Retractation apres signature contrat de location
coco
-
1 juil. 2021 à 09:50
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 juil. 2021 à 13:51
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 juil. 2021 à 13:51
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2 réponses
Energizor
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1 juil. 2021 à 10:24
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Bonjour,
On ne peut pas se rétracter d'un contrat de location.
On ne peut pas se rétracter d'un contrat de location.
djivi38
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1 juil. 2021 à 13:51
1 juil. 2021 à 13:51
bonjour,
une personne (quelle qu'elle soit) qui a signé un contrat de location (quel qu'il soit) pour sa résidence principale (donc contrat régi par la loi du 6/7/1989) et qui veut quitter son logement, doit donner son congé en respectant le préavis adéquat, conformément à la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Tout locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 même loi)
Cependant, après réception de la notification de congé de son locataire, le bailleur peut trouver un accord (ÉCRIT en 2 exemplaires) afin d'en diminuer la durée et ainsi pourvoir relouer plus tôt, dès le rendu des clés par son locataire.
=> Le préavis du locataire démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
=> Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
=> La restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") se fera :
- soit dans LE mois qui suit le rendu des clés si l'EDLS est conforme à l'EDLE,
- soit, sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS montre des différences d'avec les mentions portées sur l'EDLE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
une personne (quelle qu'elle soit) qui a signé un contrat de location (quel qu'il soit) pour sa résidence principale (donc contrat régi par la loi du 6/7/1989) et qui veut quitter son logement, doit donner son congé en respectant le préavis adéquat, conformément à la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Tout locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 même loi)
Cependant, après réception de la notification de congé de son locataire, le bailleur peut trouver un accord (ÉCRIT en 2 exemplaires) afin d'en diminuer la durée et ainsi pourvoir relouer plus tôt, dès le rendu des clés par son locataire.
=> Le préavis du locataire démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
=> Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
=> La restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") se fera :
- soit dans LE mois qui suit le rendu des clés si l'EDLS est conforme à l'EDLE,
- soit, sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS montre des différences d'avec les mentions portées sur l'EDLE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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