendeur a donc tout simplement intérêt à rendre sa liberté à celui qui ne veut plus acheter pour éviter une inutile perte du temps. >> cdt.

Bigornot · Answer

Oui mais l'agence a servi d'intermédiaire. 
Vous avez fait une offre à 185 000 ou 175 000 ?

kasom · Answer

Bonjour à tous  

Un rappel : il n'y a pas de frais d'agence uniquement en cas de congé pour vente ; attention aux idées reçues 

dans le cas présent, l'agence peut facturer ces honoraires , m^me si le travail vous semble minime 

Il serait juste intéressant de savoir si l'offre signée avec l'agence l' a été avant ou après la signature d'un mandat de vente avec le vendeur, si c'est avant  les honoraires ne seront pas dûs

Sophie84 · Answer

Bonjour

"""Un rappel : il n'y a pas de frais d'agence uniquement en cas de congé pour vente ; attention aux idées reçues """... 

Exact,  logique et heureusement à mon sens, car si un congé a été donné au locataire, ce dernier est prioritaire pour acheter. S'il achète, l'agence ne peut se prévaloir d'avoir trouvé un acquéreur. Mais comme il y a des filous un peu partout, autant être sur ces gardes.

AfMl · Answer

Merci mais en fait, comme expliqué, je n'ai pas reçu de congé, c'est moi qui est sollicité mes propriétaires afin qu'il me fasse une proposition de vente suite au refus de celle que je leur ait faite
bonne soirée

Sophie84 · Answer

J'ai bien relu votre sujet. 

Le prix 185.000 vous intéresse t-il ? Oui... 2 cas de figure se présentent (vous êtes dans le cas 2... pour économisez sur les frais de notaire)...

1 - pas d'intermédiaire... 185.000 en totalité pour le propriétaire... vous allez donc payer les frais de notaires calculés sur 185.000 soit environ 14.500
Coût total 185.000 + 14.500 = 199.500

2 - l'agence est intermédiaire... 185.000 (partagé entre le propriétaire 175.000 et l'agence 10.000)... vous allez payer les frais de notaires calculés sur 175.000 soit environ 13.800 (il n'y a pas de frais de notaire sur les Frais Agence)
Coût total 175.000 + 10.000 + 13.800 = 198.800

Avec l'agence vous économisez 700 €... c'est peu mais mieux que rien. 

Vous ne pouvez pas revendiquer le prix de 175.000 car le propriétaire ne vous a jamais contacté et surtout, ce prix ne vous a jamais été proposé. Seule l'agence l'a fait au prix de 185.000

La question n'est pas de savoir si l'agence a droit ou pas à des honoraires mais de savoir si le prix de 185.000 vous convient... Il est évident que si le propriétaire vous avait directement contacté, le prix aurait été un peu moins élevé... MAIS ce n'est pas le cas, donc il faut en faire abstraction et se focaliser sur le prix convenu et se dire que les frais d'agence sont une aubaine car ils vous permettent d'économiser environ 700 €.

De toute façon, le propriétaire étant à l'étranger, il n'a certainement pas souhaité s'occuper de la vente et à donc signé un mandat avec l'agence.

Au final, ce qui importe, c'est de s'entendre sur le prix. Mais sachez qu'il n'est jamais intéressant de faire une offre d'achat à moins d'être prêt à payer le prix fort (pour un coup de coeur par exemple). C'est comme la bourse... s'il y a moins d'acheteurs que de vendeurs, les prix baissent. A l'inverse, s'il y a plus d'acheteurs que de vendeurs, les prix grimpent (ce qui est votre cas, puisque vous avez voulu acheter alors qu'il n'y avait pas de vendeur).

Bon courage.

UnNotairedelOuest · Answer

Cher AfMl,

Désolé pour Sophie84 et Dijivi38 mais leur interprétation est mauvaise.
Pourquoi n'y aurait-il pas de frais d'agence quand le locataire achète bien qu'il loue ? Quelle règle juridique l'interdit ?

Pour ne pas avoir de frais d'agence, il aurait fallu que vous négociez directement avec le propriétaire et non par l'intermédiaire de l'agence.

Effectivement il faudrait vérifier la date du mandat de vente signé par le propriétaire et vérifier que celui-ci est antérieur à votre offre. Ceci étant il est tellement simple d'antidater un mandat.....

Bref, sauf à prouver une intention frauduleuse de l'agence qui n'aurait pas été dûment mandatée à cette fin et sauf à contester le montant de la commission qui ne vous aurait pas été indiquée préalablement, il vous faudra en payer le montant.

Revoyez tout cela avec votre Notaire.

Bien à vous

Achat appartement que je loue à ma demande

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