Retractation apres signature contrat de location

coco -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
si un locataire étudiant qui a signé un contrat d'un an et se retracte apres 2 mois ... et qui a versé une caution... puis-je garder la caution ?
merci pour votre réponse

2 réponses

  1. Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 352
     
    Bonjour,

    On ne peut pas se rétracter d'un contrat de location.
    0
  2. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    bonjour,

    une personne (quelle qu'elle soit) qui a signé un contrat de location (quel qu'il soit) pour sa résidence principale (donc contrat régi par la loi du 6/7/1989) et qui veut quitter son logement, doit donner son congé en respectant le préavis adéquat, conformément à la loi
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    Tout locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 même loi)

    Cependant, après réception de la notification de congé de son locataire, le bailleur peut trouver un accord (ÉCRIT en 2 exemplaires) afin d'en diminuer la durée et ainsi pourvoir relouer plus tôt, dès le rendu des clés par son locataire.

    => Le préavis du locataire démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

    => Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.

    => La restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") se fera :
    - soit dans LE mois qui suit le rendu des clés si l'EDLS est conforme à l'EDLE,
    - soit, sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS montre des différences d'avec les mentions portées sur l'EDLE.

    En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
    ATTENTION : Correction du § II-G
    Le texte juste est
    << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
    et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

    cdt.
    0