Diagnostics immobiliers perdus
Sonic95
-
1 juil. 2021 à 13:06
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 5 août 2021 à 10:25
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 5 août 2021 à 10:25
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djivi38
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Modifié le 1 juil. 2021 à 14:21
Modifié le 1 juil. 2021 à 14:21
bonjour,
ce motif n'est pas un motif de retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
D"ailleurs, il aurait dû vous fournir des photocopies et garder ses originaux !!
Vous devez attendre la restitution (partielle ou intégrale) de votre DG (respectivement sous 2 mois ou 1 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard), pour pouvoir être en mesure de contester celles qui seraient illégales.
Évitez les bla bla avec votre bailleur par tél/sms/mail : ça serait une perte de temps, une cause d'énervement et ça ne laisserait aucune preuve juridiquement acceptable de quoi que ce soit qui aurait été dit ou écrit.
Si problème lors de la restitution de votre DG, revenez sur ce post, nous vous aiderons à le résoudre : il y aura toujours quelqu'un à votre écoute (même en plein milieu des vacances !!)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
ce motif n'est pas un motif de retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
D"ailleurs, il aurait dû vous fournir des photocopies et garder ses originaux !!
Vous devez attendre la restitution (partielle ou intégrale) de votre DG (respectivement sous 2 mois ou 1 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard), pour pouvoir être en mesure de contester celles qui seraient illégales.
Évitez les bla bla avec votre bailleur par tél/sms/mail : ça serait une perte de temps, une cause d'énervement et ça ne laisserait aucune preuve juridiquement acceptable de quoi que ce soit qui aurait été dit ou écrit.
Si problème lors de la restitution de votre DG, revenez sur ce post, nous vous aiderons à le résoudre : il y aura toujours quelqu'un à votre écoute (même en plein milieu des vacances !!)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Si c'est pas trop loin, voir avec l'organisme qui a fait les diags
Possible qu'il retrouve dans les archives.
Si c'est pas trop loin, voir avec l'organisme qui a fait les diags
Possible qu'il retrouve dans les archives.
djivi38
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1 juil. 2021 à 16:11
1 juil. 2021 à 16:11
Bonne idée... à suggérer au bailleur... (ce n'est pas au locataire à payer d'éventuelles photocopies !)
Bonjour à vous deux,
Je vous remercie pour vos réponses qui me rassurent.
Il me semblait effectivement logique de ne pas me remettre les originaux et c’est bien ce que j’ai essayé de lui expliquer mais le dialogue n’est pas facile…
J’ai l’impression que toutes les excuses sont bonnes pour conserver un dépôt de garantie…
Je vous tiendrais informé concernant la restitution de celui-ci.
Merci encore et bonne fin de journée !
Je vous remercie pour vos réponses qui me rassurent.
Il me semblait effectivement logique de ne pas me remettre les originaux et c’est bien ce que j’ai essayé de lui expliquer mais le dialogue n’est pas facile…
J’ai l’impression que toutes les excuses sont bonnes pour conserver un dépôt de garantie…
Je vous tiendrais informé concernant la restitution de celui-ci.
Merci encore et bonne fin de journée !
djivi38
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Modifié le 1 juil. 2021 à 17:21
Modifié le 1 juil. 2021 à 17:21
Les diagnostics sont à annexer au contrat de location (et ils l'ont été) pour ne faire qu'un seul ensemble de documents, avec l'EDLE et à la fin avec l'EDLS, à remettre au locataire : est-ce que, quand un locataire quitte son logement, le bailleur lui demande de restituer le contrat de location ou l'EDLE ? Non, au contraire même, puisque le bailleur doit établir contrat, EDLE et EDLS en autant d'originaux que de parties prenantes.... justement pour que le locataire puisse les conserver !! Donc, tous les documents annexés au contrat sont et doivent rester la propriété du locataire.
Tout ça, parce qu'il n'a pas voulu se payer des photocopies pour vous les remettre !!! Quel radin !
En même temps, quand le DG sera restitué (et que tout sera légal), et quand la régularisation des provisions de charges (si vos charges n'étaient pas "au forfait") aura été faite, en 1 mot que tout ce qui découle de cette location sera terminé, vous n'aurez pas besoin de ces diagnostics et, si vous les retrouvez (dites-lui que vous continuez à les chercher), vous pourrez les lui rendre....
Ne perdez pas votre temps à discutailler avec votre bailleur... vous verrez bien les retenues qu'il fera et vous serez toujours à temps, si besoin, d'agir.
cdt.
Tout ça, parce qu'il n'a pas voulu se payer des photocopies pour vous les remettre !!! Quel radin !
En même temps, quand le DG sera restitué (et que tout sera légal), et quand la régularisation des provisions de charges (si vos charges n'étaient pas "au forfait") aura été faite, en 1 mot que tout ce qui découle de cette location sera terminé, vous n'aurez pas besoin de ces diagnostics et, si vous les retrouvez (dites-lui que vous continuez à les chercher), vous pourrez les lui rendre....
Ne perdez pas votre temps à discutailler avec votre bailleur... vous verrez bien les retenues qu'il fera et vous serez toujours à temps, si besoin, d'agir.
cdt.
Bonjour,
Pour vous tenir informé de la suite de la restitution de mon DG, j'ai reçu hier en recommandé le chèque accompagné d'une lettre.
Malheureusement, j'avais informé mon bailleur que je souhaitais résilier le bail et lui ai demandé de lui remettre le courrier. Il m'avait dit de le déposer dans sa boîte aux lettres et je n'ai pas demandé à ce qu'il signe la bonne réception. Là est ma grande erreur...
En toute bonne foi, il m'indique donc dans son courrier ne jamais avoir reçu ma lettre de résiliation.
Sur un dépôt de 1290€, il a donc retenu 322€ pour la période du 1er au 14 juillet pour la période de préavis non signifiée ainsi que 180€ pour les diagnostics immobiliers perdus qu'il doit refaire (j'avais envoyé un courriel au service des archives du notaire pour demander une copie mais n'ai jamais eu de retour).
J'imagine que mon erreur, de ne pas avoir envoyé mon courrier de résiliation en recommandé ou contre signature, ne me permet pas de réclamer les 322€. On apprend à ses dépens.
En revanche, puis-je réclamer une facture pour les 180€ retenus pour les diagnostics? Car il n'y en a aucune. A-t-il le droit de les retenir?
Si je ne peux rien faire à cause de mes négligences et de ma foi l'être humain, je laisse évidemment tomber et lâche prise car histoire me pèse.
Je tenais en tout cas à vous remercier infiniment pour l'aide et les informations claires et concises que vous m'avez apportées. Je ne commettrai plus les mêmes erreurs à l'avenir.
Bien cordialement,
Pour vous tenir informé de la suite de la restitution de mon DG, j'ai reçu hier en recommandé le chèque accompagné d'une lettre.
Malheureusement, j'avais informé mon bailleur que je souhaitais résilier le bail et lui ai demandé de lui remettre le courrier. Il m'avait dit de le déposer dans sa boîte aux lettres et je n'ai pas demandé à ce qu'il signe la bonne réception. Là est ma grande erreur...
En toute bonne foi, il m'indique donc dans son courrier ne jamais avoir reçu ma lettre de résiliation.
Sur un dépôt de 1290€, il a donc retenu 322€ pour la période du 1er au 14 juillet pour la période de préavis non signifiée ainsi que 180€ pour les diagnostics immobiliers perdus qu'il doit refaire (j'avais envoyé un courriel au service des archives du notaire pour demander une copie mais n'ai jamais eu de retour).
J'imagine que mon erreur, de ne pas avoir envoyé mon courrier de résiliation en recommandé ou contre signature, ne me permet pas de réclamer les 322€. On apprend à ses dépens.
En revanche, puis-je réclamer une facture pour les 180€ retenus pour les diagnostics? Car il n'y en a aucune. A-t-il le droit de les retenir?
Si je ne peux rien faire à cause de mes négligences et de ma foi l'être humain, je laisse évidemment tomber et lâche prise car histoire me pèse.
Je tenais en tout cas à vous remercier infiniment pour l'aide et les informations claires et concises que vous m'avez apportées. Je ne commettrai plus les mêmes erreurs à l'avenir.
Bien cordialement,
djivi38
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5 août 2021 à 10:25
5 août 2021 à 10:25
Que vous dire ??....... à part que vous avez déjà de la chance que votre bailleur ait accepté votre rendu de clés sans notification de congé valable... et vous rende une partie de votre DG.... sans retenir + que 14 jours de loyer pour un préavis inexistant puisque congé non valable....
Et une prochaine fois, n'avertissez pas un bailleur de votre intention de lui donner congé !
Une remise en main propre d'un congé se fait contre émargement ou reçu... jamais dans une boite aux lettres... Les bailleurs ont obligation de signer le jour de la présentation de la lettre de congé de leurs locataires, mais j'avoue que je ne sais pas les recours desdits locataires en cas de refus... donc, mon conseil est de toujours choisir l'envoi par R+AR (et dans certains cas, la remise par huissier).
(idem pour un rendu de clés : toujours en main propre contre mention sur l'EDLS signé des parties prenantes OU, quand il n'y a pas d'EDLS, par pli R+AR).
"puis-je réclamer une facture pour les 180€ retenus pour les diagnostics? Car il n'y en a aucune. A-t-il le droit de les retenir? "
Non, il n'a pas le droit de faire cette retenue sur votre DG, mais êtes-vous prête à payer un R+AR pour contester cette retenue (courrier qu'il ne réceptionnera peut-être même pas... ou dont il décidera d'en ignorer le contenu), voire à dépenser beaucoup d'énergie et de temps si vous alliez en commission de conciliation... tout ça pour 180 €... ???!
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Et une prochaine fois, n'avertissez pas un bailleur de votre intention de lui donner congé !
Une remise en main propre d'un congé se fait contre émargement ou reçu... jamais dans une boite aux lettres... Les bailleurs ont obligation de signer le jour de la présentation de la lettre de congé de leurs locataires, mais j'avoue que je ne sais pas les recours desdits locataires en cas de refus... donc, mon conseil est de toujours choisir l'envoi par R+AR (et dans certains cas, la remise par huissier).
(idem pour un rendu de clés : toujours en main propre contre mention sur l'EDLS signé des parties prenantes OU, quand il n'y a pas d'EDLS, par pli R+AR).
"puis-je réclamer une facture pour les 180€ retenus pour les diagnostics? Car il n'y en a aucune. A-t-il le droit de les retenir? "
Non, il n'a pas le droit de faire cette retenue sur votre DG, mais êtes-vous prête à payer un R+AR pour contester cette retenue (courrier qu'il ne réceptionnera peut-être même pas... ou dont il décidera d'en ignorer le contenu), voire à dépenser beaucoup d'énergie et de temps si vous alliez en commission de conciliation... tout ça pour 180 €... ???!
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...